Loi n° 2026-555
Réparation des mineurs de La Réunion transplantés
Résumé
La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale d'hommage le 18 février, allocation forfaitaire exonérée d'impôt fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2029. La fenêtre a produit un paquet mémoriel sans précédent : responsabilité de l'État reconnue pour le chlordécone (loi n° 2026-491, promulguée), réparation des mineurs de La Réunion (n° 2026-555), restitution des restes kali'na et arawak (n° 2026-542), abrogation symbolique du « Code noir » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée (en attente au Sénat).
Points clés
- Droits+ : allocation forfaitaire, journée nationale
- précédent de réparation collective
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-555
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (4)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 JO n° 151 du 30 juin 2026 (texte intégral) ; Vie-publique.fr
La loi crée (i) une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés (15 membres dont au moins 4 anciens transplantés), (ii) une journée nationale d'hommage le 18 février, (iii) une allocation forfaitaire valant réparation de tous préjudices, versée par u
Les personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique... peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. » (2 015 mineurs déplacés selon le rapport Vitale de 2018.)
Texte transpartisan sur les « enfants de la Creuse » ; pas d'effet direct en Guadeloupe, mais précédent de réparation forfaitaire collective susceptible d'inspirer les revendications antillaises (chlordécone, réparations esclavage).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 - T2 Outremers360 (expertise de Patrick Lingibé, avocat, membre du CESE) ; Guyaweb ; Légifrance
L'article unique déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques (art. L. 451-5 du code du patrimoine) pour permettre la sortie des collections du Muséum national d'histoire naturelle des restes de six Amérindiens kali'na et arawak (exhibés au Jardin d'acclimatation
Ce qui fut une collection redevient, par la loi, une liste de personnes » ; le rapporteur Jean-Victor Castor (député de Guyane) : « cette restitution n'est pas un aboutissement », mais « un commencement ».
Adoptée à l'unanimité (Sénat 18 mai, AN 15 juin 2026) ; premier précédent de restitution interne de restes humains, la loi-cadre de 2023 ne valant que pour les États étrangers ; portée par l'association Moliko Alet+Po de Corinne Toka-Devilliers. Lien caribéen : les peuples kali'na et arawak irriguent aussi la mémoire amérindienne de la Guadeloupe ; le texte ouvre la voie à d'autres demandes ultramarines tant qu'une loi-cadre interne (PPL Marion, déposée le 21 janvier 2025, jamais examinée) fait défaut.
https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe - T2 Blog Landot Avocats (reproduction intégrale du texte du JO)
La loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que cell
L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations... Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.
L'indemnisation est un « objectif » et non un mécanisme contraignant — point central des critiques.
https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ - T2 franceinfo ; Sénat ; LCP
Adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 en niche LIOT, la PPL n° 1817/2810 abroge le « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage ; transmise au Sénat (n° 672) où aucune date d'examen n'était fixée au 25 juillet. Le texte p
Max Mathiasin (rapporteur, député LIOT de la 3e circ. de Guadeloupe) : « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance » ; Emmanuel Macron (21 mai) : le maintien de ces textes « constitue une trahison de ce qu'est la République ».
Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848) mais forte portée mémorielle ; ouvre le débat sur les réparations, explicitement renvoyé à plus tard. Portée par un élu guadeloupéen, avec Victorin Lurel (sénateur PS de Guadeloupe) actif au Sénat sur le même sujet.
https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html