Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.)
Résumé
Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au fil de la navette. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet par les députés écologistes et insoumis (affaire n° 2026-914 DC). Le point de cristallisation est le pouvoir conféré à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'Union — l'acétamipride et le flupyradifurone —, mesure sénatoriale votée contre l'avis du Gouvernement, un an après la censure partielle de la loi « Duplomb » (décision du 7 août 2025). Les requérants invoquent à la fois le cavalier législatif et l'insuffisance d'encadrement. Les réactions syndicales sont polarisées : la FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations », la Confédération paysanne alerte contre « toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020 ».
Points clés
- Réintroduction dérogatoire de néonicotinoïdes ; circonstance aggravante visant les exploitations ultramarines
Parcours du texte
- Adoption définitive
Adoptée, non promulguée (20-21 juill.) ; saisine du 24 juill., n° 2026-914 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel n° 2026-914 DC du 24 juillet 2026
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-914 DC
- Saisine
- 24 juillet 2026
- Décision attendue
- 25 août 2026
- Résultat
- En instance
Sources (10)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat, « La loi en clair » ; Paysan Vosgien
Au 25 juillet 2026, la loi n'est PAS encore promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de soixante députés ; promulgation attendue fin août 2026.
Vendredi 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » ; « Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel… Cela nous donne une promulgation autour de la fin du mois d'août.
Délai CC d'un mois (8 jours si urgence demandée par le Gouvernement). Le volet néonicotinoïdes (acétamipride/flupyradifurone) est le point de cristallisation de la saisine, un an après la censure partielle de la loi Duplomb.
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/urgence-agricole.html - T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.
le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire - T1 DEAL Guadeloupe (dispositif sécheresse) ; info.fr
Arrêtés préfectoraux 2026 : arrêté du 6 juillet 2026 plaçant Grande-Terre et La Désirade en « ALERTE sécheresse » (restrictions : interdiction arrosage 8h-20h, lavage véhicules hors stations, remplissage piscines) ; Basse-Terre, Les Saintes et Marie-Galante en « vigilance » ; 8 d
Le préfet de la région Guadeloupe vient de décider le placement de la Grande-Terre et de la Désirade en situation "ALERTE sécheresse", la Basse-Terre, les Saintes et Marie-Galante en situation "Vigilance". Voir l'arrêté du 06 juillet 2026 » ; « Le préfet de la Guadeloupe, Thierry Devimeux, a placé la Grande-Terre et La Désirade en alerte sécheresse dès le 11 juillet 2026, en raison de la baisse des nappes phréatiques… huit des treize stations piézométriques de Grande-Terre en alerte et une en crise
« 2e mois de juin le plus sec depuis 1991 » (Météo-France) ; précipitations -20 % (monts Caraïbes) à -75 % (Grande-Terre) ; tours d'eau renforcés le 20 juillet (SMGEAG : réseau « fortement fragilisé par les fuites », ~60 % de pertes) ; distribution de bouteilles à Pointe-à-Pitre le 17 juillet ; baignades interdites (contamination fécale : cascade aux Écrevisses, rivière Ferry à Deshaies, plage Caravelle) ; seuls 29,4 % des sites rivière d'excellente qualité (ARS, 15 juillet). Impact agriculture : élevage bovin en situation « critique » (SREG, surcoût aliments concentrés, jusqu'à 90 sacs de granulés/mois/exploitation).
https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-secheresse-en-guadeloupe-a2284.html - T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info
** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû
Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html - T1 Sénat, rapport l25-762 (auditions 10 juin 2026) ; La France Agricole ; France 24
Coordination rurale : soutien de principe (« moyens de lever les entraves »), mais critique des contrats d'avenir (« pas des mesures structurelles ») et des dispositions foncières. Confédération paysanne : opposition, « menaces » sur la population, « nouveaux reculs » redoutés (e
La Coordination rurale a véritablement l'espoir que le vote du texte au Sénat permette de débloquer des choses pour les paysans… Les contrats d'avenir en revanche n'ont rien à faire dans le texte, de même que les dispositions relatives au foncier. Les contrats d'avenir ne sont pas des mesures structurelles » (Bertrand Venteau, CR) ; « la Confédération paysanne s'insurge des mesures prises sur la gestion de l'eau, qu'elle juge "nuisibles"… "S'agissant de l'acétamipride, nous mettons en garde contre toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020" » ; « La Confédération paysanne, classée à gauche, a elle craint des "menaces" nouvelles pesant sur la population et une majorité de paysans.
Action d'ONG devant le Sénat le 2 juillet (tentative de repeindre une palissade). Ambiance tendue jusqu'au bout.
https://www.senat.fr/rap/l25-762/l25-7628.html - T1 Conseil d'État, avis n° (séance AG 2 avril 2026)
Le Conseil d'État (avis du 2 avril 2026) confirme que le texte initial comporte 23 articles et précise qu'il adapte le dispositif des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer.
Ce projet de loi comporte vingt-trois articles organisés en cinq titres, respectivement intitulés "Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté", "Mobiliser l'Etat pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales", "Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif", "Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu" et "Lutter contre les recours abusifs"… Le projet de loi comporte des dispositions visant à compléter l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et à l'adapter aux collectivités d'outre-mer
Point outre-mer explicite dans le texte gouvernemental : les « projets d'avenir agricoles » (labellisation, contrats de filière issus des conférences de la souveraineté alimentaire) sont étendus aux collectivités d'outre-mer — potentiellement mobilisable par les filières banane, canne et maraîchage guadeloupéennes.
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles - T2 Public Sénat ; Le Paysan Vosgien (agri-info) ; La France Agricole ; Sénat (séance 7 mai 2026)
Chronologie parlementaire : adoption en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 ; commission sénatoriale le 17 juin ; séance au Sénat du 29 juin au 3 juillet (reprise 1er-3 juillet sur texte AN n° 2632) ; CMP conclusive mi-juillet ; adoption définitive par l'Assemblée
Sans surprise, le Sénat a voté par 214 voix pour et 111 contre, le projet de loi d'urgence agricole, ce mardi 21 juillet en fin d'après-midi. Avec ce vote, le texte est désormais considéré comme définitivement adopté par le Parlement. 24 heures plus tôt, c'est l'Assemblée nationale qui s'est exprimée une dernière fois » ; « Les débats au Sénat ont été plus rapides, et le texte a été définitivement adopté par 214 voix pour, 111 contre et 20 abstentions.
Texte inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire convoquée par décret à compter du 1er juillet 2026 (décret publié le 16 juin 2026). « un parcours marqué par l'urgence puisqu'il ne se sera écoulé que six mois entre la conception d'un texte de 23 articles, et la fin de la navette parlementaire » (Annie Genevard). Le texte final compte 78 articles (contre 23 au dépôt).
https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-senat-approuve-le-projet-de-loi-durgence-agricole-le-texte-definitivement-adopte-par-le-parlement - T2 Paysan Vosgien (agri-info-nordest)
FNSEA : « l'aboutissement d'un long combat », « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles », exige des décrets d'application immédiats. Jeunes Agriculteurs : « une victoire pour le réseau », inscription des plans et contrats d'avenir saluée, premiers contra
Pour la FNSEA, le vote de la loi d'urgence agricole est "l'aboutissement d'un long combat pour les agriculteurs"… Cette loi constitue "une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles". "Le temps du vote est passé ; celui de l'application immédiate commence"… Ce vote est "une victoire pour le réseau Jeunes Agriculteurs"… "salue particulièrement l'inscription des plans et contrats d'avenir dans la loi. Le financement et la signature des premiers contrats d'avenir devront ainsi intervenir dès l'automne
Arnaud Rousseau (FNSEA) : « Cette loi ne réglera pas tout, mais elle apporte des solutions immédiates ». Jocelyn Dubost (JA) évoque les prochaines échéances pour la jeunesse agricole.
https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions - T2 Ouest-France ; L'Info Durable ; ici.fr
Le texte définitif confère à l'Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'UE (acétamipride, flupyradifurone), limité dans le temps et à certaines filières (betterave sucrière, pommes, cerises, noisettes) ; m
les députés ont prévu d'octroyer à l'agence sanitaire Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux pesticides interdits en France mais autorisés dans l'Union européenne : l'acétamipride et le flupyradifurone. Une poignée de filières en difficulté, comme les cultures de betteraves sucrières, pommes, cerises et noisettes pourront bénéficier de cette dérogation ministérielle.
Vote Sénat à 183 voix contre 129 (19 mai, 1re lecture) malgré l'opposition du gouvernement ; fracture du bloc central (Gabriel Attal a voté le texte final tout en critiquant le volet pesticides). Pertinent pour la Guadeloupe : rappel du précédent chlordécone sur les dérogations phytosanitaires aux Antilles (voir §1.6).
https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/reintroduction-de-pesticides-stockage-de-leau-que-contient-la-loi-urgence-agricole-votee-par-lassemblee-nationale-b3d3ffd8-84d2-11f1-94d8-e478b94a49e4 - T2 Outre-mer La 1ère ; Conseil d'État
Pertinence directe pour la Guadeloupe : (a) adaptation du dispositif « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (art. L. 611-1-1 CRPM) ; (b) circonstances aggravantes vols/dégradations applicables aux exploitations ultramarines ; (c) mesures eau/stockage et séch
Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols sur les lieux d'activités agricoles ou de pêche (carburant, matériel...) ainsi que pour les dégradations… Là encore, les agriculteurs ultramarins ne sont pas épargnés : vols de fruits en Nouvelle-Calédonie ou à La Réunion, de cochons et de caprins en Guadeloupe, tous les territoires sont concernés.
En Guadeloupe, la filière bovine est en situation « critique » à cause de la sécheresse 2026 (SREG, voir §8) : les volets eau/stockage de la loi y sont donc très attendus, mais les bénéfices dépendront des décrets. Les filières banane et canne bénéficient par ailleurs de MAEC spécifiques PAC (mesures agroenvironnementales banane/canne/maraîchage, code rural art. D. 341-6-2) — cadre distinct de la loi d'urgence.
https://la1ere.franceinfo.fr/eau-pesticides-souverainete-alimentaire-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-1715128.html