Loi n° 2026-442
Compensation du service public de la petite enfance (toutes communes)
Résumé
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n° 2026-510), les moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532) et la clause de fonction dans le logement social des agents publics, qui restreint le droit au maintien dans les lieux (n° 2026-553).
Points clés
- Neutre à droits+ : équité territoriale
- communes des DROM ; 1er janv. 2027
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-442
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur prévisionnel
Entrée en vigueur différée au 2027-01-01
Sources (4)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat — dossier législatif
La loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 ouvre le dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski seniors aux stagiaires en formation
Loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532 du 24 juin 2026), parue au JO n° 147 du 25 juin 2026
Dossier législatif officiel.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-483.html - T1 Portail de la fonction publique
La loi n° 2026-553 instaure une clause de fonction étendue aux trois versants de la fonction publique et aux salariés du transport public en zone tendue, permettant à l'employeur de faire résilier le bail quand l'agent quitte son poste, avec un préavis de 6 mois et des exceptions
Cette clause permet à l'employeur de mettre fin au bail d'un logement attribué à un agent lorsque celui-ci quitte son poste, sous réserve de garanties (préavis de 6 mois, exceptions ou prolongation du maintien dans les lieux pour situations difficiles : handicap, situations exceptionnelles d'ordre médical, familial ou professionnel).
Site officiel.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/loi-visant-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics - T2 LegiFeed (métadonnées JORF)
La loi n° 2026-510 approuve une nouvelle convention fiscale avec la Finlande et un avenant à la convention avec la Suède
Titre officiel: LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition […] et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède […] NOR: EAEJ2505026L
Données officielles reprises du JORF.
https://legifeed.fr/lois/loi-2026-510-revenu-fortune-1 - T2 Weka (éditeur juridique)
La loi n° 2026-442 étend la compensation financière SPPE aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI/syndicats mixtes, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Définitivement adoptée le 28 mai, la loi n° 2026-442 du 4 juin au JO du 5 juin 2026, étend la compensation financière pour l'exercice du service public de la petite enfance (SPPE) aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes qui se sont vu transférer ces compétences. […] Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Revue juridique spécialisée collectivités.
https://www.weka.fr/actualite/petite-enfance/article/service-public-de-la-petite-enfance-la-compensation-financiere-actee-pour-toutes-les-communes-215239/