Aller au contenu
Veille législative Gwadloup · libertés, associations, entreprises

PPL « entités naturelles sujets de protection juridique » (Nadeau, AN n° 2973)

Déposée, non examinée Gwadloup : moyenne* Proposition de loi Confiance : Élevée

Résumé

La proposition Nadeau sur les « entités naturelles juridiques » (n° 2973, déposée le 23 juin, non examinée) doterait des sites naturels ultramarins de droits propres, défendus en justice par un « collège des gardiens » — extension potentielle du répertoire d'action des associations de protection. La quatrième, enfin, n'est qu'un signal politique : propositions déposées sans perspective d'examen (outrage, emploi ultramarin, entités naturelles) ou projet annoncé non déposé (Nuñez), qui documentent les lignes de pente de la session 2026-2027 plus qu'ils ne modifient le droit positif.

Points clés

  • Droits propres des sites naturels ultramarins ; « collège des gardiens »

Parcours du texte

  1. Dépôt

    Déposée, non examinée : 23 juin

Sources (1)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

  1. T1 Assemblée nationale (texte intégral) ; Légifrance

    Déposée le 23 juin 2026 par Marcellin Nadeau (député de Martinique, GDR) et 8 cosignataires, renvoyée à la commission du développement durable ; elle crée dans le code de l'environnement le régime des « entités naturelles juridiques » dotées de personnalité juridique et représent

    Art. L. 311-1. – ...certaines entités naturelles présentant un intérêt écologique, scientifique, culturel ou patrimonial majeur peuvent être reconnues par la loi comme entités naturelles juridiques, dotées de personnalité juridique avec des droits qui leurs sont propres » ; « Art. L. 311-3. – La reconnaissance d'une entité naturelle juridique est sans incidence sur le régime de propriété des biens concernés.

    Droits de la nature inspirés de la Constitution équatorienne ; présentée comme faisant des outre-mer des « espaces d'innovation juridique et écologique ». Sans examen programmé au 25 juillet. Impact libertés : nouvelles voies de recours pour associations de protection ; précaution rédactionnelle sur le droit de propriété et les compétences des collectivités.

    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2973_proposition-loi.pdf