Loi n° 2026-491
Chlordécone : reconnaissance de la part de responsabilité de l'État
Résumé
Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non ». Le dispositif concret est différé : rapport gouvernemental sous un an sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, charge gagée sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel, évaluation confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Les associations et avocats de victimes dénoncent un « trompe-l'œil » faute de mécanisme indemnitaire ni de recette créée ; dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris confirme le non-lieu pénal, laissant un sentiment de « réparation sans procès ». La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (promulguée le 12 juin, JO du 13 juin) est le texte guadeloupéen de la fenêtre : portée depuis janvier 2024 par Élie Califer, député socialiste de Guadeloupe, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 à l'unanimité des 236 députés présents. Elle reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations — première loi de ce type pour un scandale sanitaire ultramarin.
Points clés
- Droits+ : droit à réparation en objectif
- Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; décrets attendus
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-491
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (13)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat (rapport r25-810 / synthèse)
La commission d'enquête sénatoriale (présidente : Micheline Jacques ; rapporteur : Jean-François Rapin) a publié le 30 juin 2026 un rapport de 63 recommandations, dont : « un droit commun aménagé » contre l'autonomie normative des outre-mer ; création d'une OIN pour la réfection
Recommandation n° 1 : « aménager le droit commun pour mieux répondre aux spécificités des outre-mer, plutôt que de laisser les collectivités ultramarines décider elles-mêmes des règles qui les régissent » ; « la Guadeloupe est la seule collectivité où le système de production d'eau potable est défaillant... la création d'une OIN est la seule solution envisageable ».
Non contraignant mais agenda normatif pour 2026-2027 ; alimente directement la PPL « adaptation du droit des outre-mer » (§ 3.2) et le débat sur le statut de la Guadeloupe.
https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html - T1 JO n° 151 du 30 juin 2026 (texte intégral) ; Vie-publique.fr
La loi crée (i) une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés (15 membres dont au moins 4 anciens transplantés), (ii) une journée nationale d'hommage le 18 février, (iii) une allocation forfaitaire valant réparation de tous préjudices, versée par u
Les personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique... peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. » (2 015 mineurs déplacés selon le rapport Vitale de 2018.)
Texte transpartisan sur les « enfants de la Creuse » ; pas d'effet direct en Guadeloupe, mais précédent de réparation forfaitaire collective susceptible d'inspirer les revendications antillaises (chlordécone, réparations esclavage).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 - T1 Vie-publique.fr
La loi assigne quatre autres objectifs à l'État (dépollution des terres et des eaux, suppression du risque d'exposition, accompagnement des pêcheurs et agriculteurs pour une « production locale sans risque chlordécone », recherche sur les pathologies des femmes), mis en œuvre par
L'évaluation de tous ces objectifs est confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il devra rendre un premier rapport un an après la promulgation de la loi, puis tous les trois ans.
Aucun décret ni arrêté d'application n'était publié au 25 juillet 2026 ; la stratégie pluriannuelle succédera au plan Chlordécone 2021-2027.
https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026 - T1 Assemblée nationale
Assemblée nationale — Dossier PPL chlordécone (DLR5L17N47246)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/chlordecone_0 - T2 Outremers360 (expertise de Patrick Lingibé, avocat, membre du CESE) ; Guyaweb ; Légifrance
L'article unique déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques (art. L. 451-5 du code du patrimoine) pour permettre la sortie des collections du Muséum national d'histoire naturelle des restes de six Amérindiens kali'na et arawak (exhibés au Jardin d'acclimatation
Ce qui fut une collection redevient, par la loi, une liste de personnes » ; le rapporteur Jean-Victor Castor (député de Guyane) : « cette restitution n'est pas un aboutissement », mais « un commencement ».
Adoptée à l'unanimité (Sénat 18 mai, AN 15 juin 2026) ; premier précédent de restitution interne de restes humains, la loi-cadre de 2023 ne valant que pour les États étrangers ; portée par l'association Moliko Alet+Po de Corinne Toka-Devilliers. Lien caribéen : les peuples kali'na et arawak irriguent aussi la mémoire amérindienne de la Guadeloupe ; le texte ouvre la voie à d'autres demandes ultramarines tant qu'une loi-cadre interne (PPL Marion, déposée le 21 janvier 2025, jamais examinée) fait défaut.
https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe - T2 La Relève et La Peste ; Guadeloupe La 1ère
Le 22 juin 2026, dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu pénal dans l'affaire du chlordécone (« un jour sombre pour la justice », Me Lèguevaques), suscitant indignation et appels à la mobilisation en Guadeloupe ; les parties civiles annonc
Des voix s'élèvent depuis la Guadeloupe pour dire l'indignation ressentie, après la confirmation du non-lieu... Déterminés, ils appellent le peuple à se mobiliser, face à un "gouvernement qui le méprise".
La loi indemnitaire et l'extinction de l'action pénale créent un sentiment de « réparation sans procès » ; l'État a par ailleurs formé un pourvoi (2025) contre la condamnation de la CAA de Paris sur le préjudice d'anxiété, que Me Lèguevaques lui demande de retirer.
https://lareleveetlapeste.fr/chlordecone-la-justice-refuse-de-rouvrir-une-enquete-penale-sur-ce-scandale-sanitaire/ - T2 Blog Landot Avocats (reproduction intégrale du texte du JO)
La loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que cell
L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations... Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.
L'indemnisation est un « objectif » et non un mécanisme contraignant — point central des critiques.
https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ - T2 Martinique La 1ère / AFP
Le gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux malades du chlordécone ; la charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs (article 5).
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (...) à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie (...) résultant d'une exposition au chlordécone » ; « compensée à due concurrence » par la « création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ».
L'indemnisation effective n'est donc pas attendue avant 2027 au plus tôt ; la liste des maladies sera fixée par décret en Conseil d'État.
https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html - T2 France-Antilles Guadeloupe / AFP ; Guadeloupe La 1ère
Attente des décrets : l'État a un an pour définir les modalités d'indemnisation (extension possible du FIVP aux victimes non professionnelles).**
Promulguée ce samedi au Journal officiel, la loi sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État […] ouvre la voie à une possible indemnisation élargie des victimes. Le gouvernement dispose désormais d'un an pour en définir les modalités. Le rapport devra examiner la faisabilité d'une extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie liée à une exposition au chlordécone.
Stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail). En Martinique, le préfet a annoncé (COPIL 4 févr. 2026) une mission d'inspection sur la faisabilité d'une indemnisation des victimes non professionnelles (martinique.gouv.fr).
https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/justice/chlordecone-letat-a-un-an-pour-definir-les-modalites-dindemnisation-des-victimes-1082419.php - T2 Guadeloupe La 1ère
Les associations et avocats de victimes saluent une avancée symbolique mais dénoncent l'absence de mécanisme indemnitaire concret et de financement ; les ouvriers agricoles s'interrogent sur l'indemnisation de victimes déjà décédées.
Me Christophe Lèguevaques : « Cette loi est un trompe-l'œil. Le chemin a été parcouru à moitié » ; Jean-Marie Flower (association Vivre) : « Il n'y a pas d'objectif qui soit clairement défini... On veut indemniser les victimes, mais il n'y a pas la création de la recette » ; Albert Cocoyer, ouvrier agricole : « Ces deux derniers mois, nous avons perdu quatre collègues… Qui vont-ils indemniser ?
Réactions recueillies dans les bananeraies guadeloupéennes au lendemain du vote définitif.
https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/reconnaissance-de-la-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-du-chlordecone-une-lueur-d-espoir-mais-toujours-pas-de-visibilite-sur-les-indemnisations-1707058.html - T2 Ouest-France / France-Antilles Guadeloupe
Les députés ultramarins ont unanimement soutenu le texte tout en reconnaissant ses limites ; Élie Califer : « Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée », mais « il faut aller plus loin sur le chemin des réparations » ; Olivier Serva (LIOT) :
Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne, de l'Île-de-France, la responsabilité de l'État aurait été reconnue depuis longtemps", a lancé Élie Califer. » La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou : « Oui, l'État a sa part de responsabilité dans le scandale du chlordécone » — formulation inédite d'un membre du gouvernement en séance.
La loi a été votée à l'unanimité des 236 députés présents.
https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7 - T2 France-Antilles Guadeloupe / Vie-publique
La loi, portée par le député guadeloupéen Élie Califer (PS), reconnaît la « part de responsabilité » de l'État ; promulguée le 12 juin, publiée au JO du 13 juin 2026.**
Ce mardi 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, à l'unanimité (236 voix pour, 0 contre), la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans le scandale du chlordécone et à indemniser les victimes aux Antilles. » Élie Califer : « Le monde savait, la France savait car l'OMS avait alerté […] La France a choisi de sacrifier les Antilles ». Ministre des Outre-mer Naïma Moutchou : « En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone occupe une place particulière dans la mémoire collective […] Oui, l'État a sa part de responsabilité ».
Texte déposé il y a deux ans par le député de Guadeloupe Élie Califer ; 4 objectifs (dépollution, accompagnement agriculteurs/pêcheurs, recherche pathologies des femmes, indemnisation de « toutes les victimes ») ; indemnisation restée un « objectif » non contraignant ; financement par taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ; évaluation OPECST.
https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php - T2 franceinfo ; Sénat ; LCP
Adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 en niche LIOT, la PPL n° 1817/2810 abroge le « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage ; transmise au Sénat (n° 672) où aucune date d'examen n'était fixée au 25 juillet. Le texte p
Max Mathiasin (rapporteur, député LIOT de la 3e circ. de Guadeloupe) : « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance » ; Emmanuel Macron (21 mai) : le maintien de ces textes « constitue une trahison de ce qu'est la République ».
Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848) mais forte portée mémorielle ; ouvre le débat sur les réparations, explicitement renvoyé à plus tard. Portée par un élu guadeloupéen, avec Victorin Lurel (sénateur PS de Guadeloupe) actif au Sénat sur le même sujet.
https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html