Décision du Conseil constitutionnel — ~20 août 2026 ; application au plus tôt début 2027
dans 30 j
Fin du délai d'examen des saisines du 24 juillet
Terme du délai constitutionnel d'un mois pour les saisines enregistrées le 24 juillet 2026 — loi « Riposte » (2026-915 DC), urgence agricole (2026-914 DC), patrimoine immobilier (2026-913 DC), réseaux sociaux (2026-911 DC). C'est la prochaine date d'arrêté utile de la veille.
Trois textes à enjeu maximal pour les libertés y sont suspendus, dont la loi « Riposte » et ses fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km du littoral — soit la quasi-totalité de la Guadeloupe.
Décision du Conseil constitutionnel — Fin août 2026
dans 38 j
Réception obligatoire des factures électroniques
Toute entreprise et toute association assujettie à la TVA, franchise en base comprise, doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre en émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Applicable de plein droit en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, aux taux de TVA locaux. Hors champ en Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable. La préparation locale documentée se limite à une réunion de la direction régionale des finances publiques début juin 2026.
dans 38 j
Réduction des durées d'indemnisation après rupture conventionnelle
La durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle passe à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026). Des textes d'application restaient attendus au 25 juillet.
Le régime dérogatoire des départements d'outre-mer est préservé : 20 et 30 mois. La Guadeloupe compte 15,2 % de chômage et 53 780 demandeurs d'emploi, dont 56 % de longue durée.
dans 38 j
Malus « mode ultra-express » sur les produits textiles
Pénalité de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, portée à 2–20 € en 2030 et plafonnée à 50 % du prix hors taxes (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 5). L'arrêté d'application était en consultation publique depuis le 8 juillet.
Applicable dans les départements d'outre-mer.
dans 38 j
Relèvement des seuils de contrôle des concentrations
Nouveaux seuils de notification à l'Autorité de la concurrence : 250 M€ de chiffre d'affaires mondial et 80 M€ en France, contre 150 et 50 ; commerce de détail 100 M€ et 20 M€, contre 75 et 15 (loi n° 2026-403, art. 24).
dans 38 j
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (sous condition)
Entrée en vigueur prévue pour les nouveaux comptes, mais suspendue à la décision n° 2026-911 DC attendue fin août 2026, et à l'articulation avec le règlement européen sur les services numériques — la Commission européenne a rendu un avis partiellement défavorable le 6 juillet 2026.
Le rapport écarte explicitement ce territoire : « eto des maires sur les attributions de logements sociaux — sans volet outre-mer specifique a ce stade. passoires thermiques relocables, veto »
Un double mouvement paradoxal : contrôle pénal généralisé vs garde-fous constitutionnels actifs
Entre mai et juillet 2026, quatre textes à forte charge sécuritaire ont abouti quasi simultanément : Riposte (délits de participation aux free parties — une première en droit français —, AFD au casier B2, fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et du littoral), loi « Philippine » (rétention de sûreté jusqu'à 210 jours, injonction psychiatrique préfectorale), loi fraudes (données de connexion France Travail, géolocalisation transport sanitair…
Implications — toute analyse des libertés doit distinguer texte voté / texte promulgué / texte censuré. Septembre 2026 sera un mois-charnière : plusieurs entrées en vigueur (1er sept.) coïncideront avec les retombées des décisions DC de fin août.