Simplification de la vie économique (SVE)

Résumé

Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ; déférée, elle est déclarée partiellement conforme par la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, puis promulguée le 26 mai (JO du 27 mai). Le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 25 des 84 articles : suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), invalidés au regard de la Charte de l'environnement, ainsi que plusieurs cavaliers législatifs en droit des sociétés ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE demeurent. Subsistent : centralisation des marchés publics sur la plateforme « Place » d'ici 2030, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes, seuils de contrôle des concentrations relevés au 1er septembre 2026, et réduction de deux à un mois du délai d'information des salariés en cas de cession — recul mesuré du dispositif « loi Hamon ». La mesure ultramarine du texte autorise les acheteurs publics d'outre-mer à réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux. Issue d'une navette de deux ans (adoption définitive les 14-15 avril 2026), la loi de simplification de la vie économique a été amputée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) de 25 articles sur 84, censurés comme cavaliers législatifs ou au regard de la Charte de l'environnement : suppression des zones à faibles émissions (ZFE), assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), volet de la mesure Hamon d'offre de rachat par les salariés ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) demeure inchangée.

Points clés

• Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC)
• marchés réservables aux PME locales ultramarines

Effets sur les libertés

Parcours du texte

1. 26 mai 2026
   Promulgation

   Promulgation de la loi n° 2026-403

2. 27 mai 2026
   Publication au Journal officiel

   Publication au Journal officiel

Conseil constitutionnel

Sources (23)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

1. T1 Préfecture de l'Orne 25 juin 2026

   Actualite Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique SVE

   https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/Planification-territoriale/Le-plan-local-d-urbanisme-PLU/Actualite-Loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-SVE
2. T1 economie.gouv.fr (Bercy) 8 juin 2026

   centralisation sur la plateforme « Place » d'ici fin 2030 ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dès le 28 mai 2026 ; marchés de travaux sous le seuil européen sans publicité ni mise en concurrence dès le 1er janvier 2027.

   D'ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l'utiliser […] Depuis le 28 mai 2026 […] certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes […] À compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable

   https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises
3. T1 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ; Flotauto ; Ouest-France ; LCP ; Cartegrise Minute 28 mai 2026

   L'article 37 de la loi de simplification (suppression de la faculté/obligation de créer des ZFE-m, voté à l'AN le 14 avril 2026 après vote initial du 28 mai 2025) a été censuré le 21 mai 2026 comme cavalier législatif — censure de procédure, pas de fond ; les ZFE restent en vigue

   Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré l'article 37 de ce texte. Celui prévoyait de supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une ZFE-m… Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas tranché le débat autour des ZFE sur le fond. » ; « Cette censure a pour conséquence directe le maintien du cadre juridique actuel des ZFE. Les obligations applicables aux collectivités concernées demeurent donc en vigueur.

   Chronologie : AN 28 mai 2025 (1er vote suppression) ; AN 14 avril 2026 (adoption définitive) ; saisine CC le 20 avril 2026 (députés socialistes/écologistes + 70 députés du camp gouvernemental) ; censure 21 mai. RN (auteur de l'amendement) annonce une PPL dédiée.

   https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-zfe-zones-a-faible-emission-sont-toujours-en-a28632.html
4. T1 Legifrance ; Advant Altana 27 mai 2026

   La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026 (NOR : COM2409377L).**

   La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026.

   texte déposé le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN le 17 juin 2025, CMP le 20 janvier 2026.

   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304
5. T1 Sénat (rapport r25-662) ; LDO Conseils 27 mai 2026

   Le dispositif LODEOM (exonérations de cotisations patronales Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) a été maintenu : le « coup de rabot » de l'article 9 du PLFSS 2026 (recentrage sur les salaires < 1,6/1,9 SMIC, ~340 M€ d'économies) a été rejeté par le Parlement ; les bandeaux

   Supprimés au 1er janvier 2026 dans le dispositif d'exonération de droit commun, ils ont été maintenus dans le cadre des dispositifs Lodéom et Lopom. » ; « la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l'exonération de cotisations patronales LODéOM à Mayotte dès juillet 2026.

   à 2 SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure ~40 % d'exonération (bandeaux inclus) vs ~5 % pour la RGDU — enjeu majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens, y compris associations employeuses éligibles.

   https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html
6. T1 Conseil constitutionnel, communiqué de presse décision 2026-903 DC 21 mai 2026

   Par décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique (promulguée loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 articles sur 84 comme « cavaliers législatifs » (art. 45 Const.), dont l

   le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi déférée comme ayant été adoptées en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution, notamment : … le paragraphe IV de l'article 35 relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; l'article 37 visant à supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une "zone à faibles émissions mobilité" (ZFE)… Sur le fond, écartant les griefs tirés notamment d'une violation des exigences de la Charte de l'environnement, il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 35, 36, 42 et 43 dont il était saisi par les députés.

   Double saisine (groupes Socialistes/Écologiste et Social ; groupe Les Démocrates). Ce qui a été censuré sur le ZAN : les nouvelles dérogations de comptabilisation et les tentatives d'assouplissement du calendrier/sortie de grands projets du décompte. Ce qui subsiste : objectifs ZAN inchangés (division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 ; ZAN en 2050) ; les survivances des articles 35-36 (dérogations PLU cool roofing/EnR, etc.) validées.

   https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_cp.pdf
7. T1 Conseil constitutionnel 21 mai 2026

   Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (loi de simplification de la vie économique) — communiqué

   https://www.conseil-constitutionnel.fr
8. T1 Conseil constitutionnel 21 mai 2026

   Liste des décisions (dont n° 2026-903 DC, loi de simplification, 21/05/2026)

   https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions
9. T1 Bercy (communiqué n° 574) ; act legal ; Novlaw ; S. Palmier avocat 15 avril 2026

   Le titre III/IV de la loi (articles 12 à 21) pérennise la dispense de publicité pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 € HT (contre 40 000 €), la porte à 60 000 € HT pour fournitures/services, généralise la plateforme « Place » pour l'État, les hôpitaux et la sécurité social

   Amélioration de l'accès à la commande publique : d'ici 2030, l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique “Place”. Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes. » (Bercy)

   entrées en vigueur échelonnées entre le 28 mai 2026 et le 31 décembre 2030 ; l'article 16 (marchés d'innovation) s'applique aux consultations engagées à compter du 1er juillet 2026.

   https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/
10. T1 Sénat — « La loi en clair »

    le texte assouplit la commande publique avec « la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux ».

    l'assouplissement des règles de la commande publique, avec notamment la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux

    Mesure d'origine sénatoriale — directement favorable aux entreprises guadeloupéennes.

    https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html
11. T2 Sedomicilier (veille juridique) 24 juillet 2026

    La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026, comporte plus de 110 articles ; elle succède à un doublement des fraudes détectées en quatre ans et vise principalement les réseaux de fraude organisée, avec des mesures directes pour les indépendants, micro-entre

    La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, comporte plus de 110 articles.

    https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale
12. T2 Alteas (formation droit des assurances) 15 juillet 2026

    L'article 30 étend aux PME la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance (art. L. 113-15-2-1 C. assur.) et impose un délai maximal d'indemnisation des sinistres (art. L. 121-18), sous réserve de décrets d'application.**

    L'article 30 de loi nouvelle (laquelle en comporte 84 en tout) est consacré au droit des assurances […] étendre aux petites et moyennes entreprises des règles protectrices jusque-là réservées aux assurés personnes physiques […] Le premier (art. L. 113-15-2-1) vise à étendre la faculté de résiliation infra-annuelle aux PME, le second (art. L. 121-18) fixe impérativement le temps imparti à l'assureur pour procéder à l'indemnisation des sinistres.

    https://alteas.fr/assurance-des-petites-et-moyennes-entreprises-il-y-a-du-nouveau/
13. T2 Valians Law 30 juin 2026

    les objectifs ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE sont préservés.

    ZAN préservé : les tentatives d'assouplir le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. — ZFE maintenues : la suppression de l'obligation de mettre en place des Zones à Faibles Émissions a été invalidée.

    https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/
14. T2 Biot-avocat ; Fidal 11 juin 2026

    l'article 22 réécrit l'art. L. 141-23 C. com. : délai d'information des salariés réduit de 2 mois à 1 mois avant la vente (fonds de commerce et participations majoritaires) ; le dispositif « loi Hamon » est partiellement abrogé (art. L. 141-29 à L. 141-32 ; L. 23-10-8 à L. 23-10-

    Recul du droit d'information des salariés (point de vigilance « libertés » côté salariés).

    https://www.biot-avocat.com/actualites/delai-information-salaries-vente-fonds-de-commerce-2026
15. T2 APHP — affaires juridiques 2 juin 2026

    Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique

    https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique
16. T2 Compta Online 31 mai 2026

    L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire (formulaire 2069-RCI-SD) des dons > 10 000 € instaurée par la LF 2019 — allègement pour les entreprises donatrices et, indirectement, pour les associations bénéficiaires.

    L'article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026, met fin à l'obligation déclarative complémentaire qui pesait depuis 2019 sur les entreprises dont les dons annuels excédaient 10 000 €. […] La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027.

    la réduction d'impôt mécénat elle-même est maintenue ; seule l'obligation déclarative additionnelle disparaît. Les associations restent soumises aux obligations de justification (reçus fiscaux).

    https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118
17. T2 Fidal 29 mai 2026

    sont censurés comme cavaliers législatifs (défaut de lien avec le projet initial) la généralisation des assemblées de SARL à distance (art. 23), l'omission d'informations de durabilité sensibles sans transmission à l'AMF (art. 27), la mise en cohérence du régime des SICA (art. 79

    Ont ainsi été déclarés contraire à la Constitution la généralisation du droit pour les associés de SARL de participer à distance aux assemblées (L., art. 23), la modification des conditions d'omission des informations de durabilité commercialement sensibles devant normalement être publiées dans le rapport de gestion (L., art. 27), la simplification et la mise en cohérence le régime des sociétés d'intérêt collectif agricole (L., art. 79), et la généralisation du droit pour les associés de sociétés coopératives agricoles de participer à distance aux assemblées […] (L., art. 81).

    https://www.fidal.com/en/node/19025
18. T2 Advant Altana ; ANSA ; Valians ; Gide ; Gaz d'aujourd'hui ; Actu-juridique (Dalloz) 28 mai 2026

    Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 25 des 84 articles, pour « cavaliers législatifs » et violation de la Charte de l'environnement : suppression des ZFE (art. 37), assouplissements ZAN (dérogations PINM, dépassement de 20 % des objectifs ENAF), trans

    Sur les 84 articles que comptait le projet de loi, 25 ont fait l'objet d'une censure totale ou partielle pour défaut de lien avec le texte initial, qualifiés de cavaliers législatifs. » (Advant Altana) ; « ZAN préservé : les tentatives d'assoupler le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. ZFE maintenues » (Valians).

    impact ZAN pour les entreprises (projets industriels, foncier) : les dérogations promises sont tombées ; la trajectoire 2031 demeure. La SAR de Guadeloupe (art. L. 4433-7 CGCT) reste soumis à la trajectoire ZAN de droit commun.

    https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue
19. T2 27 mai 2026

    Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 27 mai 2026 (texte intégral loi 2026-403, arts. 16 III, 30-33, 62-64 ; visas). Joe 20260527 0122 p000(1

    https://www.villesdefrance.fr/upload/joe_20260527_0122_p000(1
20. T2 Valians 26 mai 2026

    Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique decryptage urbanisme

    https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement
21. T2 AEF info ; Conseil constitutionnel 21 mai 2026

    Le Conseil censure totalement ou partiellement 25 articles, dont la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN ; la loi est déclarée partiellement conforme.

    https://www.aefinfo.fr/depeche/751080-zfe-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-25-articles-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique
22. T2 Village de la Justice 18 mai 2026

    Publiée au JO n° 0097 du 24 avril 2026, en vigueur le 25 avril 2026 ; crée le chapitre VI du titre II du livre Ier du CPCE (art. L. 126-1 à L. 126-6) : titre exécutoire obtenu par un commissaire de justice sans saisine du juge pour les créances B2B certaines, liquides et exigible

    La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. […] Sa mise en œuvre pratique reste toutefois suspendue à la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L126-6 […] À la date de publication du présent article, ce décret n'est pas encore paru.

    https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-loi-avril-2026-instaure-une
23. T2 CPME (communiqué repris par CPME 21 / CPME Paris) 20 avril 2026

    La CPME « salue l'adoption par le Parlement du Projet de loi de simplification de la vie économique […] Très attendu par les entrepreneurs et bien qu'encore insuffisant, ce texte marque une première avancée », avec « une victoire majeure avec le “Test entreprises” ».**

    Projet de loi de simplification de la vie économique : la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le “Test entreprises” — 20 Avr 2026.

    https://cpme-21.fr/category/communique-de-presse