Accord « plateforme centrale commune » (MACF)
Points clés
- Obligations déclaratives des importateurs
Sources (3)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale (dossier législatif DLR5L17N54379) ; AN (commission des affaires étrangères)
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été déposé au Sénat le 27 mai 2026 (procédure accélérée engagée le même jour), rapport de la commission des finances le 24 juin 2026, adop
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai 2026 […] Discussion en séance publique — Jeudi 9 juillet 2026 — Texte adopté ✅ — Jeudi 9 juillet 2026 ; Première lecture à l'Assemblée nationale — Vendredi 10 juillet 2026 […] Commission des affaires étrangères — Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2026.
l'accord organise l'échange automatique entre administrations fiscales des déclarations GloBE (Global anti-Base Erosion, pilier 2 OCDE — impôt minimum effectif de 15 % pour les groupes ≥ 750 M€ de CA). Impact direct limité aux très grands groupes ; pas de spécificité outre-mer identifiée.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379 - T1 Legifrance ; vie-publique.fr ; AIDA/INERIS (rapport au Président de la République)
L'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 « portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 […] établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières » a été publiée au JO n° 102 du 30 avril 2026 (NOR : TECR2603883P), pris
L'ordonnance adapte le droit français aux actes de législation secondaire pris par la Commission européenne pour l'application du règlement européen du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce mécanisme environnemental, mis en œuvre de manière effective depuis le 1er janvier 2026, complète le système d'échange de quotas d'émission […].
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016 - T2 Sami.eco ; Orki.green
Le MACF est en régime définitif depuis le 1er janvier 2026 : importations d'acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène, électricité ; statut de déclarant MACF autorisé (délivré par la DGEC) obligatoire pour importer, sauf exemption de minimis de 50 tonnes/an (hors électr
Depuis le 1er janvier 2026, importer de l'acier, de l'aluminium ou du ciment dans l'Union européenne sans être “déclarant MACF autorisé” n'est plus légal. » ; « un seuil de minimis de 50 tonnes par an exempte les petits importateurs — sauf pour l'électricité et l'hydrogène. L'achat de certificats commence en février 2027 ; la première déclaration est due fin septembre 2027.
concerne les PME/ETI importatrices de matières (BTP, métallurgie, agro-industrie) ; en Guadeloupe, les importations en provenance directe de pays tiers (Caraïbes, Amériques) de produits MACF entrent dans le champ douanier de l'UE — point de vigilance pour les négoces de matériaux.
https://www.sami.eco/blog/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf