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n° 2026-813 LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Promulguée le 24 août 2026

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Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Promulguée le 16 août 2026

Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…

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n° 2026-725 LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Promulguée le 3 août 2026

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n° 2026-668 LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Promulguée le 27 juillet 2026

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n° 2026-650 Renforcement des juridictions criminelles (organique)

Promulguée le 23 juillet 2026

La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et…

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n° 2026-651 Justice criminelle et respect des victimes

Promulguée le 23 juillet 2026

Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…

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n° 2026-645 Frontière Saint-Martin/Sint Maarten (16 km)

Promulguée le 22 juillet 2026

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de…

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n° 2026-630 Avocat de l'enfant en assistance éducative

Promulguée le 13 juillet 2026

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants…

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n° 2026-602 Textile « mode ultra-express » (malus, publicité)

Promulguée le 8 juillet 2026

Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…

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n° 2026-574 Habilitation de la Martinique (art. 73) énergie et eau

Promulguée le 30 juin 2026

La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une…

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n° 2026-553 Logement des agents publics (clause de fonction)

Promulguée le 29 juin 2026

S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…

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n° 2026-554 Relance de l'hydroélectricité

Promulguée le 29 juin 2026

La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70…

3 sources

n° 2026-555 Réparation des mineurs de La Réunion transplantés

Promulguée le 29 juin 2026

La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale…

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n° 2026-542 Restitution des restes humains kali'na et arawak (Guyane)

Promulguée le 26 juin 2026

La loi n° 2026-542 du 26 juin (JO du 27 juin) déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour restituer à la Guyane les restes de six Amérindiens kali'na et arawak — premier précédent de…

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n° 2026-534 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)

Promulguée le 25 juin 2026

Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…

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n° 2026-532 Moniteurs de ski stagiaires

Promulguée le 24 juin 2026

S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…

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n° 2026-510 Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède

Promulguée le 15 juin 2026

S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…

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n° 2026-491 Chlordécone : reconnaissance de la part de responsabilité de l'État

Promulguée le 12 juin 2026

Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de…

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n° 2026-492 Parents d'enfants gravement malades ou handicapés

Promulguée le 12 juin 2026

La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement…

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n° 2026-470 Assurance chômage (avenant n° 3, rupture conventionnelle)

Promulguée le 11 juin 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de…

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