PPL « dispositif ultramarin d'emploi durable » (Ratenon-Panot, AN n° 3033)
Points clés
- Garantie d'emploi (CDD ≥ 60 mois) « métiers de la bifurcation écologique »
Parcours du texte
- Dépôt
Déposée, non examinée : 7 juill., commission des affaires sociales
Sources (1)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale (texte intégral PIONANR5L17B3033) ; Outremers360
Déposée le 7 juillet 2026 par Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP, La Réunion) et Mathilde Panot avec 70 cosignataires, renvoyée à la commission des affaires sociales ; elle crée une garantie d'emploi pour les « métiers de la bifurcation écologique » sous forme de CDD d'au moins 60 mois
Le droit à l'emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique » ; l'exposé des motifs rappelle l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer au 1er mai 2026 et cite le chômage « près de 18% en Guadeloupe » et la pauvreté « 34,5% en Guadeloupe » (données INSEE 2023).
Chances d'examen faibles à court terme : texte d'opposition sans niche LFI programmée connue à fin juillet ; pourrait alimenter la niche LFI d'automne. Impact visé : sortie des contrats aidés courts pour les associations et collectivités ultramarines. Même jour : PPL n° 3034 (titularisation des agents contractuels de la FPT à La Réunion, type « Sauvadet », recrutements réservés sur 6 ans) — Guadeloupe citée en comparaison (84 % de fonctionnaires contre 41,1 % à La Réunion).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3033.raw