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Veille législative Gwadloup · libertés, associations, entreprises

Calendrier

Échéances de la fenêtre de veille. Les dates postérieures au 25 juillet 2026 sont prévisionnelles : elles indiquent ce qui est attendu, jamais ce qui est acquis.

Décisions attendues du Conseil constitutionnel

août 2026

  1. prévisionnel

    Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

    Décision du Conseil constitutionnel — Début août 2026

  2. prévisionnel

    Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat)

    Signature présidentielle et JO — Premiers jours d'août 2026

  3. prévisionnel

    PPL relative au droit à l'aide à mourir

    Décision du Conseil constitutionnel — ~20 août 2026 ; application au plus tôt début 2027

  4. prévisionnel

    Fin du délai d'examen des saisines du 24 juillet

    Terme du délai constitutionnel d'un mois pour les saisines enregistrées le 24 juillet 2026 — loi « Riposte » (2026-915 DC), urgence agricole (2026-914 DC), patrimoine immobilier (2026-913 DC), réseaux sociaux (2026-911 DC). C'est la prochaine date d'arrêté utile de la veille.

    Concerne la Guadeloupe

    Trois textes à enjeu maximal pour les libertés y sont suspendus, dont la loi « Riposte » et ses fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km du littoral — soit la quasi-totalité de la Guadeloupe.

    Source
  5. prévisionnel

    Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité)

    Décision du Conseil constitutionnel — ~24 août 2026

    Concerne la Guadeloupe

    Détecté d'après : guadeloupe, guadeloupeen, grande-terre, outre-mer, drom

  6. prévisionnel

    PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans)

    Décision du Conseil constitutionnel — ~24 août 2026 ; entrée en vigueur conditionnelle au 1er sept. 2026

  7. prévisionnel

    Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.)

    Décision du Conseil constitutionnel — Fin août 2026

    Détecté d'après : ultramarin

  8. prévisionnel

    PPL « pour une montagne vivante et souveraine »

    Décision du Conseil constitutionnel — Fin août 2026

    Le rapport écarte explicitement ce territoire : « de l'urbanisation. continuite de l'urbanisation ; sans portee pour la guadeloupe »

  9. prévisionnel

    PPL relative au patrimoine immobilier de l'État

    Décision du Conseil constitutionnel — Fin août 2026

septembre 2026

  1. Réception obligatoire des factures électroniques

    Toute entreprise et toute association assujettie à la TVA, franchise en base comprise, doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre en émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.

    Concerne la Guadeloupe

    Applicable de plein droit en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, aux taux de TVA locaux. Hors champ en Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable. La préparation locale documentée se limite à une réunion de la direction régionale des finances publiques début juin 2026.

    À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
    Source

  2. Réduction des durées d'indemnisation après rupture conventionnelle

    La durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle passe à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026). Des textes d'application restaient attendus au 25 juillet.

    Concerne la Guadeloupe

    Le régime dérogatoire des départements d'outre-mer est préservé : 20 et 30 mois. La Guadeloupe compte 15,2 % de chômage et 53 780 demandeurs d'emploi, dont 56 % de longue durée.

    La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle.
    Source

  3. Malus « mode ultra-express » sur les produits textiles

    Pénalité de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, portée à 2–20 € en 2030 et plafonnée à 50 % du prix hors taxes (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 5). L'arrêté d'application était en consultation publique depuis le 8 juillet.

    Concerne la Guadeloupe

    Applicable dans les départements d'outre-mer.

    Ce texte a pour objet de permettre l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, d'un dispositif de pénalités financières applicables aux produits de la mode ultra express.
    Source

  4. Relèvement des seuils de contrôle des concentrations

    Nouveaux seuils de notification à l'Autorité de la concurrence : 250 M€ de chiffre d'affaires mondial et 80 M€ en France, contre 150 et 50 ; commerce de détail 100 M€ et 20 M€, contre 75 et 15 (loi n° 2026-403, art. 24).

    Ces nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations qui seront réalisées à compter du 1er septembre 2026.
    Source
  5. prévisionnel

    Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (sous condition)

    Entrée en vigueur prévue pour les nouveaux comptes, mais suspendue à la décision n° 2026-911 DC attendue fin août 2026, et à l'articulation avec le règlement européen sur les services numériques — la Commission européenne a rendu un avis partiellement défavorable le 6 juillet 2026.

    Concerne la Guadeloupe

    Applicable de plein droit.

    Source
  6. prévisionnel

    PJL logement (Jeanbrun)

    Examen à l'Assemblée — Rentrée 2026

    Le rapport écarte explicitement ce territoire : « eto des maires sur les attributions de logements sociaux — sans volet outre-mer specifique a ce stade. passoires thermiques relocables, veto »

  7. prévisionnel

    PPL « adaptation du droit des outre-mer » (Jacques)

    Examen à l'Assemblée — Reprise AN à la rentrée 2026

    Concerne la Guadeloupe

    Détecté d'après : guadeloupe, guadeloupeen, outre-mer

  8. prévisionnel

    Élections sénatoriales (série 2)

    Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux des départements de la série 2, ainsi que la Guyane, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, plus six des douze sièges des Français établis hors de France.

    Ne concerne pas la Guadeloupe

    La Guadeloupe n'est PAS concernée : elle relève de la série 1, renouvelée le 24 septembre 2023. Prochain renouvellement en 2029.

    Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux fixe au dimanche 27 septembre 2026 la date des élections sénatoriales pour les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
    Source

octobre 2026

  1. prévisionnel

    Ouverture de la session ordinaire 2026-2027

    Aucune session extraordinaire de septembre n'était annoncée au 25 juillet 2026. Les navettes renvoyées à l'automne — pacte migration, protection des enfants, cohésion républicaine, logement, entrisme, adaptation du droit des outre-mer — reprennent à cette date.

    Source
  2. prévisionnel

    Présentation du projet de loi de finances pour 2027

    Présentation en conseil des ministres fin septembre ou début octobre 2026, avec 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncés. L'élection présidentielle du printemps 2027 comprime le calendrier d'examen.

    Source
  3. prévisionnel

    PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile

    Examen en séance à l'Assemblée — Automne 2026

    Concerne la Guadeloupe

    Détecté d'après : outre-mer, guyane, mayotte

  4. prévisionnel

    Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE)

    Vote de l'Assemblée — Automne 2026

    Le rapport écarte explicitement ce territoire : « ion, protection des enfants, logement, globe, adaptation du droit des outre-mer. neutre ; groupes > 750 m€, sans incidence tpe », « depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertes ni specificite ultramarine. commerce international. l'accord multilateral globe (echa »

  5. prévisionnel

    PJL « séparatisme » (Nuñez)

    Dépôt au Parlement — Incertain, automne 2026

  6. prévisionnel

    PPL visant à mettre fin au devoir conjugal

    Seconde lecture à l'Assemblée — Automne 2026

    Détecté d'après : code noir

  7. prévisionnel

    PJL relatif à la protection des enfants

    Examen au Sénat — À partir du 7 oct. 2026 ; adoption visée fin 2026-début 2027

    Concerne la Guadeloupe

    Détecté d'après : guadeloupe, ultramarin

  8. prévisionnel

    PJL cohésion républicaine (racisme, antisémitisme)

    Examen au Sénat — Oct. 2026 ; adoption visée fin 2026

    Concerne la Guadeloupe

    Détecté d'après : guadeloupeen