Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE)
Résumé
L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est en navette : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés ni spécificité ultramarine. Commerce international. L'accord multilatéral GloBE (échange automatique des déclarations des groupes de plus de 750 M€ soumis à l'impôt minimum de 15 %) a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 et demeure en navette à l'Assemblée nationale ; incidence directe nulle pour les TPE. La deuxième regroupe les navettes actives dont la fenêtre réelle est comprimée entre octobre 2026 et février 2027 par l'élection présidentielle : pacte migration, protection des enfants, logement, GloBE, adaptation du droit des outre-mer.
Points clés
- Neutre ; groupes > 750 M€, sans incidence TPE
Effets sur les libertés
entreprises
neutre
Commerce international. L'accord multilatéral GloBE (échange automatique des déclarations des groupes de plus de 750 M€ soumis à l'impôt minimum de 15 %) a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 et demeure en navette à l'Assemblée nationale ; incidence directe nulle pour les TPE.
Sources (1)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale (dossier législatif DLR5L17N54379) ; AN (commission des affaires étrangères)
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été déposé au Sénat le 27 mai 2026 (procédure accélérée engagée le même jour), rapport de la commission des finances le 24 juin 2026, adop
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai 2026 […] Discussion en séance publique — Jeudi 9 juillet 2026 — Texte adopté ✅ — Jeudi 9 juillet 2026 ; Première lecture à l'Assemblée nationale — Vendredi 10 juillet 2026 […] Commission des affaires étrangères — Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2026.
l'accord organise l'échange automatique entre administrations fiscales des déclarations GloBE (Global anti-Base Erosion, pilier 2 OCDE — impôt minimum effectif de 15 % pour les groupes ≥ 750 M€ de CA). Impact direct limité aux très grands groupes ; pas de spécificité outre-mer identifiée.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379