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PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » (AN n° 3025)

Déposée, non examinée Gwadloup : forte* Proposition de loi Confiance : Élevée

Résumé

Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen — statut déposé, non examiné. Son article unique créerait l'article 433-5-2 du code pénal : la provocation directe à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, ou son apologie publique, « par quelque moyen de communication au public que ce soit », serait punie de 7 500 euros d'amende, portée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif, avec interdiction des droits civiques encourue. L'exposé des motifs vise explicitement les propos du maire de Saint-Denis jugeant « légitime » de siffler l'hymne ; surtout, le texte créerait une incrimination de provocation et d'apologie là où la loi du 29 juillet 1881 ne la prévoit pas pour l'outrage aux symboles nationaux. Sans perspective d'examen à court terme, il documente l'orientation d'une partie du champ parlementaire vers la pénalisation des expressions symboliques — signal qu'une association guadeloupéenne travaillant le patrimoine et l'histoire coloniale, terrain où le rapport aux symboles nationaux est fréquemment débattu, ne peut ignorer. Le mois de septembre 2026 ouvrira ainsi une séquence de mise en application — conformité à la facturation électronique, réponse aux appels à projets déconcentrés sous CER — immédiatement suivie d'une séquence législative d'automne dont dépendra l'architecture du contrôle associatif pour les années suivantes.

Points clés

  • Provocation ou apologie de l'outrage : 7 500 € ; délit aggravé pour élus

Effets sur les libertés

associations

Associations — droits restreints

Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen — statut déposé, non examiné.

Parcours du texte

  1. Dépôt

    Déposée, non examinée : 7 juill., commission des lois sans date

Sources (1)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

  1. T1 Assemblée nationale

    L17b3025 proposition loi

    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3025_proposition-loi