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Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Loi Confiance : Élevée

Résumé

Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier, programmation militaire — dont les décisions sont attendues entre le 6 et le 24 août. S'y ajoutent la loi de programmation militaire (LPM) actualisée, déférée le 6 juillet, et la loi « Philippine », contrôlée mais non promulguée. Le troisième regroupe les textes sectoriels (agricole, montagne, patrimoine immobilier, LPM), où les saisines visent des dispositions ponctuelles. La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 — portant l'effort à 436 milliards d'euros à l'horizon 2030, soit 36 milliards supplémentaires — a été adoptée le 1er juillet 2026 et déférée le 6 juillet par les députés insoumis, écologistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Défense. La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (36 Md€ supplémentaires, total 436 Md€) a été adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; le Conseil constitutionnel, saisi le 6 juillet, n'a pas statué — texte adopté, non promulgué.

Points clés

  • « État d'alerte de sécurité nationale » ; réquisitions économiques de défense élargies

Effets sur les libertés

entreprises

neutre

Défense. La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (36 Md€ supplémentaires, total 436 Md€) a été adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; le Conseil constitutionnel, saisi le 6 juillet, n'a pas statué — texte adopté, non promulgué.

Parcours du texte

  1. Adoption définitive

    Adoptée, non promulguée (1er juill.) ; Conseil constitutionnel saisi le 6 juill.

  2. Saisine du Conseil constitutionnel

    Saisine du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2026 (numéro d'affaire non précisé par la source)

Sources (5)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

  1. T1 Conseil constitutionnel / LCP / NosParlementaires

    ** Le Conseil constitutionnel a validé intégralement la loi « Philippine » le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC), sans censure, avec réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La promulgation est imminente (fin juillet 2026).

    Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. […] 23 juillet 2026 — Décision n° 2026-906 DC : conformité totale, assortie de réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La loi peut être promulguée. » (NosParlementaires, 24/07/2026)

    Rétention administrative portée à 210 jours (durée censurée le 7 août 2025 dans la déc. 2025-895 DC, validée cette fois avec garanties procédurales) ; injonction d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à 12 h) ; rétention de sûreté terroriste non rétroactive ; durée cumulée max 360 jours, portée à 540 jours pour les menaces les plus graves. Texte Rodwell (EPR), adopté 16 juin par 345 voix contre 177.

    https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
  2. T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.

    le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**

    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire
  3. T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info

    ** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû

    Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)

    Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).

    https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html
  4. T1 senat.fr (« La loi en clair ») ; AEF info ; L'Humanité

    Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été présenté en conseil des ministres le 8 avril 2026, adopté définitivement le 1er juillet 2026 (AN, 375 voix pour, 113 contre, sur texte de CMP adopté la veille au Sénat) ; le Conseil constitu

    L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le mercredi 1er juillet 2026, le projet de loi est considéré comme définitivement adoptée. Lundi 6 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par soixante députés au moins.
    https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html
  5. T1 Sénat (rapport n° l25-666) ; ministère des Armées (LPM.pdf)

    Le titre II « Accélérer le réarmement » adapte les pouvoirs économiques de défense : art. 5 — extension de l'obligation de constitution de stocks stratégiques au-delà des seuls titulaires d'autorisations d'armement, aux entreprises produisant des équipements « nécessaires au sout

    l'alinéa 3 du présent article élargit le champ des entreprises pouvant être concernées à celles produisant des équipements “nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire” […] l'alinéa 8 en étend l'application à l'ensemble des entreprises titulaires d'un marché, qu'il s'agisse d'un marché de défense et de sécurité ou d'un marché de travaux, de fournitures ou de services » ; « qualification certaines opérations du ministère des Armées et du Centre spatial guyanais de “projet d'intérêt national majeur”, cette qualification emportant des simplifications et accélérations procédurales en matière d'urbanisme et d'environnement ».

    impact BITD mais aussi entreprises civiles du soutien (logistique, énergie, santé, numérique) et titulaires de marchés publics de droit commun ; point outre-mer : mention expresse du Centre spatial guyanais (Kourou).

    https://www.senat.fr/rap/l25-666/l25-666_mono.html