PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans)
Résumé
La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire. Son adoption s'est faite sous une double contrainte européenne et constitutionnelle. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a conclu que le texte « empiéterait sur les dispositions du règlement sur les services numériques » (DSA), tout en « partageant pleinement l'objectif » français. Cette objection a conduit à une rédaction finale « minimaliste » : interdiction d'accès pour les moins de 15 ans, compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) réduite au signalement aux autorités de l'État membre d'établissement, interdiction de la publicité destinée aux mineurs et extension de la « pause numérique » aux lycées. L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes et au 1er janvier 2027 pour les comptes existants.
Points clés
- Liberté d'expression des mineurs ; vérification d'âge et vie privée
Effets sur les libertés
individus
neutre
Trois arbitrages décisifs (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux) sont encore attendus fin août.
Parcours du texte
- Adoption définitive
Adoptée, non promulguée (21 juill., CMP) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-911 DC (plus de 120 députés)
- Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 24 juillet 2026
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-911 DC
- Saisine
- 24 juillet 2026
- Décision attendue
- 24 août 2026
- Résultat
- En instance
Sources (20)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites - T1 Sénat — « La loi en clair » (page officielle, lue en intégralité)
Une commission mixte paritaire a abouti ; le Sénat a adopté le texte de compromis le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale également le même jour : le texte est définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de soixante députés** (socia
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le même jour, le texte est considéré comme définitivement adopté. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
La promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (délai d'un mois, soit fin août).
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html - T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.
le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire - T1 Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
L'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs (crimes sexuels et crimes d'une particulière gravité : violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, tortures et actes de barbarie, enlèvements, traite…) a été votée le 16 juillet par 93 voix contre 51** (amendement tra
L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité. […] un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51.
Le ministre de la Justice a soutenu la mesure tout en exprimant « des réserves sur sa constitutionnalité » ; Sébastien Lecornu a promis de la « sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire ». Le RN (Sophie Blanc) a jugé que l'imprescriptibilité devait rester « réservée aux crimes contre l'humanité ». La Haute-commissaire à l'Enfance l'avait recommandée dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2026 (« le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription »).
https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire - T1 Code du travail numérique (ministère du Travail)
Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026 ; en outre-mer hors Mayotte : 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (≥ 55 ans)
Les nouvelles durées d'indemnisation s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026. […] Dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) : Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant) ; Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé) ; Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant)
Site officiel du ministère du Travail.
https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026 - T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info
** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû
Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html - T1 economie.gouv.fr / Urssaf / DGFiP
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI devront en outre émettre** (e-invoicing + e-reporting). PME/TPE/micro : émission au 1er septembre 2027.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également l'obligation d'émettre leurs factures sous cette forme. » (economie.gouv.fr) — « À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. » (Urssaf)
Formats : Factur-X, UBL, CII via une plateforme agréée (PA, ~101 immatriculées) ; sanctions prévues par la loi de finances 2026.
https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises - T1 Assemblée nationale — « PLF 2026, Évaluations préalables » (annexe officielle) ; Konica Minolta DS ; B2Brouter
Le calendrier est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 : obligation de RÉCEPTION des factures électroniques pour TOUTES les entreprises quelle que soit leur taille au 1er septembre 2026 (report possible par décret, au plus tard le 1er décembre 2026) ; obligation
L'article 91 de la loi de finances de 2024 a modifié le calendrier de déploiement des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et d'e-reporting : l'obligation de réception de factures au format électronique entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Un décret peut fixer une date ultérieure, celle-ci ne pouvant pas, toutefois, être postérieure au 1er décembre 2026 ; […] 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 1er septembre 2027 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
la taille s'apprécie au niveau de l'unité légale (Sirene), selon l'article 51 de la LME et le décret n° 2008-1354.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF - T1 Legifrance ; Advant Altana
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026 (NOR : COM2409377L).**
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026.
texte déposé le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN le 17 juin 2025, CMP le 20 janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 - T1 Conseil d'État — extrait d'avis / Vie-publique.fr
La proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » a été déposée le 18 novembre 2025 par la députée Laure Miller** (Renaissance/EPR), dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête TikTok (11 septe
Elle a en conséquence pour objectif de protéger les mineurs en interdisant leur accès aux réseaux sociaux lorsqu'ils ont moins de quinze ans et en instaurant un couvre-feu numérique lorsqu'ils sont âgés de quinze à dix-huit ans.
Le texte initial (7 articles) prévoyait aussi un « couvre-feu numérique » 22h–8h pour les 15–18 ans, des sanctions (amende, injonction du président du TJ de Paris) et des pouvoirs Arcom — dispositions abandonnées au fil de la navette pour cause d'incompatibilité avec le DSA.
https://www.conseil-etat.fr/content/download/235271/document/410309 - T1 Assemblée nationale / NosParlementaires
L'examen en séance publique s'est tenu du 15 au 17 juillet 2026** en session extraordinaire, sur le texte d'une commission spéciale présidée par Perrine Goulet (Les Démocrates), avec Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) et Marianne Maximi (LFI) comme co-rapporteures ; environ 1 238
L'examen en première lecture s'est tenu du 15 au 17 juillet, en session extraordinaire, dans un hémicycle clairsemé où aucun camp ne disposait d'une majorité assurée. […] 1 238 amendements ont été déposés en commission spéciale, puis 1 218 pour la séance publique.
137 scrutins publics en 3 jours (68 adoptés, 69 rejetés), plusieurs votes à une voix près.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants - T1 Vie-publique ; LCP ; Le Club des juristes ; dossier législatif AN
Projet de loi (dit « SURE ») présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, procédure accélérée ; adopté par le Sénat le 14 avril 2026 ; PJCR retirée par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus » ; adoption AN (1re lecture) le 7 juillet 20
Le 10 juin 2026, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a annoncé sur le réseau social X retirer du projet de loi la nouvelle procédure du plaider coupable criminel, "faute de consensus" entre les parlementaires et le gouvernement.
La PJCR initiale (art. 1er) prévoyait : peine réduite aux 2/3 max, homologation par 3 magistrats professionnels sans jury/expert/témoin, triple consentement (accusé, procureur, partie civile avec droit d'opposition de 20 jours), exclusions (terrorisme, criminalité organisée, crimes contre l'humanité, mineurs, pluralité d'accusés). Le 12 mai 2026, Darmanin avait déjà annoncé vouloir exclure tous les crimes sexuels et tous les crimes d'assises avant le retrait complet.
https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable - T2 20 Minutes / Vie-publique / Touteleurope / La Quadrature du Net / Le Club des juristes
La proposition de loi (Laure Miller, EPR) interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été adoptée définitivement le 21 juillet 2026. Le CC a été saisi les 23 et 24 juillet 2026 par plus de 120 députés (LFI, écologistes). L'entrée en application est prévue au 1er septemb
Les 23 et 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi par plus de 120 députés. » (vie-publique.fr, 25/07/2026) — « L'encadrement de l'accès aux réseaux sociaux entrera en vigueur le 1er septembre 2026 ou, pour les comptes créés avant cette date, à l'expiration d'un délai de quatre mois. » (vie-publique.fr) — « Ce texte […] doit entrer en application au 1er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. » (La Quadrature, 22/07/2026)
Griefs LFI : liberté d'expression, vie privée, « caractère général et absolu de l'interdiction », contrôle d'âge non encadré. Le PS (Arthur Delaporte) a dit qu'il saisirait « probablement » le CC. Délai d'un mois → décision attendue fin août, dans les jours précédant le 1er septembre. Tension UE : la Commission européenne avait jugé (7 juillet) certaines dispositions contraires au DSA et veut « reprendre la main » avec sa propre application de vérification d'âge (fin 2026). Anne Le Hénanff assure le dispositif « opérationnel » dans les délais (France Identité, Docaposte).
https://www.20minutes.fr/politique/4236065-20260723-reseaux-sociaux-interdits-moins-15-ans-lfi-depose-recours-devant-conseil-constitutionnel - T2 Le Club des juristes (analyse doctrinale) / France Info (Bastien Le Querrec, La Quadrature du Net)
Le texte final a été dépouillé de tout mécanisme de sanction et de l'essentiel des pouvoirs de l'Arcom** pour rester compatible avec le DSA : il pose une interdiction de principe sans moyens nationaux d'exécution contre les plateformes, ce qui conduit des juristes à le qualifier
le législateur peut affirmer la fin, mais ne peut proposer aucun moyen pour atteindre celle-ci […] la loi telle qu'adoptée, est désormais muette » / Le Querrec : « parce qu'il y avait des incompatibilités avec le droit de l'Union européenne […] tous les pouvoirs de l'Arcom ont été supprimés […] on se retrouve avec une loi qui dit simplement "les mineurs de moins de 15 ans n'ont pas le droit d'accéder aux réseaux sociaux" et c'est tout.
Communiqué du Sénat cité : « l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction à leur encontre ». Catherine Morin-Desailly elle-même : « ce texte, quelle qu'en soit la version, a une portée normative assez limitée ».
https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/ - T2 donneespersonnelles.fr (veille RGPD, relaie les positions CNIL)
La vérification d'âge est le point dur en matière de vie privée** : le texte ne précise aucune méthode à un mois de l'entrée en vigueur ; la tension avec le principe RGPD de minimisation est soulignée (collecte de preuves d'âge = nouveau traitement de données) ; la CNIL rappelle
La vérification de l'âge soulève une tension directe avec le principe de minimisation : collecter une preuve d'âge (pièce d'identité, estimation biométrique) crée un nouveau traitement de données à sécuriser. La CNIL rappelle que ces dispositifs doivent rester proportionnés et privilégier les solutions de type double anonymat, sans conservation des pièces justificatives.
Source secondaire rapportant la doctrine CNIL (référentiels Arcom/CNIL sur la vérification d'âge issus du dossier pornographie en ligne) ; cohérent avec les positions publiques antérieures de la CNIL. Le seuil de 15 ans reprend la majorité numérique française de l'art. 8 RGPD (loi du 20 juin 2018).
https://www.donneespersonnelles.fr/actualite-rgpd-2026 - T2 LCP / France Info (Nouvelle-Calédonie)
L'article 11 (perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans) a été d'abord rejeté le 17 juillet (41 voix contre 37), la gauche étant alors majoritaire dans l'hémicycle ; le gouvernement a demandé une seconde délibération, et la mesure a finalement été adoptée le 2
Le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11", a cependant aussitôt annoncé la ministre […] Aurore Bergé. » / « Elle a finalement été adoptée par 258 voix pour et 84 contre ce mardi 21 juillet.
La gauche a dénoncé une « surenchère pénale » sans effet sur la protection réelle (Gabrielle Cathala : « la perpétuité pour les auteurs n'est demandée nulle part » dans le rapport Ciivise ; Ayda Hadizadeh : « une mesure symbolique »). Un amendement Goulet avait ramené la peine à 30 ans pour viol ayant entraîné la mort d'un mineur de 15 ans.
https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le - T2 LCP / Sénat / Actu-Juridique / Conseil constitutionnel
** La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées : président du Sénat (16 juillet), Premier ministre, plus de 60 sénateurs (17 juillet)
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ayant été annoncées, il faudra attendre la décision des Sages pour que la loi soit promulguée et puisse entrer en vigueur. » (LCP, 15/07/2026) — « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » (Actu-Juridique, 22/07/2026) — « Le 16 juillet 2026, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. Le 17 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » (senat.fr)
Le Premier ministre Lecornu a lui-même saisi le CC (délai de rétractation, liberté personnelle, dignité humaine) — fait notable pour un texte voulu par Emmanuel Macron. La saisine des députés (n° 2026-910 DC, reçue au greffe le 20 juillet) pointe l'« euphémisation » du texte, l'inclusion des majeurs protégés, le délai de réflexion de 2 jours et la concentration des pouvoirs sur un seul médecin. Délai constitutionnel : 1 mois (art. 61) → décision au plus tard autour du 20 août 2026. En cas de validation ou de censure partielle, promulgation possible fin août ; en cas de censure partielle, l'Élysée privilégierait la promulgation du texte amputé plutôt qu'une nouvelle délibération.
https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit - T2 Gossement Avocats ; Friptadium ; Margeo ; Vosges TLC
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 « visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile » (JO 9 juillet), adoptée définitivement le 29 juin 2026 (Sénat, après AN le 24 juin et CMP mi-juin), crée un malus (pénalité sur éco-contribution REP TLC) sur la « mode ultra
L'article 5 de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026… a créé un mécanisme de modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express… le montant de celle-ci est compris entre : Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ; Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ; Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ; Un et dix-huit euros par produit en 2029 ; Deux et vingt euros par produit à partir de 2030… Ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Cible : plateformes « mode ultra express » (Shein, Temu, AliExpress) selon double critère (nombre de références + faible incitation à la réparation), seuils fixés par décret en Conseil d'État ; Zara/H&M/Primark largement hors champ (critique des ONG). Consultation publique sur le projet d'arrêté ouverte le 8 juillet jusqu'à fin juillet 2026. Amendes pub : jusqu'à 20 000 € (personne physique) / 100 000 € (entreprise). Ne pas confondre avec la taxe douanière « petits colis » (~2 €) ni l'interdiction européenne ESPR de détruire les invendus (en vigueur 19 juillet 2026).
https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/ - T2 Actu-juridique.fr (LexisNexis)
La loi consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative ; désignation par le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure ; prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle.
En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. […] L'assistance du mineur par un avocat […] est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 1er modifiant l'art. 375-1 du code civil.
https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/ - T2 France Info
Le 6 juillet 2026, la Commission européenne** a conclu que la proposition de loi, dans sa version alors en navette, « empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA) », tout en « partageant pleinement l'objectif » français (porte-parole Th
L'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi" » (Thomas Regnier).
Avis rendu dans le cadre de la procédure de notification (directive (UE) 2015/1535, dite TRIS) et de l'articulation avec le DSA (principe du pays d'origine). C'est le même type d'objection qui avait empêché l'application de la loi du 7 juillet 2023 (majorité numérique à 15 ans, dite loi Marcangeli), restée lettre morte.
https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html