PPL d'abrogation du « Code noir » (Mathiasin)
Résumé
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, promulguée, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens illicitement appropriés entre 1815 et 1972 — logique illustrée par la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwe —, prolongée par la loi sur les restes humains kali'na et arawak et par la proposition d'abrogation symbolique du Code noir, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 mai mais en navette ; la proposition mettant fin au devoir conjugal, modifiée par le Sénat, demeure en navette, consacrant le consentement dans le mariage en application de l'arrêt H.W. c. Un paquet législatif proprement ultramarin, d'une densité inédite, mêle reconnaissance mémorielle (chlordécone, restes humains, Code noir) et ancrage caribéen (CARICOM, frontière de Saint-Martin). La proposition de loi d'abrogation du « Code noir », portée par Max Mathiasin, député LIOT de la troisième circonscription de Guadeloupe, a été adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée le 28 mai 2026 ; transmise au Sénat (n° 672), elle n'avait aucune date d'examen fixée au 25 juillet — adoptée en première lecture, en attente. La fenêtre a produit un paquet mémoriel sans précédent : responsabilité de l'État reconnue pour le chlordécone (loi n° 2026-491, promulguée), réparation des mineurs de La Réunion (n° 2026-555), restitution des restes kali'na et arawak (n° 2026-542), abrogation symbolique du « Code noir » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée (en attente au Sénat). La troisième concerne les textes adoptés par une seule chambre en attente prolongée (entrisme, Code noir, accords bilatéraux), dont le sort dépend des arbitrages d'ordre du jour du Sénat renouvelé le 27 septembre.
Points clés
- Abrogation symbolique ; rapport sur les dispositions coloniales subsistantes
Effets sur les libertés
individus
Individus — effet mixte
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, promulguée, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les bie
Parcours du texte
- Adoption en première lecture
Adoptée en 1re lecture : AN 28 mai, unanimité (254 voix) ; transmise au Sénat (n° 672)
Sources (7)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 JO n° 151 du 30 juin 2026 (texte intégral) ; Vie-publique.fr
La loi crée (i) une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés (15 membres dont au moins 4 anciens transplantés), (ii) une journée nationale d'hommage le 18 février, (iii) une allocation forfaitaire valant réparation de tous préjudices, versée par u
Les personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique... peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. » (2 015 mineurs déplacés selon le rapport Vitale de 2018.)
Texte transpartisan sur les « enfants de la Creuse » ; pas d'effet direct en Guadeloupe, mais précédent de réparation forfaitaire collective susceptible d'inspirer les revendications antillaises (chlordécone, réparations esclavage).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 - T1 Service-public.fr
Le congé pour annonce du handicap ou de la maladie grave passe de 5 à 10 jours ouvrables et la protection contre le licenciement est prolongée 10 semaines après le congé de présence parentale
Désormais, vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours précédemment. » (et, sur l'AJPP : « le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant »)
Site officiel de l'administration ; complété par paie-rh.com (17 juin 2026) : « Sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables » et « Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé ».
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18968 - T2 Capital
La loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé du PER pour les parents d'enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, entré en vigueur le 14 juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, vient d'ajouter un septième motif inédit à cette liste : la possibilité de débloquer son PER en cas de maladie grave, d'handicap ou d'accident de son enfant.
Presse économique grand public ; périmètre des contrats détaillé par Esalia/Société Générale (8 juin 2026).
https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239 - T2 Outremers360 (expertise de Patrick Lingibé, avocat, membre du CESE) ; Guyaweb ; Légifrance
L'article unique déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques (art. L. 451-5 du code du patrimoine) pour permettre la sortie des collections du Muséum national d'histoire naturelle des restes de six Amérindiens kali'na et arawak (exhibés au Jardin d'acclimatation
Ce qui fut une collection redevient, par la loi, une liste de personnes » ; le rapporteur Jean-Victor Castor (député de Guyane) : « cette restitution n'est pas un aboutissement », mais « un commencement ».
Adoptée à l'unanimité (Sénat 18 mai, AN 15 juin 2026) ; premier précédent de restitution interne de restes humains, la loi-cadre de 2023 ne valant que pour les États étrangers ; portée par l'association Moliko Alet+Po de Corinne Toka-Devilliers. Lien caribéen : les peuples kali'na et arawak irriguent aussi la mémoire amérindienne de la Guadeloupe ; le texte ouvre la voie à d'autres demandes ultramarines tant qu'une loi-cadre interne (PPL Marion, déposée le 21 janvier 2025, jamais examinée) fait défaut.
https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe - T2 Blog Landot Avocats (reproduction intégrale du texte du JO)
La loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que cell
L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations... Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.
L'indemnisation est un « objectif » et non un mécanisme contraignant — point central des critiques.
https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ - T2 Village de la Justice
La loi insère dans le code du patrimoine (art. L. 115-13 et L. 115-14) une dérogation générale et permanente au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.
il doit être établi, ou présumé par des indices sérieux, précis et concordants, qu'il a fait l'objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d'une appropriation par vol, par pillage, ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte, violence, ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien.
Fenêtre couvrant la période coloniale jusqu'à la ratification française de la Convention UNESCO de 1970.
https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant - T2 franceinfo ; Sénat ; LCP
Adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 en niche LIOT, la PPL n° 1817/2810 abroge le « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage ; transmise au Sénat (n° 672) où aucune date d'examen n'était fixée au 25 juillet. Le texte p
Max Mathiasin (rapporteur, député LIOT de la 3e circ. de Guadeloupe) : « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance » ; Emmanuel Macron (21 mai) : le maintien de ces textes « constitue une trahison de ce qu'est la République ».
Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848) mais forte portée mémorielle ; ouvre le débat sur les réparations, explicitement renvoyé à plus tard. Portée par un élu guadeloupéen, avec Victorin Lurel (sénateur PS de Guadeloupe) actif au Sénat sur le même sujet.
https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html