Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat)
Validée, en attente de promulgation Loi
Adoptée le 16 juin 2026
La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée…
Sécurité