Loi n° 2026-410
Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique)
Résumé
Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins ; prévention des inondations (n° 2026-381 du 19 mai), entre expropriation accélérée et consultation réduite en urgence ; inscription d'office de 10 569 natifs dans le corps électoral calédonien (loi organique n° 2026-410 du 28 mai), déclarée conforme (déc. n° 2026-905 DC).
Points clés
- Droits+ : 10 569 natifs inscrits ; conforme (déc. 2026-905 DC)
- portée calédonienne ; précédent OM
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-410
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-905 DC
- Résultat
- Conforme
Conforme
Sources (5)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — la loi organique est déclarée conforme à la Constitution.
Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — Conformité
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/type/decision/type/affaire_instance - T1 vie-publique.fr
Loi organique « portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » : ouverture du corps électoral spécial provincial (gelé depuis l'accord de Nouméa 1998 / loi constitutionnelle 2007-237) a
Son article 1er prévoit de revoir la composition du corps électoral provincial, afin d'y intégrer l'ensemble des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvaient pas avant la loi participer à ce scrutin local. Ces natifs, qui représentent 10 569 électeurs, vont être automatiquement inscrits sur la liste électorale spéciale […] L'amendement du gouvernement qui proposait d'ajouter au corps électoral les conjoints des 10 569 nés en Nouvelle-Calédonie a été rejeté par le Sénat et par l'Assemblée nationale.
Corps électoral spécial : 181 188 électeurs vs 218 789 sur la liste générale. Élections provinciales fixées au 28 juin 2026 (le CC avait interdit tout report au-delà).
https://www.vie-publique.fr/loi/303239-nouvelle-caledonie-natifs-elections-provinciales-loi-28-mai-2026 - T1 Assemblée nationale — dossier législatif
PPL déposée le 18 novembre 2025 par le député Vincent Caure (EPR), procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026 ; adoptée AN 16 février 2026, Sénat 31 mars 2026, 2e lecture AN 31 mars 2026 ; promulguée le 15 mai, JO 16 mai 2026.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 9 janvier 2026 […] Promulgation de la loi : Vendredi 15 mai 2026
Initiative parlementaire convergente avec celle du sénateur Jean-Yves Roux et de l'ex-député Alexandre Holroyd.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/faciliter_exercice_france_medecins_diplomes_royaume_uni_avant_brexit_17e - T2 France-Digues / Observatoire Smacl
Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, JO du 20 mai 2026 ; dite « loi Roux-Rapin » (PPL issue de travaux sénatoriaux, prolongeant le rapport d'information n° 775 (2023-2024)).
LOI du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités dans la prévention et la gestion des inondations […] https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-la-loi-roux-rapin-est-promulguee
https://www.france-digues.fr/actualites/prevention-et-la-gestion-des-inondations-nouvelle-loi-promulguee-le-19-mai-2026/ - T2 Union des maires de l'Eure (UME) / vie-publique.fr
(a) simplification de l'entretien des cours d'eau et extension de la procédure d'urgence (art. 1-3, consultation du public réduite de 3 mois à 45 jours en urgence civile) ; (b) consécration législative des PAPI (art. 4, nouvel art. L. 563-3-1 C. env.) avec RIIPM reconnue a priori
L'article 10 de cette loi a pour objectif de mieux accompagner les collectivités dans la phase d'après-crise […] avec la création d'une réserve d'ingénierie (constituée d'agents publics territoriaux mis à disposition des communes) répondant à un objectif de solidarité nationale […] A noter que les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) sont supprimées.
https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations