n° 2026-813 LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Promulguée Loi
Promulguée le 24 août 2026
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4 textes
PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans)
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Proposition de loi
Adoptée le 21 juillet 2026
La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire. Son adoption s'est faite sous…
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n° 2026-534 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 25 juin 2026
Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…
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Accord « plateforme centrale commune » (MACF)
Annoncée Accord international
Obligations déclaratives des importateurs
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