Loi n° 2026-534
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)
Résumé
Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement des données de connexion des inscrits à France Travail, géolocalisation obligatoire des taxis conventionnés et véhicules de transport sanitaire au 1er janvier 2027, suspensions conservatoires de prestations jusqu'à trois mois, conservation des documents comptables portée de six à dix ans, escroquerie aux finances publiques en bande organisée érigée en crime (quinze ans de réclusion, 1 M€ d'amende). Saisi par trois recours, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : quatre articles sans réserve, six sous réserves d'interprétation, une censure de fond et trois cavaliers censurés — dont le numéro d'identification national des associations, écarté pour vice de procédure mais réintroductible. Le Défenseur des droits avait dénoncé une « focalisation exclusivement répressive » aggravant le non-recours aux droits, estimé à 30 % contre 3,2 % de fraude détectée. La loi s'applique dans les DROM, où la part des allocataires sociaux est élevée.
Points clés
- Contrôle+ : données de connexion, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC
- CGSS expressément visées ; cavalier « associations » censuré
Effets sur les libertés
individus
Individus — droits restreints
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée (115 articles), constitue la plus large extension de traitements de données de la période.
associations
Associations — droits restreints
La loi, déclarée partiellement conforme, a été promulguée sous le n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin), sans ce dispositif.
entreprises
Entreprises — obligations renforcées
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (promulguée, JO 27 mai) allège commande publique, cessions et mécénat ; la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales (promulguée, JO 26 juin) durcit les pouvoirs de l'Urssaf et de la DGFiP.
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-534
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-904 DC
- Résultat
- Non-conformité partielle
Articles 10, 12 (numéro d'identification des associations) et 32 censurés comme cavaliers ; 6 réserves
Sources (18)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites - T1 Conseil constitutionnel (déc. 2026-906 DC + communiqué) ; Sénat
PPL (Charles Rodwell, EPR) adoptée définitivement : CMP concluante, Sénat 15 juin / AN 16 juin 2026 ; saisie par +60 députés (LFI-NFP + Écologiste ; Socialistes) le 23 juin 2026 ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : conforme avec réserves ; au 25 juillet 2026, la loi ne
le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d'interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution.
Critiques LDH : rétention de sûreté = « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral […] une fausse solution ». Fait suite à la censure partielle de la mesure similaire (déc. 7 août 2025).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html - T1 economie.gouv.fr
L'escroquerie aux finances publiques en bande organisée devient un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 1 M€ d'amende
Les escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront désormais être punies de peines d'emprisonnement portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d'euros d'amende.
Communication gouvernementale ; l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna est confirmée par la synthèse de Me Maxime Carpentier (consultation.avocat.fr, juin 2026).
https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-sociales-et-fiscales-une-loi-pour-mieux-les-detecter-et-lutter - T1 Conseil constitutionnel — communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel (décision 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé 4 articles sans réserve, 6 sous réserves, censuré une disposition de l'article 21 sur le fond et 3 articles (10, 12, 32) comme cavaliers
le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial […] En outre, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l'article 21.
Communiqué officiel ; l'article 12 censuré créait un numéro d'identification des associations et renforçait les obligations de mise à jour des bénéficiaires — mesure directement intéressant le secteur associatif, écartée pour vice de procédure (réintroduction possible).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse - T1 Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (communiqué de presse)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm - T1 Légifrance
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (JORF)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054310098 - T1 Ministère de l'Intérieur (immigration.interieur.gouv.fr) ; EAT AN ; Village de la justice
Les règlements sont entrés en application entre le 12 juin et le 1er juillet 2026 ; le Gouvernement a publié les mesures réglementaires (décrets du 6 juin 2026), diffusé le 10 juin la circulaire INTV2615721C d'application du Pacte (en vigueur le 12 juin), et un décret du 17 juill
La circulaire ministérielle d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026. » ; EAT : « Il a également diffusé, le 10 juin 2026, après avis du Conseil d'État, une circulaire destinée à accompagner l'entrée en application des nouveaux règlements […] Cette circulaire ne saurait toutefois pallier l'absence d'intervention du législateur.
Situation juridique hybride inédite : application directe des règlements + textes réglementaires, sans adaptation législative. Les dispositions CESEDA contraires sont frappées d'inconventionnalité (analyse Public Sénat / La Cimade).
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html - T1 Legifrance ; Advant Altana
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026 (NOR : COM2409377L).**
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026.
texte déposé le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN le 17 juin 2025, CMP le 20 janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 - T1 Défenseur des droits
La Défenseure des droits a critiqué la focalisation répressive du texte et plusieurs atteintes aux droits (domiciliation bancaire, retenues intégrales, droit de communication)
regrette la focalisation exclusivement répressive de ce texte qui risque d'aggraver le phénomène de non-recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même (le taux de non-recours aux prestations sociales est estimé autour de 30 %, contre 3,2 % pour la fraude détectée ou non). […] la retenue intégrale des versements à venir en cas de fraude avérée […] porterait atteinte au droit à des moyens convenables d'existence.
Avis 25-08 sur le projet de loi (avant adoption ; plusieurs griefs ont donné lieu aux saisines et aux réserves du CC).
https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-973 - T1 Assemblée nationale
assemblee-nationale.fr — Dossier DLR5L17N52985 (fraudes sociales et fiscales)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985 - T1 Conseil-constitutionnel.fr
Observations 2026-904 DC (PDF)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf - T2 Sedomicilier (veille juridique)
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026, comporte plus de 110 articles ; elle succède à un doublement des fraudes détectées en quatre ans et vise principalement les réseaux de fraude organisée, avec des mesures directes pour les indépendants, micro-entre
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, comporte plus de 110 articles.
https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale - T2 Affaires juridiques AP-HP
Les entreprises de transport sanitaire et taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré
Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés avec l'assurance maladie devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par cette dernière et avoir un système électronique de facturation intégré.
Échéance opérationnelle au 1er janvier 2027 (SEFi + géolocalisation). Les écologistes du Sénat ont jugé le suivi GPS « dystopique » (amendement COM-85 de suppression).
https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales/ - T2 La Cité des entreprises ; Sedomicilier
En cas de détection d'une fraude, l'administration fiscale (activité occulte, art. L. 169 LPF) et les organismes de recouvrement — Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de MSA — peuvent transmettre à l'INPI les informations lui permettant de corriger d'o
Est également prévue la transmission par les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole) à l'INPI lui permettant de corriger de lui-même, si besoin, le RNE en cas de travail dissimulé. En conséquence, les entreprises pourront, selon le cas, être radiées ou ne pas être immatriculées au RNE.
la mention expresse des CGSS (organismes de recouvrement des DOM, dont la CGSS Guadeloupe) confirme l'application du dispositif outre-mer.
https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ - T2 Cabinet Cyrille Konter (avocat)
Le délai de conservation des documents comptables est porté de 6 à 10 ans
La loi modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales : le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration est porté de 6 à 10 ans.
Analyse de doctrine.
https://www.cyrillekonter-avocat.fr/articles/nouvelles-regles-conservation-documents-comptables-ce-que-change-loi-25-juin-2026-56.htm - T2 Affaires juridiques AP-HP
Loi n 2026 534 du 25 juin 2026 relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales - T2 La Cité des entreprises
Loi n 2026 534 du 25 juin 2026 relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires - T2 Fidal
Analyse de la loi n° 2026-534 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
https://www.fidal.com/en/node/19025