Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat)
Résumé
La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée définitivement les 15 et 16 juin 2026 par 345 voix contre 177. Saisi par deux groupes de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme avec réserves par décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, sans censure. Trois dispositifs sont validés sous réserves d'interprétation : l'injonction préfectorale d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à douze heures, impartialité du psychiatre) ; la rétention de sûreté terroriste, renouvelable annuellement sans limite mais frappée d'une réserve de non-rétroactivité ; et la rétention administrative des étrangers portée jusqu'à 210 jours, avec une durée cumulée maximale de 360 jours, voire 540 jours. La durée de 210 jours, censurée un an plus tôt (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025), passe cette fois sous le bénéfice de garanties procédurales. La LDH persiste : la rétention de sûreté serait « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral ».
Points clés
- Rétention de sûreté renouvelable, rétention administrative portée à 210 jours — incidence directe sur le CRA des Abymes
Effets sur les libertés
individus
neutre
Quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément — loi « Riposte », loi dite « Philippine », loi sur les fraudes, transposition du pacte migration — tandis que le Conseil constitutionnel recadre systématiquement (décisions n° 2026-903, 2026-904, 2026-906 et 2026-909 DC) et que plusieurs lois créent des droits nouveaux opposables.
Parcours du texte
- Adoption définitive
Adoptée (15-16 juin, 345/177) ; conforme avec réserves (déc. 2026-906 DC du 23 juill.) ; promulgation pendante
- Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-906 DC
- Décision
- 23 juillet 2026
- Résultat
- Conforme avec réserves
Conforme avec réserves (décision du 23 juillet 2026)
Sources (12)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat, liste chronologique des lois promulguées en 2026
Selon la liste chronologique officielle du Sénat « Lois promulguées en 2026 » (mise à jour le 25 juillet 2026), les seules lois promulguées en juillet 2026 sont les n° 2026-602 (8 juillet), 2026-630 (13 juillet), 2026-650 et 2026-651 (23 juillet). La loi n° 2026-574 (Martinique,
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes parue au JO n°171 du 24 juillet 2026 / Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 […] parue au JO n°152 du 1er juillet 2026.
Résidu d'incertitude : d'éventuelles lois d'approbation d'accords internationaux sans dossier Sénat pourraient échapper à cette liste (non identifiées par ailleurs). À noter : l'adoption AN du 16 juillet du PJL approuvant l'accord frontalier France/Pays-Bas (Saint-Martin) — promulgation ultérieure.
https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html - T1 Conseil constitutionnel / LCP / NosParlementaires
** Le Conseil constitutionnel a validé intégralement la loi « Philippine » le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC), sans censure, avec réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La promulgation est imminente (fin juillet 2026).
Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. […] 23 juillet 2026 — Décision n° 2026-906 DC : conformité totale, assortie de réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La loi peut être promulguée. » (NosParlementaires, 24/07/2026)
Rétention administrative portée à 210 jours (durée censurée le 7 août 2025 dans la déc. 2025-895 DC, validée cette fois avec garanties procédurales) ; injonction d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à 12 h) ; rétention de sûreté terroriste non rétroactive ; durée cumulée max 360 jours, portée à 540 jours pour les menaces les plus graves. Texte Rodwell (EPR), adopté 16 juin par 345 voix contre 177.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm - T1 Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites - T1 Conseil constitutionnel (déc. 2026-906 DC + communiqué) ; Sénat
PPL (Charles Rodwell, EPR) adoptée définitivement : CMP concluante, Sénat 15 juin / AN 16 juin 2026 ; saisie par +60 députés (LFI-NFP + Écologiste ; Socialistes) le 23 juin 2026 ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : conforme avec réserves ; au 25 juillet 2026, la loi ne
le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d'interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution.
Critiques LDH : rétention de sûreté = « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral […] une fausse solution ». Fait suite à la censure partielle de la mesure similaire (déc. 7 août 2025).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html - T1 Conseil constitutionnel
Decision n 2026 906 dc du 23 juillet 2026 communique de presse
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-906-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse - T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.
le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire - T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info
** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû
Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html - T1 Conseil constitutionnel — communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel (décision 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé 4 articles sans réserve, 6 sous réserves, censuré une disposition de l'article 21 sur le fond et 3 articles (10, 12, 32) comme cavaliers
le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial […] En outre, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l'article 21.
Communiqué officiel ; l'article 12 censuré créait un numéro d'identification des associations et renforçait les obligations de mise à jour des bénéficiaires — mesure directement intéressant le secteur associatif, écartée pour vice de procédure (réintroduction possible).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse - T1 Ministère de l'Intérieur (immigration.interieur.gouv.fr) ; EAT AN ; Village de la justice
Les règlements sont entrés en application entre le 12 juin et le 1er juillet 2026 ; le Gouvernement a publié les mesures réglementaires (décrets du 6 juin 2026), diffusé le 10 juin la circulaire INTV2615721C d'application du Pacte (en vigueur le 12 juin), et un décret du 17 juill
La circulaire ministérielle d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026. » ; EAT : « Il a également diffusé, le 10 juin 2026, après avis du Conseil d'État, une circulaire destinée à accompagner l'entrée en application des nouveaux règlements […] Cette circulaire ne saurait toutefois pallier l'absence d'intervention du législateur.
Situation juridique hybride inédite : application directe des règlements + textes réglementaires, sans adaptation législative. Les dispositions CESEDA contraires sont frappées d'inconventionnalité (analyse Public Sénat / La Cimade).
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html - T2 LCP ; NosParlementaires ; AN — dossier rétention_admin_prevention_attentats_17e ; Vie-publique 302835
La PPL « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » (Charles Rodwell, EPR, cosignée par Barnier et Attal ; déposée 2 décembre 2025, AN n° 2180) porte la rétention maximale de 90 à 210 jours pour les étrangers sous OQTF co
Dans une décision rendue ce jeudi [23 juillet], le Conseil constitutionnel a validé la loi "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat", tout en encadrant certaines de ses mesures. […] "L'atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi".
Réplique à la censure du 7 août 2025 (décision n° 2025-895 DC) de la loi du 11 août 2025. Le RN a fourni le premier contingent de voix pour (117). La loi peut être promulguée dès le 24-25 juillet 2026. Interaction directe avec le Pacte : cumul possible avec les nouvelles privations de liberté (zone d'attente 16 semaines, PRF 12 semaines).
https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention - T2 La Cité des entreprises (cabinet d'avocats)
La loi n° 2026-534 compte 115 articles structurés en trois axes (détecter, sanctionner, recouvrer), publiée au JO du 26 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534, structurée autour de trois axes – mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer – comporte plus de 110 articles et vise à renforcer significativement les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre les fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques.
Analyse de cabinet ; le nombre exact de 115 articles est confirmé par la décision CC (« La loi déférée, qui comporte 115 articles »).
https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/