Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Gwadloup : forte* Loi Adoptée le 21 juillet 2026
La loi « Riposte » (adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; non promulguée, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC)…
SécuritéJusticeEnvironnementOutre-mer
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Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Loi
Adoptée le 1ᵉʳ juillet 2026
Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…
InstitutionsSécuritéÉconomieJustice
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Validée, en attente de promulgation Loi
Adoptée le 16 juin 2026
La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée…
Sécurité
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