Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité)
Résumé
La loi « Riposte » (adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; non promulguée, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC) s'appliquera de plein droit dans les DROM. Son titre IV « adaptation dans les outre-mer », présent dans le projet initial de 33 articles, n'a pas fait l'objet d'une documentation publique dans la version issue de la CMP : le contenu final de ce titre est une lacune assumée à la date d'arrêté. Aucune prise de position de parlementaire guadeloupéen sur le texte n'a été identifiée. Trois mécanismes y prennent une portée locale maximale. Les fouilles de véhicules et bagages sans réquisition du procureur, ouvertes à certains services spécialisés jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, couvrent potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe — île de moins de 50 km au plus large, et de moins de 40 km en Grande-Terre.
Points clés
- Délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2, fouilles 40 km du littoral (quasi-totalité de la Guadeloupe)
- Arbitrage (validation du 25 juillet 2026) : 500 € (rapport A exact). 1 500 € = version Sénat 1ʳᵉ lecture, abandonnée. Délit : oui, 6 mois + 7 500 €
- Arbitrage (validation du 25 juillet 2026) : 500 € dans le texte final. 200 € = projet initial (et dépêche AFP/ici erronée). Délit : oui, 1 an + 3 750 €
- Arbitrage (validation du 25 juillet 2026) : Saisine EFFECTIVE : enregistrée le 24/07/2026, affaire n° 2026-915 DC (deux recours d'au moins 60 députés, gauche). Loi NON promulguée au 25/07 (ni numéro, ni JO)
- Participation à une free party non autorisée : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende ; amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) — art. L. 211-15-4 du code de la sécurité intérieure. Le montant de 1 500 € était la version votée par le Sénat en première lecture, abandonnée.
- Inhalation de protoxyde d'azote : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ; AFD de 500 € — art. L. 3611-4 du code de la santé publique.
- Autres amendes forfaitaires délictuelles du texte : détention et transport 500 €, vente illicite 800 €.
Effets sur les libertés
individus
neutre
Quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément — loi « Riposte », loi dite « Philippine », loi sur les fraudes, transposition du pacte migration — tandis que le Conseil constitutionnel recadre systématiquement (décisions n° 2026-903, 2026-904, 2026-906 et 2026-909 DC) et que plusieurs lois créent des droits nouveaux opposables.
associations
Associations — droits restreints
Sous l'angle des collectifs, la loi « Riposte » (adoptée le 21 juillet 2026, non promulguée ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC, décision attendue vers le 24 août) pénalise pour la première fois la sphère festive.
Parcours du texte
- Adoption définitive
Adoptée, non promulguée (21 juill., CMP ; AN 351/179) ; saisine n° 2026-915 DC du 24 juill.
- Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 24 juillet 2026
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-915 DC
- Saisine
- 24 juillet 2026
- Décision attendue
- 24 août 2026
- Résultat
- En instance
Sources (23)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094 (consultation directe le 25 juillet 2026) ; texte n° 2820
Le texte adopté par le Sénat (PJL AN n° 2820, déposé le 21 mai 2026) a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée (rapporteur : Guillaume Gouffier Valente, ENA/EPR) ; le rapport n° 3073 a été déposé le 22 juillet 2026. Le dossier législatif officiel ne mentionne ni « D
Commission des lois — Commission saisie au fond le jeudi 21 mai 2026 — Amendements déposés sur le texte n° 2820 — Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat […] (n°2820), n° 3073 » — suivi directement des mentions LCP/OPEN DATA, sans aucune étape « Discussion en séance publique » ni « Texte adopté » pour l'Assemblée.
La session extraordinaire de juillet 2026 s'achève la semaine du 20 juillet. Le dépôt du rapport le 22 juillet (après la fin des séances) indique que l'examen en séance publique est reporté, vraisemblablement à la session d'automne.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 - T1 Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites - T1 Sénat — « La loi en clair » (page officielle, lue en intégralité)
Une commission mixte paritaire a abouti ; le Sénat a adopté le texte de compromis le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale également le même jour : le texte est définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de soixante députés** (socia
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le même jour, le texte est considéré comme définitivement adopté. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
La promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (délai d'un mois, soit fin août).
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html - T1 Conseil constitutionnel (déc. 2026-906 DC + communiqué) ; Sénat
PPL (Charles Rodwell, EPR) adoptée définitivement : CMP concluante, Sénat 15 juin / AN 16 juin 2026 ; saisie par +60 députés (LFI-NFP + Écologiste ; Socialistes) le 23 juin 2026 ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : conforme avec réserves ; au 25 juillet 2026, la loi ne
le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d'interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution.
Critiques LDH : rétention de sûreté = « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral […] une fausse solution ». Fait suite à la censure partielle de la mesure similaire (déc. 7 août 2025).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html - T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340 (texte définitif issu de la CMP), « (CMP) Article 3 (ex-art. 2) », nouvel article L. 211-15-4 du code de la sécurité intérieure.
le texte définitif (CMP, adopté le 21/07/2026) fixe l'AFD à 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) et le délit à 6 mois / 7 500 €.**
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire - T1 EAT AN (rapporteur Gouffier Valente) ; Vie-publique (302670)
Le règlement Eurodac abaisse à 6 ans l'âge de la prise d'empreintes, ajoute l'image faciale et l'état civil, porte la conservation à 10 ans (5 ans pour les étrangers en séjour irrégulier) ; le ministre a annoncé un « EURODAC français » accessible aux policiers/gendarmes depuis le
Lors de son audition par le Sénat le 29 avril 2026, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'un "EURODAC français, auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur tablette Néo" » ; « cette contrainte interviendra "en cas de refus caractérisé de l'étranger, sur autorisation du procureur de la République, saisi en ce sens par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation
Vie-publique confirme : « Le nouveau pacte abaisse à 6 ans l'âge à partir duquel un demandeur d'asile est soumis à la prise d'empreintes et permet de considérer le refus de prise d'empreintes comme un désistement du demandeur d'asile. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf - T1 Vie-publique.fr / Ouest-France
Le contrôle de l'honorabilité a été généralisé : toute personne exerçant une activité auprès d'enfants ou de personnes « vulnérables » devra faire l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires (étendu en séance aux personnels de la PJJ, aux conducteurs de cars scolaires…) ; u
toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité.
Mesure promise après les scandales du périscolaire parisien et de Bétharram. Impact libertés : le Conseil d'État a validé la création de plusieurs traitements de données sensibles (bulletin n°2 du casier judiciaire, FIJAISV, FIJAIT, fichiers de sanctions disciplinaires) relevant du RGPD, tout en relevant leur caractère éclaté et en demandant une base légale explicite pour l'« attestation d'honorabilité » des bénévoles, « kafils » et candidats à l'adoption.
https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire - T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info
** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû
Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html - T1 Conseil constitutionnel — communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel (décision 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé 4 articles sans réserve, 6 sous réserves, censuré une disposition de l'article 21 sur le fond et 3 articles (10, 12, 32) comme cavaliers
le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial […] En outre, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l'article 21.
Communiqué officiel ; l'article 12 censuré créait un numéro d'identification des associations et renforçait les obligations de mise à jour des bénéficiaires — mesure directement intéressant le secteur associatif, écartée pour vice de procédure (réintroduction possible).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse - T1 Ministère de l'Intérieur (immigration.interieur.gouv.fr) ; EAT AN ; Village de la justice
Les règlements sont entrés en application entre le 12 juin et le 1er juillet 2026 ; le Gouvernement a publié les mesures réglementaires (décrets du 6 juin 2026), diffusé le 10 juin la circulaire INTV2615721C d'application du Pacte (en vigueur le 12 juin), et un décret du 17 juill
La circulaire ministérielle d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026. » ; EAT : « Il a également diffusé, le 10 juin 2026, après avis du Conseil d'État, une circulaire destinée à accompagner l'entrée en application des nouveaux règlements […] Cette circulaire ne saurait toutefois pallier l'absence d'intervention du législateur.
Situation juridique hybride inédite : application directe des règlements + textes réglementaires, sans adaptation législative. Les dispositions CESEDA contraires sont frappées d'inconventionnalité (analyse Public Sénat / La Cimade).
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html - T1 Conseil d'État — avis du 18 mai 2026
** Le texte initial, de dix articles, visait à refonder les parcours de placement à l'ASE (favoriser l'accueil familial, stabiliser les parcours, « projet de vie »), à faciliter le délaissement parental et la suppléance parentale, et à renforcer le contrôle des antécédents judici
Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l'accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l'accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert […] et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles.
Avis rendu sur un texte saisi le 3 avril 2026 avec quatre saisines rectificatives en mai.
https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2 - T1 Vie-publique ; LCP ; Le Club des juristes ; dossier législatif AN
Projet de loi (dit « SURE ») présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, procédure accélérée ; adopté par le Sénat le 14 avril 2026 ; PJCR retirée par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus » ; adoption AN (1re lecture) le 7 juillet 20
Le 10 juin 2026, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a annoncé sur le réseau social X retirer du projet de loi la nouvelle procédure du plaider coupable criminel, "faute de consensus" entre les parlementaires et le gouvernement.
La PJCR initiale (art. 1er) prévoyait : peine réduite aux 2/3 max, homologation par 3 magistrats professionnels sans jury/expert/témoin, triple consentement (accusé, procureur, partie civile avec droit d'opposition de 20 jours), exclusions (terrorisme, criminalité organisée, crimes contre l'humanité, mineurs, pluralité d'accusés). Le 12 mai 2026, Darmanin avait déjà annoncé vouloir exclure tous les crimes sexuels et tous les crimes d'assises avant le retrait complet.
https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable - T1 Rapport Sénat n° l25-601 ; Maire-Info ; Vie-publique
La commission des Lois du Sénat a adopté 54 amendements (dont 48 des rapporteures Lauriane Josende LR et Isabelle Florennes centriste) ; en séance, plus d'une centaine d'amendements adoptés. Principaux apports sénatoriaux : interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux
la commission s'est attachée, par l'adoption de 54 amendements, dont 48 de ses rapporteures, à renforcer, tout en les sécurisant, les mesures visant à lutter contre la délinquance du quotidien et le narcotrafic
Le Sénat a retranscrit les 28 propositions de sa mission d'information sur les rodéos et rave-parties (rapport Josende/Florennes/Bourgi, déposé fin avril 2026). PS sénatorial abstenu au vote du 26 mai.
https://www.senat.fr/rap/l25-601/l25-6011.pdf - T2 ICI (Radio France) ; France-Antilles Guadeloupe ; Maire-Info
Trois délits créés : inhalation hors cadre médical (1 an de prison, 3 750 € d'amende, AFD possible de 200 € — 500 € selon certaines versions de presse), transport sans motif légitime (2 ans, 7 500 €), conduite sous emprise (3 ans, 9 000 €) ; interdiction générale de vente aux par
Inhaler du protoxyde d'azote deviendra un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende... Cette mesure [interdiction de vente] entrera en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen
L'interdiction de vente aux particuliers vient d'une PPL sénatoriale (2025) reprise par amendement au Sénat, contre l'avis initial du gouvernement (risque de contradiction avec la libre circulation des marchandises UE — d'où le différé). Divergence mineure entre sources sur l'AFD d'inhalation (200 € selon ici.fr/weka ; 500 € selon France-Antilles/L'Humanité) — montant exact à vérifier sur le texte définitif.
https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 - T2 LCP / Sénat / Actu-Juridique / Conseil constitutionnel
** La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées : président du Sénat (16 juillet), Premier ministre, plus de 60 sénateurs (17 juillet)
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ayant été annoncées, il faudra attendre la décision des Sages pour que la loi soit promulguée et puisse entrer en vigueur. » (LCP, 15/07/2026) — « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » (Actu-Juridique, 22/07/2026) — « Le 16 juillet 2026, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. Le 17 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » (senat.fr)
Le Premier ministre Lecornu a lui-même saisi le CC (délai de rétractation, liberté personnelle, dignité humaine) — fait notable pour un texte voulu par Emmanuel Macron. La saisine des députés (n° 2026-910 DC, reçue au greffe le 20 juillet) pointe l'« euphémisation » du texte, l'inclusion des majeurs protégés, le délai de réflexion de 2 jours et la concentration des pouvoirs sur un seul médecin. Délai constitutionnel : 1 mois (art. 61) → décision au plus tard autour du 20 août 2026. En cas de validation ou de censure partielle, promulgation possible fin août ; en cas de censure partielle, l'Élysée privilégierait la promulgation du texte amputé plutôt qu'une nouvelle délibération.
https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit - T2 France-Antilles Guadeloupe (reprise Ripost) ; France-Guyane (visite Retailleau en Guadeloupe, août 2025) ; RCI Guadeloupe
Stupéfiants : suspension préfectorale préventive du permis pour usage répété ; AFD usage portée de 200 à 500 € — dans un contexte caribéen où la Guadeloupe est qualifiée d'« avant-poste du narcotrafic ».**
Les Antilles françaises sont devenues un "avant-poste du narcotrafic" orchestré par les cartels sud-américains » (B. Retailleau, alors ministre de l'Intérieur, 27 homicides en 7 mois, ~40 000 armes en circulation). Préfet Thierry Devimeux (opération « Caïman », 25 mars 2026, Marie-Galante) : « Quand on contrôle ce corridor, on est efficace, et on bloque les trafics qui cherchent à pénétrer l'île […] nous allons rendre la Guadeloupe hermétique au trafic ».
La loi anti-narcotrafic de 2025 avait déjà élargi les pouvoirs des douanes (visites de nuit, sonorisation) ; la zone de contrôle douanier de 40 km des côtes couvre de fait la quasi-totalité de la Guadeloupe (île < 40 km de large) — enjeu libertés/contrôles au faciès signalé nationalement, pas de polémique guadeloupéenne spécifique identifiée à ce jour.
https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php - T2 La Gazette de France ; 20 Minutes ; La Croix
Les amendes forfaitaires délictuelles seront désormais inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (consultable par certains employeurs : fonction publique, sécurité, transports, petite enfance), alors qu'elles ne figuraient qu'au B1 (magistrats) ; mesure gouvernementale adopt
Mercredi, une seconde délibération a permis l'adoption d'un amendement du gouvernement rejeté la semaine dernière, prévoyant l'inscription des amendes forfaitaire délictuelle au bulletin n°2 du casier judiciaire » ; « L'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n°2 du casier judiciaire a suscité un vif débat, mais a été conservée
Mesure glissée « à la dernière minute » selon 20 Minutes. Le champ des AFD est passé de 3 infractions (2016) à 91 (2023) ; Ripost en ajoute encore. Enjeu central de la saisine du Conseil constitutionnel annoncée par la gauche (cf. §4 et §6).
https://www.lagazettefrance.fr/article/l-assemblee-adopte-largement-en-premiere-lecture-le-projet-de-loi-ripost-sur-la-securite-du-quotidien - T2 La Cité des entreprises (cabinet d'avocats)
La loi n° 2026-534 compte 115 articles structurés en trois axes (détecter, sanctionner, recouvrer), publiée au JO du 26 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534, structurée autour de trois axes – mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer – comporte plus de 110 articles et vise à renforcer significativement les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre les fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques.
Analyse de cabinet ; le nombre exact de 115 articles est confirmé par la décision CC (« La loi déférée, qui comporte 115 articles »).
https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ - T2 AN-Avocat.com (cabinet spécialisé droit des étrangers, Paris)
Depuis le 12 juin 2026, le délai de recours CNDA est de 10 jours pour les demandes en PRAF, en procédure accélérée (champ élargi) et les décisions d'irrecevabilité ; le délai d'un mois subsiste en procédure normale ; l'aide juridictionnelle reste de plein droit.
Le délai pour saisir la CNDA d'un recours est réduit d'un mois à dix jours dans plusieurs hypothèses liées au pacte migration et asile 2026 : ✅ Les demandes examinées selon la procédure d'asile à la frontière (PRAF) ; ✅ Toutes les demandes placées en procédure accélérée, dont le champ est par ailleurs élargi ; ✅ Les recours dirigés contre les décisions d'irrecevabilité.
Source professionnelle d'avocats ; la CNDA a confirmé le maintien de garanties substantielles (communication du président de la CNDA aux avocats, selon la même source).
https://www.an-avocat.com/pacte-migration-asile-2026-asile/ - T2 Tsugi ; Maire-Info ; La Nouvelle République ; La Croix ; BFMTV
Sénat : commission les 6-7 mai 2026, séance du 18 mai, adoption en première lecture le 26 mai 2026 (243 voix contre 33). Assemblée : commission des Lois 22-24 juin (texte adopté en commission le 24 juin « vidé d'une grande part de sa substance »), séance du 7 au 10 juillet, vote
Le projet de loi RIPOST, adopté [au Sénat] à 243 voix contre 33 » ; « 366 députés ont voté pour le texte et 182 contre » ; « 351 députés ont voté pour et 179 ont voté contre. Sept autres députés se sont abstenus » ; « dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale)
Vote clivé : bloc central + LR + RN pour ; gauche unie contre (le PS, abstenu au Sénat en mai, a voté contre à l'Assemblée). La CMP a validé le compromis par 10 voix contre 2 (PS et LFI contre ; sénatrices PS non votantes).
https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties/ - T2 France-Antilles Guadeloupe ; ici.fr
Rodéos motorisés : le phénomène est actif et déjà réprimé en Guadeloupe (destruction de véhicule prononcée par le TJ de Pointe-à-Pitre) ; la loi alourdit encore (3 ans/75 000 € pour les organisateurs, 5 000 € + AFD 300 € pour les participants).**
Interpellé à nouveau le 22 mars 2026 à Anse-Bertrand [lors d'un] rassemblement sauvage […] L'autorité judiciaire a cette fois-ci prononcé la destruction immédiate de la moto-cross. » Gendarmerie de Guadeloupe : « Les routes de Guadeloupe ne sont pas un circuit ».
Rassemblements non autorisés de motos au Moule (nov. 2025) et Anse-Bertrand (mars 2026) ; loi 2018 déjà appliquée ; Ripost ajoute AFD de 800 € (version Sénat) / 300 € (participants), interdiction administrative préfectorale de conduire tout VTM (6 mois max, avis CE favorable), confiscation quasi automatique.
https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faits-divers/rodeo-motorise-sa-moto-cross-detruite-apres-une-seconde-chance-gaspillee-1075402.php - T2 Weka ; BFMTV ; LCP
AFD pour usage de stupéfiants portée de 200 € à 500 € (mesure annoncée par Emmanuel Macron à Marseille en décembre 2025 après l'assassinat de Mehdi Kessaci) ; peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; possibilité pour le préfet de suspendre/annuler administrative
à la suite de l'adoption de ce projet de loi, le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants évoluera à 500 euros » ; « Annulation du permis de conduire par mesure administrative pour les consommateurs verbalisés plusieurs fois, même s'ils n'étaient pas au volant, après une convocation devant une commission médicale
L'article 6 (AFD à 500 €) avait été supprimé en commission des Lois de l'AN le 24 juin puis rétabli en CMP. AFD minorée 400 € / majorée 1 000 €. Une des mesures les plus contestées par les addictologues (cf. §6).
https://www.weka.fr/actualite/securite/article/mortiers-protoxyde-d-azote-rodeos-rave-les-mesures-du-projet-de-loi-ripost-212288/