PJL cohésion républicaine (racisme, antisémitisme)
Résumé
Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), succède à la proposition Yadan retirée en avril après polémique ; son examen est annoncé « dès octobre », l'adoption définitive étant visée avant la fin 2026 — statut déposé, non examiné. L'article 1er étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et d'assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile, par alignement des articles 2-1 et 2-6 du code de procédure pénale sur les circonstances aggravantes des articles 132-76 et 132-77 du code pénal : pour une association guadeloupéenne de lutte contre les discriminations, un élargissement effectif du droit d'action. L'article 8, en revanche, transpose la décision-cadre 2008/913/JAI en engageant la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions de presse — fin d'une exception historique que le Conseil d'État (avis du 25 juin 2026) juge non disproportionnée. Toute association éditrice d'une publication ou d'un service en ligne — journal, webzine patrimonial — deviendrait pénalement responsable en cas d'expression haineuse publiée, avec des amendes de personne morale susceptibles d'emporter la structure. Le texte ne contient ni mesure de dissolution, ni réforme des subventions, ni modification du CER.
Points clés
- Partie civile élargie des associations (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8)
Effets sur les libertés
associations
neutre
Deux échéances cristallisent l'attention : le 1er septembre 2026, conformité technique à la facturation électronique, et l'automne 2026, où convergeront la décision 2026-915 DC, la reprise éventuelle de la navette « entrisme », le dépôt du projet Nuñez et l'examen du projet de cohésion républicaine.
Parcours du texte
- Dépôt
Déposé, non examiné : Sénat n° 890, 9 juill., procédure accélérée
Sources (14)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat (ordre du jour)
Le Sénat reprend le 7 octobre 2026 (conférence des présidents le 7 octobre à 18 h) avec notamment : le projet de loi relatif à la protection des enfants (2e lecture, A.N. n° 2841, semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission) et le projet de loi constitutionnelle p
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (A.N., n° 2841 rect.) […] Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). […] Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.
Également à l'ordre du jour sénatorial d'octobre : PPL prescription de l'action publique criminelle (Lefèvre), PPL rapatriés d'Indochine, PPL « confiance et équilibre dans les rapports locatifs » (logement), PPL victimes de violences sexistes (libération de l'agresseur), PJL de ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), espaces réservés aux groupes minoritaires.
https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html - T1 senat.fr
senat.fr — Texte n° 890, projet de loi cohésion républicaine (09/07/2026)
https://www.senat.fr/leg/pjl25-890.html - T1 senat.fr
senat.fr — Étude d'impact pjl25-890 (08/07/2026)
https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-890-ei/pjl25-890-ei.html - T1 conseil-etat.fr
conseil-etat.fr — Avis sur le projet cohésion républicaine (25/06/2026)
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-de-cohesion-republicaine-de-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme - T1 Légifrance / LCP / info.fr / Legiwatch
** La seule session extraordinaire convoquée à ce jour est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, convocation le 1er juillet, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse). Aucune convocation ni annonce de session extraordinaire de septembre 2026 n'a été trouvée. La rentré
Article 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026. » (décret du 15 juin 2026) — « Un décret paru au Journal officiel de ce mardi convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. » (LCP, 16/06/2026) — « La rentrée parlementaire a lieu le 1er octobre 2026, ouverture de la session ordinaire 2026-2027 (article 28 de la Constitution). » (Legiwatch)
Différence marquée avec 2025 : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session extraordinaire le 8 septembre 2025 pour la déclaration de politique générale et le vote de confiance de François Bayrou (perdu, chute du gouvernement). En 2026, pas d'équivalent : Lecornu est en place, le gouvernement a été remanié le 26 février 2026 et la session de juillet a absorbé l'agenda (9 PJL, 14 PPL, 7 accords internationaux). En septembre, le Sénat est de toute façon en campagne pour les sénatoriales du 27 (precedent 2023 : seuls les députés siégeaient fin septembre). Un texte « scrutin proportionnel » avait été évoqué pour septembre 2025 sous Bayrou (Le Club des juristes, 23/06/2025) ; aucune annonce similaire n'a été trouvée pour 2026. Une convocation de dernière minute reste possible (décret présidentiel).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623 - T1 Vie-publique / Sénat
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de mise en œuvre du pacte européen migration et asile** (adopté par le Sénat le 20 mai 2026, procédure accélérée) doit encore être examiné par l'Assemblée nationale — examen attendu à la rentrée d'octobre.
Le 20 mai 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. » — « Autre sujet régalien, après le Sénat, le gouvernement tentera de convaincre l'Assemblée nationale de le laisser recourir aux ordonnances pour transposer le Pacte européen sur la migration et l'asile. » (LCP, 16/06/2026)
Le pacte est entré en application le 12 juin 2026 ; la France gère l'intervalle par circulaire Nuñez du 10 juin 2026. Habilitations : 3 mois (CESEDA), 6 mois (outre-mer), 9 mois (coordination). Non examiné pendant la session de juillet → bascule probable à l'automne.
https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances - T1 Ministère des Outre-mer
outre-mer.gouv.fr — Portail des subventions AAPIOM (07/04/2026)
https://www.outre-mer.gouv.fr - T1 Assemblée nationale
petitions.assemblee-nationale.fr — Pétition i-6408 « Opposition à la loi Bergé 2026 »
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6408 - T1 conseil-constitutionnel.fr
conseil-constitutionnel.fr — Observations 2026-904 DC (PDF)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf - T2 Le Club des Juristes
leclubdesjuristes.com — « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le projet de loi » (21/07/2026)
https://www.leclubdesjuristes.com - T2 Franceinfo
franceinfo.fr — « Antisémitisme et racisme : le gouvernement présente un projet de loi... » (09/07/2026)
https://www.franceinfo.fr - T2 LCP / Ouest-France / franceinfo
** Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté « fin septembre-début octobre » 2026 en Conseil des ministres. Sébastien Lecornu espère une adoption « dans l'hiver », avant février et avant l'élection présidentielle du printemps 2027.
Reste à savoir quels marqueurs politiques Sébastien Lecornu entendra mettre dans le budget qu'il présentera fin septembre-début octobre en Conseil des ministres. » (LCP, 28/05/2026) — « Budget 2027 : Sébastien Lecornu espère une adoption avant février et avant l'élection présidentielle. » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu répète vouloir qu'un budget soit adopté "dans l'hiver" pour ne pas entraver le futur président qui sera élu en mai. » (franceinfo, 23/07/2026)
Le dépôt du PLF au Parlement doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOFL) → présentation en Conseil des ministres fin septembre/début octobre, examen AN à partir de mi-octobre, adoption visée avant le 31 décembre mais l'exécutif anticipe des débordements (scénarios évoqués : budget « d'attente », 49.3 négocié, voire loi spéciale mi-décembre envisagée par le PS/Philippe Brun).
https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869 - T2 Banque des territoires
banquedesterritoires.fr — « La PPL visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat » (06/05/2026)
https://www.banquedesterritoires.fr - T2 LCP
lcp.fr — « Associations dissoutes, avoirs gelés... ce que Laurent Nuñez prévoit » (04/05/2026)
https://lcp.fr