PPL relative au droit à l'aide à mourir
Résumé
La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et l'échec de la commission mixte paritaire du 2 juin. Le texte crée, dans le code de la santé publique, un droit « d'être autorisé à recourir à une substance létale » : l'auto-administration est la règle (suicide assisté), l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception (euthanasie). L'accès suppose une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire ou insupportable et une volonté libre et éclairée ; le délai de réflexion est d'au moins deux jours, la clause de conscience est ouverte aux médecins et infirmiers mais ni aux pharmaciens ni aux établissements, et un délit d'entrave (deux ans, 30 000 euros) est créé. Quatre saisines ont été déposées entre le 16 et le 20 juillet — par Gérard Larcher, président du Sénat, Sébastien Lecornu, Premier ministre, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés — réunies sous le n° 2026-910 DC. La configuration est rare : le chef du Gouvernement défère un texte soutenu par le président de la République.
Points clés
- Liberté personnelle et dignité ; délai de réflexion de deux jours contesté
Effets sur les libertés
individus
neutre
Trois arbitrages décisifs (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux) sont encore attendus fin août.
Parcours du texte
- Adoption définitive
Adoptée, non promulguée (15 juill., 291/241) ; quatre saisines réunies sous le n° 2026-910 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 15 juillet 2026
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-910 DC
- Décision attendue
- 20 août 2026
- Résultat
- En instance
Sources (10)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites - T1 Conseil constitutionnel (communiqué)
Saisi par deux groupes de +60 députés (Socialistes ; LFI/Écologiste/GDR) le 13 juillet 2026, statuant en procédure d'urgence (8 jours, à la demande du PM), le Conseil déclare la loi partiellement conforme : il censure (1) le « portrait-robot génétique » (analyse de données généti
censure les dispositions relatives au "portrait-robot génétique" et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserves d'interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l'audience de la cour d'assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Impact libertés** : la censure protège la vie privée génétique et le contradictoire ; la généalogie génétique d'investigation (résolution de « cold cases ») disparaît donc du texte promulgué.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse - T1 Sénat — « La loi en clair » (page officielle, lue en intégralité)
Une commission mixte paritaire a abouti ; le Sénat a adopté le texte de compromis le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale également le même jour : le texte est définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de soixante députés** (socia
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le même jour, le texte est considéré comme définitivement adopté. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
La promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (délai d'un mois, soit fin août).
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html - T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.
le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire - T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info
** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû
Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html - T1 Vie-publique ; LCP ; Le Club des juristes ; dossier législatif AN
Projet de loi (dit « SURE ») présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, procédure accélérée ; adopté par le Sénat le 14 avril 2026 ; PJCR retirée par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus » ; adoption AN (1re lecture) le 7 juillet 20
Le 10 juin 2026, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a annoncé sur le réseau social X retirer du projet de loi la nouvelle procédure du plaider coupable criminel, "faute de consensus" entre les parlementaires et le gouvernement.
La PJCR initiale (art. 1er) prévoyait : peine réduite aux 2/3 max, homologation par 3 magistrats professionnels sans jury/expert/témoin, triple consentement (accusé, procureur, partie civile avec droit d'opposition de 20 jours), exclusions (terrorisme, criminalité organisée, crimes contre l'humanité, mineurs, pluralité d'accusés). Le 12 mai 2026, Darmanin avait déjà annoncé vouloir exclure tous les crimes sexuels et tous les crimes d'assises avant le retrait complet.
https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable - T2 L'Officiel des métiers ; Légifrance (JORFTEXT000054470570)
La loi organique (JO 24 juillet) pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (assesseurs des CCD, mandat 5 ans renouvelable une fois, ≥20 ans d'exercice, pas d'exercice dans le ressort depuis 5 ans, limite 75 ans, serment, déclaration d'intérêt
Après la phase d'expérimentation introduite par la loi organique du 22 décembre 2021, le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est désormais pérennisé (Articles 41-33 à 41-38).
Saisine CC par le Premier ministre le 10 juillet (art. 46/61 C.) ; décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 : conforme (le Conseil relève les garanties d'indépendance et d'impartialité).
https://www.lofficieldesmetiers.fr/justice-criminelle-promulgation-de-la-loi-organique-2026-650/ - T2 LCP / Sénat / Actu-Juridique / Conseil constitutionnel
** La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées : président du Sénat (16 juillet), Premier ministre, plus de 60 sénateurs (17 juillet)
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ayant été annoncées, il faudra attendre la décision des Sages pour que la loi soit promulguée et puisse entrer en vigueur. » (LCP, 15/07/2026) — « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » (Actu-Juridique, 22/07/2026) — « Le 16 juillet 2026, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. Le 17 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » (senat.fr)
Le Premier ministre Lecornu a lui-même saisi le CC (délai de rétractation, liberté personnelle, dignité humaine) — fait notable pour un texte voulu par Emmanuel Macron. La saisine des députés (n° 2026-910 DC, reçue au greffe le 20 juillet) pointe l'« euphémisation » du texte, l'inclusion des majeurs protégés, le délai de réflexion de 2 jours et la concentration des pouvoirs sur un seul médecin. Délai constitutionnel : 1 mois (art. 61) → décision au plus tard autour du 20 août 2026. En cas de validation ou de censure partielle, promulgation possible fin août ; en cas de censure partielle, l'Élysée privilégierait la promulgation du texte amputé plutôt qu'une nouvelle délibération.
https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit - T2 CNB ; Défenseur des droits ; cabinet Minier (analyse) ; Vie-publique
Mobilisation exceptionnelle des avocats contre la PJCR : quasi-totalité des barreaux en grève, journée « Justice morte » du 13 avril 2026, Syndicat de la magistrature associé ; réserves de la Défenseure des droits (avis n° 26-03) et de la CNCDH (avis 28 mai 2026).
Controverse centrale du débat ; le retrait est présenté par le CNB comme une victoire pour les droits de la défense.
https://cnb.avocat.fr/actualite/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle