52 textes
Promulguée le 29 juin 2026
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…
Promulguée le 29 juin 2026
La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70…
Promulguée le 29 juin 2026
La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale…
Promulguée le 26 juin 2026
La loi n° 2026-542 du 26 juin (JO du 27 juin) déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour restituer à la Guyane les restes de six Amérindiens kali'na et arawak — premier précédent de…
Promulguée le 25 juin 2026
Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…
Promulguée le 24 juin 2026
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…
23 juin 2026
La proposition Nadeau sur les « entités naturelles juridiques » (n° 2973, déposée le 23 juin, non examinée) doterait des sites naturels ultramarins de droits propres, défendus en justice par un «…
Adoptée le 17 juin 2026
Au Sénat, l'amendement du sénateur Victorin Lurel, adopté le 17 juin en première lecture de la proposition de loi « adaptation du droit des outre-mer » (en navette, déposée à l'Assemblée le 18 juin),…
Adoptée le 16 juin 2026
La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée…
Promulguée le 15 juin 2026
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…
Promulguée le 12 juin 2026
Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de…
Promulguée le 12 juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement…
Promulguée le 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de…
Promulguée le 4 juin 2026
La loi n° 2026-441 du 4 juin (JO du 5 juin) pérennise le contrat de professionnalisation par blocs de compétences, dispositif utilisé en Guadeloupe.
Promulguée le 4 juin 2026
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…
Promulguée le 28 mai 2026
Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins ; prévention des…
Adoptée le 28 mai 2026
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix…
Promulguée le 26 mai 2026
Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ;…
Promulguée le 26 mai 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge…
Adoptée le 20 mai 2026
Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est en navette : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai…