52 textes
Promulguée le 23 juillet 2026
La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et…
Promulguée le 23 juillet 2026
Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…
Promulguée le 22 juillet 2026
La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de…
Adoptée le 21 juillet 2026
La loi « Riposte » (adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; non promulguée, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC)…
Adoptée le 21 juillet 2026
Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au…
Adoptée le 21 juillet 2026
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est en navette : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à…
Adoptée le 21 juillet 2026
La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée les 20 et 21 juillet et déférée le 23 juillet (n° 2026-912 DC), concentre les critiques sur son article 6, qui neutralise…
Adoptée le 21 juillet 2026
Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…
Adoptée le 21 juillet 2026
La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire. Son adoption s'est faite sous…
Adoptée le 15 juillet 2026
La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et…
Promulguée le 13 juillet 2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants…
10 juillet 2026
Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes. Le…
Adoptée le 9 juillet 2026
L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est en navette : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés…
9 juillet 2026
Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée),…
Promulguée le 8 juillet 2026
Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…
Adoptée le 8 juillet 2026
Le projet de loi logement (Jeanbrun) est en navette : adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l'Assemblée (n° 3058) pour examen à la rentrée ; son article 6, le plus controversé, rouvre la…
7 juillet 2026
Garantie d'emploi (CDD ≥ 60 mois) « métiers de la bifurcation écologique »
7 juillet 2026
Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen —…
Adoptée le 1ᵉʳ juillet 2026
Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…
Promulguée le 30 juin 2026
La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une…