Méthode

Une veille législative ne vaut que par ce qu'elle refuse d'affirmer. Cette page dit d'où viennent les données, comment elles sont qualifiées, et où sont leurs limites.

La règle d'or : le statut prime sur l'intitulé

Un texte « voté » n'est pas un texte applicable. Entre le vote et l'entrée en vigueur, il peut être censuré, amputé, ou attendre des décrets pendant des mois. La confusion entre ces états est la première source d'erreur dans le débat public — et elle change tout pour qui veut savoir ce qui s'applique aujourd'hui.

Promulguée

Le texte porte un numéro de loi et a été publié au Journal officiel. Il produit ses effets, sous réserve de ses propres dates d'entrée en vigueur différées.

Adoptée, non promulguée

Le Parlement a voté définitivement, mais le texte n'est pas signé. Il n'a pas de numéro. Il ne s'applique pas. Une saisine du Conseil constitutionnel suspend la promulgation pendant un mois.

Devant le Conseil constitutionnel

Une affaire est enregistrée et la décision n'est pas rendue. Le texte peut en sortir intact, amputé, ou annulé. Tant que la décision n'est pas rendue, son contenu applicable est inconnu.

Validée, en attente de promulgation

Le Conseil a statué favorablement ; il ne manque que la signature. La promulgation est très probable mais pas encore intervenue.

En navette

Le texte fait l'aller-retour entre l'Assemblée et le Sénat. Son contenu bouge encore. Rien de ce qu'il contient n'est acquis.

Déposée, non examinée · Annoncée

Le texte existe sur le papier — ou seulement dans une déclaration. Il documente une intention politique, pas le droit positif.

D'où viennent les données

Le socle est un corpus de recherche arrêté au 25 juillet 2026, couvrant la production législative du 1^er mai au 30 septembre 2026 : un rapport consolidé de onze chapitres, douze rapports de dimension thématique, une bibliographie de 481 références, et un fichier d'arbitrage des désaccords tranchés sur sources primaires.

Chaque fait importé conserve sa citation d'origine — adresse, date, extrait verbatim — et son niveau de confiance. Les marqueurs de citation du rapport sont résolus vers leur source : aucune affirmation n'entre en base sans que l'on puisse remonter à ce qui l'atteste.

Comment la base se met à jour

Un pipeline interroge régulièrement les sources officielles : Légifrance par son interface de programmation publique, la liste chronologique des lois promulguées du Sénat, et le registre des affaires du Conseil constitutionnel. Chaque source est interrogée séparément ; si l'une est indisponible, les autres continuent.

Un texte collecté est rapproché de la base par son numéro officiel, à défaut par similarité de titre. Entre deux seuils, le rapprochement est signalé mais pas appliqué : mieux vaut une vérification humaine qu'une fusion erronée. En cas de contradiction entre sources, la source primaire l'emporte — Journal officiel et Légifrance devant les assemblées, les assemblées devant la presse.

Ce qui est déduit, et signalé comme tel

Certaines informations ne figurent nulle part explicitement et sont déduites. Elles portent alors la mention « à vérifier » et un motif lisible sur la fiche :

• Pertinence Guadeloupe des textes non promulgués. Le rapport ne cote que les lois promulguées ; pour les autres, la cotation vient d'une détection de vocabulaire.
• Sens des impacts par public. Le rapport consacre un chapitre aux individus, un aux associations, un aux entreprises : le placement d'un texte dans l'un de ces chapitres est un choix éditorial explicite, et sert de base à la ventilation. Le sens — favorable, défavorable, mixte — vient de la cotation manuelle quand elle existe, du vocabulaire sinon.
• Thèmes. Déduits par mots-clés sur l'intitulé et le résumé.
• Textes ajoutés par le pipeline. Ils entrent avec une confiance basse et le drapeau de revue : la machine propose, un humain valide.

Les échéances sont des prévisions

Toute date postérieure au 25 juillet 2026 est prévisionnelle, et affichée comme telle. Une décision « attendue vers le 24 août » peut tomber avant, après, ou être reportée. Les libellés du corpus — « fin août », « automne 2026 » — sont conservés tels quels ; la date associée ne sert qu'au tri et au filtrage.

Limites connues

• Le corpus s'arrête au 25 juillet 2026. Tout ce qui suit dépend des passages du pipeline.
• Certaines références du corpus n'ont pas d'adresse consultable — surtout dans la dimension consacrée aux associations. Elles sont conservées comme références bibliographiques, sans lien.
• Le contenu du titre « adaptation outre-mer » de la loi « Riposte » n'était pas public à la date d'arrêté. Les effets ultramarins de ce texte sont donc incomplets.
• La veille suit les lois, pas les décrets d'application. Or c'est souvent au niveau réglementaire que se jouent les effets concrets — les décrets chlordécone en sont l'exemple.

Corriger une erreur

Si une fiche est fausse, elle doit être corrigée, pas défendue. Signalez-la en indiquant l'identifiant du texte et la source qui vous donne raison.