Loi n° 2026-650
Renforcement des juridictions criminelles (organique)
Résumé
La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et sexuelles ; elle est déclarée conforme (déc. n° 2026-908 DC).
Points clés
- Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC)
- cours criminelles des ressorts ultramarins
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-650
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-908 DC
- Résultat
- Conforme
Conforme
Sources (3)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Gossement Avocats ; Entreprendre.service-public.gouv.fr
Modulation des éco-contributions (pénalité « malus ») de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, montant jusqu'à 2 €–20 € à partir de 2030, plafonnée à 50 % du prix HT ; entrée en vigueur 1er septembre 2026.
between 25 cents and €12 in 2026 until €2.20 and €20 in 2030. In addition, these penalties may not exceed 50% of the sales price excluding tax.
Article 5 modifiant l'art. L. 541-10-27 du code de l'environnement ; projet de décret en consultation publique dès le 8 juillet.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18986?lang=en - T1 Sénat « la loi en clair » ; dossier législatif AN ; cabinet Maxey (point au 3 juin 2026)
Adoptée à l'unanimité par l'AN le 28 janvier 2026 (1re lecture, PPL n° 2175 Garin/Christophe) ; adoptée par le Sénat avec modifications le 9 avril 2026 (maintien de l'ajout à l'art. 215 C. civ., suppression de la modification de l'art. 242) ; au 25 juillet 2026 : en attente de 2e
Jeudi 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture. » / « Elle est repartie en deuxième lecture et n'a pas été promulguée. La jurisprudence européenne s'applique néanmoins déjà.
Fait suite à CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France (n° 13805/21). Contenu AN : art. 215 (« ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ») + art. 212 (« chacun respecte le consentement de l'autre ») + art. 242 (divorce pour faute non fondé sur l'absence/refus de relations sexuelles — volet supprimé par le Sénat). Procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026.
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-mettre-fin-au-devoir-conjugal.html - T2 L'Officiel des métiers
Justice criminelle promulgation de la loi organique 2026 650
https://www.lofficieldesmetiers.fr/justice-criminelle-promulgation-de-la-loi-organique-2026-650