PJL logement (Jeanbrun)
Résumé
Le projet de loi logement (Jeanbrun) est en navette : adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l'Assemblée (n° 3058) pour examen à la rentrée ; son article 6, le plus controversé, rouvre la location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux, et le Sénat y a réintroduit le droit de véto des maires sur les attributions de logements sociaux — sans volet outre-mer spécifique à ce stade.
Points clés
- Passoires thermiques relocables, véto des maires sur les attributions ; pas de volet outre-mer à ce stade
Sources (2)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T2 Selectra (Batiweb) ; EVAL.fr ; Ouest-France ; Bailleur-privé-info
Titre II « Accélération des rénovations » (article 6, le plus controversé) : remise en location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux (contrat de travaux conclu avant 2030 ; version initiale : délai 3 ans maison / 5 ans copropriété) ; exemption si coût des tra
l'article 6 rouvre la location des logements classés F ou G contre un engagement de travaux, le contrat devant être conclu avant 2030 (amendement voté en séance) ; des dérogations sont prévues pour les copropriétés en difficulté ; le "confort d'été" entre dans la définition de la rénovation énergétique performante » ; « il est étendu aux cas où le coût des travaux est jugé manifestement disproportionné, c'est-à-dire lorsqu'il excède 50 % de la valeur vénale du bien ; le locataire ne peut plus se prévaloir devant le juge du manquement du bailleur à son obligation de décence énergétique s'il fait lui-même obstacle à la réalisation des travaux
Impact locataires : critique virulente — Ian Brossat : « ils pourront continuer à louer des passoires et des bouilloires thermiques, tandis que les locataires sont bons pour payer, endurer et se taire » ; associations de défense des locataires opposées ; gauche a voté contre au Sénat. Jeanbrun : « À la vague d'interdictions, je préfère une vague de rénovations. » Pertinent outre-mer : le « confort d'été » répond aux enjeux de chaleur tropicale (Guadeloupe), mais le parc F/G ultramarin n'est pas traité spécifiquement.
https://selectra.info/energie/actualites/renovation-energetique/loi-relance-logement-senat-vote-passoires-relocation-2026 - T2 Actu-juridique.fr ; Sénat « La loi en clair » ; EVAL.fr ; Nacarat ; Sénat dossier législatif pjl25-801
Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par Vincent Jeanbrun (ministre de la Ville et du Logement) ; déposé à l'AN le 24 juin (n° 2981), retiré le 25 juin et redéposé le même jour au Sénat (n° 801, procédure accélérée) ; adopté en 1re lecture par le Sénat
Déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026 sous le n° 2981, en procédure accélérée, le projet de loi a été retiré dès le lendemain, le 25 juin 2026… le même projet a été déposé au Sénat, sous le n° 801… Le Gouvernement a ainsi choisi d'en confier la première lecture à la chambre haute. » ; « Mercredi 8 juillet 2026, le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale. » ; « Texte n° 3058 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026
Deuxième étape du « plan Relance Logement » engagé en janvier 2026 : objectif 2 millions de logements d'ici 2030 (≈400 000/an dont 125 000 sociaux) ; production 2025 : 274 611 mises en chantier (-21,3 % sous moyenne 2019-2024) ; 2,885 millions de ménages en attente de logement social. Avis Conseil d'État n° 410923 (11 et 22 juin 2026) : globalement favorable avec réserves (étude d'impact insuffisante sur les opérations d'intérêt local). NB : l'enregistrement formel du texte à l'AN sous le n° 3058 est daté du 23 juillet 2026 selon le mandat de recherche, cohérent avec la transmission du 9 juillet et l'enregistrement à la présidence de l'AN.
https://www.actu-juridique.fr/divers/relance-et-decentralisation-du-logement-lavis-exigeant-du-conseil-detat-sur-un-projet-de-loi-tres-attendu/