Loi n° 2026-602
Textile « mode ultra-express » (malus, publicité)
Résumé
Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les éco-contributions en un malus de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 — jusqu'à 2 €–20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix hors taxe — applicable dès le 1er septembre 2026 ; la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JO du 9 juillet) interdit en outre la publicité et la promotion par influenceurs au 1er janvier 2027 (amende jusqu'à 100 000 €) et impose l'affichage des lieux de fabrication en ligne. Le dispositif, applicable dans les DROM, combine information des consommateurs et restriction de la liberté d'expression commerciale.
Points clés
- Mixte : information ; expression commerciale restreinte
- malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus
Effets sur les libertés
entreprises
Entreprises — effet mixte
Textile. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (promulguée, JO 9 juillet) crée un malus sur la « mode ultra-express » — deux critères cumulatifs, seuils renvoyés à un décret en Conseil d'État — de 0,25 à 12 € par article en 2026, jusqu'à 2 à 20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix HT, au 1er septembre 2026 ; interdiction de la publicité, influenceurs compris (amende jusqu'à 100 000 €), au 1er janvier
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-602
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur prévisionnel
Entrée en vigueur différée au 2026-09-01
Sources (2)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T2 Gossement Avocats ; Friptadium ; Margeo ; Vosges TLC
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 « visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile » (JO 9 juillet), adoptée définitivement le 29 juin 2026 (Sénat, après AN le 24 juin et CMP mi-juin), crée un malus (pénalité sur éco-contribution REP TLC) sur la « mode ultra
L'article 5 de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026… a créé un mécanisme de modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express… le montant de celle-ci est compris entre : Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ; Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ; Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ; Un et dix-huit euros par produit en 2029 ; Deux et vingt euros par produit à partir de 2030… Ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Cible : plateformes « mode ultra express » (Shein, Temu, AliExpress) selon double critère (nombre de références + faible incitation à la réparation), seuils fixés par décret en Conseil d'État ; Zara/H&M/Primark largement hors champ (critique des ONG). Consultation publique sur le projet d'arrêté ouverte le 8 juillet jusqu'à fin juillet 2026. Amendes pub : jusqu'à 20 000 € (personne physique) / 100 000 € (entreprise). Ne pas confondre avec la taxe douanière « petits colis » (~2 €) ni l'interdiction européenne ESPR de détruire les invendus (en vigueur 19 juillet 2026).
https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/ - T2 Actu-juridique.fr (LexisNexis)
La loi consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative ; désignation par le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure ; prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle.
En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. […] L'assistance du mineur par un avocat […] est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 1er modifiant l'art. 375-1 du code civil.
https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/