Loi n° 2026-651
Justice criminelle et respect des victimes
Résumé
Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus », après la mobilisation des barreaux (journée « Justice morte » du 13 avril) et des avis réservés du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Promulguée le 23 juillet (JO du 24 juillet), la loi n° 2026-651 étend la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de 15 et 20 ans commis en récidive légale — la perpétuité pouvant être prononcée —, à application immédiate aux affaires non jugées ; elle garantit aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales l'information dès le dépôt de plainte sur leur droit à un avocat et l'aide juridictionnelle, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure le « portrait-robot génétique », la consultation de bases étrangères de généalogie génétique et le statut de psychologue de police judiciaire, avec réserves sur la cristallisation de la liste des témoins et la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Points clés
- Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC)
- application immédiate, ressort de Basse-Terre compris
Effets sur les libertés
individus
Individus — effet mixte
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, promulguée au JO du 24 juillet, sécurise la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sous condition de motivation. En navette, le projet « protection des enfants »
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-651
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-909 DC
- Résultat
- Non-conformité partielle
Censure du portrait-robot génétique et des bases ADN étrangères
Sources (14)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat, liste chronologique des lois promulguées en 2026
Selon la liste chronologique officielle du Sénat « Lois promulguées en 2026 » (mise à jour le 25 juillet 2026), les seules lois promulguées en juillet 2026 sont les n° 2026-602 (8 juillet), 2026-630 (13 juillet), 2026-650 et 2026-651 (23 juillet). La loi n° 2026-574 (Martinique,
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes parue au JO n°171 du 24 juillet 2026 / Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 […] parue au JO n°152 du 1er juillet 2026.
Résidu d'incertitude : d'éventuelles lois d'approbation d'accords internationaux sans dossier Sénat pourraient échapper à cette liste (non identifiées par ailleurs). À noter : l'adoption AN du 16 juillet du PJL approuvant l'accord frontalier France/Pays-Bas (Saint-Martin) — promulgation ultérieure.
https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html - T1 Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094 (consultation directe le 25 juillet 2026) ; texte n° 2820
Le texte adopté par le Sénat (PJL AN n° 2820, déposé le 21 mai 2026) a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée (rapporteur : Guillaume Gouffier Valente, ENA/EPR) ; le rapport n° 3073 a été déposé le 22 juillet 2026. Le dossier législatif officiel ne mentionne ni « D
Commission des lois — Commission saisie au fond le jeudi 21 mai 2026 — Amendements déposés sur le texte n° 2820 — Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat […] (n°2820), n° 3073 » — suivi directement des mentions LCP/OPEN DATA, sans aucune étape « Discussion en séance publique » ni « Texte adopté » pour l'Assemblée.
La session extraordinaire de juillet 2026 s'achève la semaine du 20 juillet. Le dépôt du rapport le 22 juillet (après la fin des séances) indique que l'examen en séance publique est reporté, vraisemblablement à la session d'automne.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 - T1 UNSA ; Vie-publique ; Légifrance (JORFTEXT000054470584)
Droits des victimes : information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, dès le dépôt de plainte ou l'audition, de leur droit à l'assistance d'un avocat et bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat et prévoit le bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat (bénéfice de l'aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte)
Mesure ajoutée par le Sénat ; cœur du volet « respect des victimes ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584 - T1 Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-908 DC : la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution. […] JORF n°0171 du 24 juillet 2026, texte n° 3.
Séance présidée par Richard Ferrand.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026908DC.htm - T1 Conseil constitutionnel
Decision n 2026 909 dc du 23 juillet 2026 communique de presse
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse - T1 EAT AN (rapporteur Gouffier Valente) ; Vie-publique (302670)
Le règlement Eurodac abaisse à 6 ans l'âge de la prise d'empreintes, ajoute l'image faciale et l'état civil, porte la conservation à 10 ans (5 ans pour les étrangers en séjour irrégulier) ; le ministre a annoncé un « EURODAC français » accessible aux policiers/gendarmes depuis le
Lors de son audition par le Sénat le 29 avril 2026, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'un "EURODAC français, auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur tablette Néo" » ; « cette contrainte interviendra "en cas de refus caractérisé de l'étranger, sur autorisation du procureur de la République, saisi en ce sens par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation
Vie-publique confirme : « Le nouveau pacte abaisse à 6 ans l'âge à partir duquel un demandeur d'asile est soumis à la prise d'empreintes et permet de considérer le refus de prise d'empreintes comme un désistement du demandeur d'asile. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf - T1 Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
L'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs (crimes sexuels et crimes d'une particulière gravité : violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, tortures et actes de barbarie, enlèvements, traite…) a été votée le 16 juillet par 93 voix contre 51** (amendement tra
L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité. […] un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51.
Le ministre de la Justice a soutenu la mesure tout en exprimant « des réserves sur sa constitutionnalité » ; Sébastien Lecornu a promis de la « sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire ». Le RN (Sophie Blanc) a jugé que l'imprescriptibilité devait rester « réservée aux crimes contre l'humanité ». La Haute-commissaire à l'Enfance l'avait recommandée dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2026 (« le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription »).
https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire - T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Conseil d'État — avis du 18 mai 2026
** Le texte initial, de dix articles, visait à refonder les parcours de placement à l'ASE (favoriser l'accueil familial, stabiliser les parcours, « projet de vie »), à faciliter le délaissement parental et la suppléance parentale, et à renforcer le contrôle des antécédents judici
Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l'accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l'accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert […] et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles.
Avis rendu sur un texte saisi le 3 avril 2026 avec quatre saisines rectificatives en mai.
https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2 - T2 LCP / France Info (Nouvelle-Calédonie)
L'article 11 (perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans) a été d'abord rejeté le 17 juillet (41 voix contre 37), la gauche étant alors majoritaire dans l'hémicycle ; le gouvernement a demandé une seconde délibération, et la mesure a finalement été adoptée le 2
Le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11", a cependant aussitôt annoncé la ministre […] Aurore Bergé. » / « Elle a finalement été adoptée par 258 voix pour et 84 contre ce mardi 21 juillet.
La gauche a dénoncé une « surenchère pénale » sans effet sur la protection réelle (Gabrielle Cathala : « la perpétuité pour les auteurs n'est demandée nulle part » dans le rapport Ciivise ; Ayda Hadizadeh : « une mesure symbolique »). Un amendement Goulet avait ramené la peine à 30 ans pour viol ayant entraîné la mort d'un mineur de 15 ans.
https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le - T2 ICI (Radio France) ; France-Antilles Guadeloupe ; Maire-Info
Trois délits créés : inhalation hors cadre médical (1 an de prison, 3 750 € d'amende, AFD possible de 200 € — 500 € selon certaines versions de presse), transport sans motif légitime (2 ans, 7 500 €), conduite sous emprise (3 ans, 9 000 €) ; interdiction générale de vente aux par
Inhaler du protoxyde d'azote deviendra un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende... Cette mesure [interdiction de vente] entrera en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen
L'interdiction de vente aux particuliers vient d'une PPL sénatoriale (2025) reprise par amendement au Sénat, contre l'avis initial du gouvernement (risque de contradiction avec la libre circulation des marchandises UE — d'où le différé). Divergence mineure entre sources sur l'AFD d'inhalation (200 € selon ici.fr/weka ; 500 € selon France-Antilles/L'Humanité) — montant exact à vérifier sur le texte définitif.
https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 - T2 Actu-juridique.fr ; Sénat (communiqué) ; LCP ; Public Sénat ; franceinfo
Au 25 juillet 2026, la loi n'est pas promulguée : quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées — Gérard Larcher, président du Sénat (16 juillet) ; Sébastien Lecornu, Premier ministre (17 juillet) ; plus de 60 sénateurs LR/Union centriste (17 juillet) ; plus de 60 d
À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » / « Le président du Sénat a déféré aujourd'hui [16 juillet] la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel.
Aucun numéro de loi attribué à ce jour. Saisine du PM sur un texte soutenu par le gouvernement et saisine du président du Sénat : situations rares.
https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/ - T2 Gossement Avocats
Interdiction de la publicité (directe et indirecte) et de la promotion par influenceurs pour la mode ultra-express à compter du 1er janvier 2027 ; amende administrative jusqu'à 100 000 €.
Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale […] toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express […]. Les manquements […] sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros.
Article 7 insérant un IV bis dans l'art. 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (influenceurs). Impact libertés : restriction de la liberté d'expression commerciale.
https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile/ - T2 Tsugi ; Maire-Info ; La Nouvelle République ; La Croix ; BFMTV
Sénat : commission les 6-7 mai 2026, séance du 18 mai, adoption en première lecture le 26 mai 2026 (243 voix contre 33). Assemblée : commission des Lois 22-24 juin (texte adopté en commission le 24 juin « vidé d'une grande part de sa substance »), séance du 7 au 10 juillet, vote
Le projet de loi RIPOST, adopté [au Sénat] à 243 voix contre 33 » ; « 366 députés ont voté pour le texte et 182 contre » ; « 351 députés ont voté pour et 179 ont voté contre. Sept autres députés se sont abstenus » ; « dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale)
Vote clivé : bloc central + LR + RN pour ; gauche unie contre (le PS, abstenu au Sénat en mai, a voté contre à l'Assemblée). La CMP a validé le compromis par 10 voix contre 2 (PS et LFI contre ; sénatrices PS non votantes).
https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties/