Loi n° 2026-441
Contrat de professionnalisation par blocs de compétences
Résumé
La loi n° 2026-441 du 4 juin (JO du 5 juin) pérennise le contrat de professionnalisation par blocs de compétences, dispositif utilisé en Guadeloupe.
Points clés
- Droits+ : formation courte
- usage documenté en Guadeloupe
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-441
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (2)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale — dossier législatif
Le texte, déposé au Sénat le 24 mars 2025 par la sénatrice Nadège Havet, a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 puis définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026
Loi n°2026-441 du jeudi 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Publiée au Journal Officiel du vendredi 5 juin 2026.
Dossier législatif officiel ; l'examen en séance publique à l'Assemblée était annoncé pour le 28 mai 2026 (AEF info, 21 mai 2026).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791 - T2 EMFOR BFC (organisme paritaire collecteur agréé)
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise le contrat de professionnalisation expérimental créé en 2018, en inscrivant dans le code du travail la possibilité de viser des blocs de compétences sans certification complète
La loi n° 2026-441, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026, pérennise ce dispositif, expérimenté depuis 2018. […] La loi modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du Code du travail pour y intégrer la possibilité d'un contrat de professionnalisation conclu en vue d'acquérir "un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle".
Article d'analyse juridique d'un OPCO régional.
https://www.emfor-bfc.org/actualite-3008/contrat-de-professionnalisation-par-blocs-de-competences-perennisation-en-2026