Loi n° 2026-554
Relance de l'hydroélectricité
Résumé
La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70 ans, capacités virtuelles mises à disposition par EDF (au moins 40 % des capacités, environ 6 GW), entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026. Hydroélectricité et zones non interconnectées (ZNI). La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (promulguée, JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW et leur substitue un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale de 70 ans, avec indemnité de résiliation ; EDF devra ouvrir aux tiers, pendant vingt ans, au moins 40 % des capacités installées (environ 6 GW initialement) par enchères. En énergie, la loi hydroélectricité n° 2026-554 du 29 juin 2026 (promulguée, JO du 30 juin) ne concerne pas la centrale géothermique de Bouillante, qui relève du code minier — mais sa voie « stations de transfert d'énergie par pompage » en zone non interconnectée, avec dérogation à la loi Littoral, peut servir le stockage électrique guadeloupéen.
Points clés
- Mixte : sécurisation des exploitants
- voie STEP en ZNI, dérogation loi Littoral
Effets sur les libertés
entreprises
Entreprises — effet mixte
Hydroélectricité et zones non interconnectées (ZNI). La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (promulguée, JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW et leur substitue un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale de 70 ans, avec indemnité de résiliation ; EDF devra ouvrir aux tiers, pendant vingt ans, au moins 40 % des capacités installées (environ 6 GW initialement) p
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-554
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (3)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T2 Village de la justice
La loi n° 2026-554 résilie les concessions hydroélectriques > 4,5 MW et leur substitue un droit réel et un droit d'occupation domaniale de 70 ans, les ouvrages restant propriété de l'État
La loi n°2026-554 résilie unilatéralement les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, portant sur des ouvrages ou des installations d'une puissance maximale brute supérieure à 4,5 MW […] En lieu et place de la concession, les installations concernées se verront accorder un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale d'une durée de soixante-dix ans […] Les ouvrages et installations demeureront toutefois la propriété de l'État.
Analyse doctrinale détaillée.
https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite - T2 Aida
Loi ndeg 2026 554 290626 visant a relancer investissements secteur lhydroelectricite
https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite - T2 Banque des Territoires
EDF devra mettre à disposition des tiers des capacités hydroélectriques virtuelles pendant 20 ans (au moins 40 % des capacités installées, ~6 GW initialement) via des enchères, avec un prix de réserve tenant compte des coûts de production
un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d'enchères concurrentielles encadrées avec l'objectif de garantir l'ouverture d'au moins 40% de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France. Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans.
C'est le « point d'équilibre » ayant divisé l'hémicycle (critiques RN et de Yannick Jadot ; défense par M.-N. Battistel du prix de réserve anti-« Arenh hydraulique »).
https://www.banquedesterritoires.fr/relance-de-lhydroelectricite-la-proposition-de-loi-definitivement-adoptee