Recherche

n° 2026-813 LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Promulguée le 24 août 2026

1 source · à vérifier

Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Promulguée le 16 août 2026

Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…

5 sources · à vérifier

n° 2026-725 LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Promulguée le 3 août 2026

1 source · à vérifier

n° 2026-668 LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Promulguée le 27 juillet 2026

1 source · à vérifier

n° 2026-650 Renforcement des juridictions criminelles (organique)

Promulguée le 23 juillet 2026

La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et…

3 sources

n° 2026-651 Justice criminelle et respect des victimes

Promulguée le 23 juillet 2026

Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…

14 sources

n° 2026-645 Frontière Saint-Martin/Sint Maarten (16 km)

Promulguée le 22 juillet 2026

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de…

1 source

Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité)

Adoptée le 21 juillet 2026

La loi « Riposte » (adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; non promulguée, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC)…

23 sources · à vérifier

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.)

Adoptée le 21 juillet 2026

Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au…

10 sources · à vérifier

PJL relatif à la protection des enfants

Adoptée le 21 juillet 2026

Le projet de loi relatif à la protection des enfants est en navette : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à…

15 sources · à vérifier

PPL « pour une montagne vivante et souveraine »

Adoptée le 21 juillet 2026

La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée les 20 et 21 juillet et déférée le 23 juillet (n° 2026-912 DC), concentre les critiques sur son article 6, qui neutralise…

2 sources · à vérifier

PPL relative au patrimoine immobilier de l'État

Adoptée le 21 juillet 2026

Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…

2 sources

PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans)

Adoptée le 21 juillet 2026

La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire. Son adoption s'est faite sous…

20 sources · à vérifier

PPL relative au droit à l'aide à mourir

Adoptée le 15 juillet 2026

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et…

10 sources · à vérifier

n° 2026-630 Avocat de l'enfant en assistance éducative

Promulguée le 13 juillet 2026

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants…

3 sources

Ratification de l'ordonnance n° 2026-326 (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières)

10 juillet 2026

Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes. Le…

20 sources · à vérifier

Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE)

Adoptée le 9 juillet 2026

L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est en navette : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés…

1 source · à vérifier

PJL cohésion républicaine (racisme, antisémitisme)

9 juillet 2026

Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée),…

14 sources · à vérifier

n° 2026-602 Textile « mode ultra-express » (malus, publicité)

Promulguée le 8 juillet 2026

Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…

2 sources

PJL logement (Jeanbrun)

Adoptée le 8 juillet 2026

Le projet de loi logement (Jeanbrun) est en navette : adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l'Assemblée (n° 3058) pour examen à la rentrée ; son article 6, le plus controversé, rouvre la…

2 sources · à vérifier