PPL « adaptation du droit des outre-mer » (Jacques)
Résumé
Au Sénat, l'amendement du sénateur Victorin Lurel, adopté le 17 juin en première lecture de la proposition de loi « adaptation du droit des outre-mer » (en navette, déposée à l'Assemblée le 18 juin), impose un rapport gouvernemental sous six mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection des réseaux d'eau guadeloupéens — besoins estimés à environ 1 Md€, les élus locaux demandant 70 % de financement par l'État ; la commission d'enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer (rapport du 30 juin 2026) en fait la seule OIN « envisageable » du secteur. La prochaine session ordinaire, avec l'examen annoncé de la proposition « adaptation du droit des outre-mer » et le rapport OIN attendu six mois après promulgation, dira si l'asymétrie se résorbe par le droit commun aménagé ou se consolide. La deuxième regroupe les navettes actives dont la fenêtre réelle est comprimée entre octobre 2026 et février 2027 par l'élection présidentielle : pacte migration, protection des enfants, logement, GloBE, adaptation du droit des outre-mer.
Points clés
- Adaptation logement, urbanisme, agriculture ; rapport OIN eau Guadeloupe sous six mois (amendement Lurel)
Sources (3)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat (rapport r25-810 / synthèse)
La commission d'enquête sénatoriale (présidente : Micheline Jacques ; rapporteur : Jean-François Rapin) a publié le 30 juin 2026 un rapport de 63 recommandations, dont : « un droit commun aménagé » contre l'autonomie normative des outre-mer ; création d'une OIN pour la réfection
Recommandation n° 1 : « aménager le droit commun pour mieux répondre aux spécificités des outre-mer, plutôt que de laisser les collectivités ultramarines décider elles-mêmes des règles qui les régissent » ; « la Guadeloupe est la seule collectivité où le système de production d'eau potable est défaillant... la création d'une OIN est la seule solution envisageable ».
Non contraignant mais agenda normatif pour 2026-2027 ; alimente directement la PPL « adaptation du droit des outre-mer » (§ 3.2) et le débat sur le statut de la Guadeloupe.
https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html - T1 Sénat, amendement n° 97 rect. (PPL n° 691) ; info.fr ; Conseil départemental Guadeloupe (cg971.fr)
Réponse parlementaire : le Sénat a adopté le 17 juin 2026 (1re lecture, PPL « adaptation du droit des outre-mer ») un article demandant un rapport gouvernemental sous 6 mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection et le renouvellement des réseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. » ; « La troisième résolution demande au Gouvernement de créer une Opération d'intérêt national, ou OIN, consacrée à la reconstruction du système d'eau et d'assainissement de la Guadeloupe… Les élus demandent que l'État assure le pilotage stratégique de l'OIN et prenne en charge 70 % des financements nécessaires
Victorin Lurel : « Face à la situation dramatique de l'eau en Guadeloupe, j'obtiens au Sénat une avancée majeure permettant de préfigurer la création d'une opération d'intérêt national #OIN. » Besoins estimés : ~1 Md€ (déclaration Lurel au Sénat, déc. 2025) ; plan d'investissement SMGEAG 2024-2027 : 320 M€ ; subvention État 2026 : 16 M€ ; déploiement de la régie Archipel'Eau. La loi d'urgence agricole (§1) apporte en outre la circonstance aggravante pour dégradations d'infrastructures de stockage d'eau.
https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/691/Amdt_97.html - T1 Sénat (compte rendu de séance) ; vie-publique.fr
Présentée par Micheline Jacques (sénatrice LR de Saint-Barthélemy) et 40 collègues ultramarins sur initiative de Gérard Larcher, adoptée en 1re lecture au Sénat le 17 juin 2026 et déposée à l'AN (n° 2944, 18 juin 2026) ; elle adapte les normes nationales (logement, urbanisme, hab
La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territoires ultramarins dans plusieurs domaines » ; article 1er : délégation de compétences en matière d'aides au logement rendue « applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
Premier texte du rendez-vous « annuel » d'adaptation voulu par le Sénat pour réduire le recours aux ordonnances. Article adopté le 17 juin demandant au Gouvernement un rapport (6 mois) sur « l'opportunité et la faisabilité de créer une opération d'intérêt national pour la réfection et le renouvellement des réseaux d'eau en Guadeloupe » — avancée obtenue par Victorin Lurel, première OIN potentielle dans le secteur de l'eau potable (pertes de réseau ~60 %).
https://www.senat.fr/seances/s202606/s20260617/s20260617_mono.html