PJL relatif à la protection des enfants
Résumé
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est en navette : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à partir du 7 octobre au plus tôt — l'ordre du jour publié prévoit les semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission —, avec une adoption définitive espérée fin 2026 ou début 2027. Le dispositif de protection d'urgence repose désormais sur le procureur de la République, et les contrôles d'honorabilité ont été généralisés à toute activité auprès d'enfants, avec création d'un service à compétence nationale. Pour la Guadeloupe, où la protection de l'enfance souffre des mêmes déficits de moyens que la justice ultramarine, l'enjeu de l'automne sera moins la norme que son financement.
Points clés
- Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, perpétuité, contrôles d'honorabilité généralisés
Effets sur les libertés
individus
Individus — effet mixte
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, promulguée au JO du 24 juillet, sécurise la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sous condition de motivation. En navette, le projet « protection des enfants »
Sources (15)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat (ordre du jour)
Le Sénat reprend le 7 octobre 2026 (conférence des présidents le 7 octobre à 18 h) avec notamment : le projet de loi relatif à la protection des enfants (2e lecture, A.N. n° 2841, semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission) et le projet de loi constitutionnelle p
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (A.N., n° 2841 rect.) […] Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). […] Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.
Également à l'ordre du jour sénatorial d'octobre : PPL prescription de l'action publique criminelle (Lefèvre), PPL rapatriés d'Indochine, PPL « confiance et équilibre dans les rapports locatifs » (logement), PPL victimes de violences sexistes (libération de l'agresseur), PJL de ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), espaces réservés aux groupes minoritaires.
https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html - T1 Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094 (consultation directe le 25 juillet 2026) ; texte n° 2820
Le texte adopté par le Sénat (PJL AN n° 2820, déposé le 21 mai 2026) a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée (rapporteur : Guillaume Gouffier Valente, ENA/EPR) ; le rapport n° 3073 a été déposé le 22 juillet 2026. Le dossier législatif officiel ne mentionne ni « D
Commission des lois — Commission saisie au fond le jeudi 21 mai 2026 — Amendements déposés sur le texte n° 2820 — Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat […] (n°2820), n° 3073 » — suivi directement des mentions LCP/OPEN DATA, sans aucune étape « Discussion en séance publique » ni « Texte adopté » pour l'Assemblée.
La session extraordinaire de juillet 2026 s'achève la semaine du 20 juillet. Le dépôt du rapport le 22 juillet (après la fin des séances) indique que l'examen en séance publique est reporté, vraisemblablement à la session d'automne.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 - T1 EAT AN (rapporteur Gouffier Valente) ; Vie-publique (302670)
Le règlement Eurodac abaisse à 6 ans l'âge de la prise d'empreintes, ajoute l'image faciale et l'état civil, porte la conservation à 10 ans (5 ans pour les étrangers en séjour irrégulier) ; le ministre a annoncé un « EURODAC français » accessible aux policiers/gendarmes depuis le
Lors de son audition par le Sénat le 29 avril 2026, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'un "EURODAC français, auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur tablette Néo" » ; « cette contrainte interviendra "en cas de refus caractérisé de l'étranger, sur autorisation du procureur de la République, saisi en ce sens par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation
Vie-publique confirme : « Le nouveau pacte abaisse à 6 ans l'âge à partir duquel un demandeur d'asile est soumis à la prise d'empreintes et permet de considérer le refus de prise d'empreintes comme un désistement du demandeur d'asile. »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf - T1 Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
L'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs (crimes sexuels et crimes d'une particulière gravité : violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, tortures et actes de barbarie, enlèvements, traite…) a été votée le 16 juillet par 93 voix contre 51** (amendement tra
L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité. […] un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51.
Le ministre de la Justice a soutenu la mesure tout en exprimant « des réserves sur sa constitutionnalité » ; Sébastien Lecornu a promis de la « sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire ». Le RN (Sophie Blanc) a jugé que l'imprescriptibilité devait rester « réservée aux crimes contre l'humanité ». La Haute-commissaire à l'Enfance l'avait recommandée dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2026 (« le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription »).
https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire - T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Légifrance / LCP / info.fr / Legiwatch
** La seule session extraordinaire convoquée à ce jour est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, convocation le 1er juillet, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse). Aucune convocation ni annonce de session extraordinaire de septembre 2026 n'a été trouvée. La rentré
Article 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026. » (décret du 15 juin 2026) — « Un décret paru au Journal officiel de ce mardi convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. » (LCP, 16/06/2026) — « La rentrée parlementaire a lieu le 1er octobre 2026, ouverture de la session ordinaire 2026-2027 (article 28 de la Constitution). » (Legiwatch)
Différence marquée avec 2025 : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session extraordinaire le 8 septembre 2025 pour la déclaration de politique générale et le vote de confiance de François Bayrou (perdu, chute du gouvernement). En 2026, pas d'équivalent : Lecornu est en place, le gouvernement a été remanié le 26 février 2026 et la session de juillet a absorbé l'agenda (9 PJL, 14 PPL, 7 accords internationaux). En septembre, le Sénat est de toute façon en campagne pour les sénatoriales du 27 (precedent 2023 : seuls les députés siégeaient fin septembre). Un texte « scrutin proportionnel » avait été évoqué pour septembre 2025 sous Bayrou (Le Club des juristes, 23/06/2025) ; aucune annonce similaire n'a été trouvée pour 2026. Une convocation de dernière minute reste possible (décret présidentiel).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623 - T1 Vie-publique / Sénat
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de mise en œuvre du pacte européen migration et asile** (adopté par le Sénat le 20 mai 2026, procédure accélérée) doit encore être examiné par l'Assemblée nationale — examen attendu à la rentrée d'octobre.
Le 20 mai 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. » — « Autre sujet régalien, après le Sénat, le gouvernement tentera de convaincre l'Assemblée nationale de le laisser recourir aux ordonnances pour transposer le Pacte européen sur la migration et l'asile. » (LCP, 16/06/2026)
Le pacte est entré en application le 12 juin 2026 ; la France gère l'intervalle par circulaire Nuñez du 10 juin 2026. Habilitations : 3 mois (CESEDA), 6 mois (outre-mer), 9 mois (coordination). Non examiné pendant la session de juillet → bascule probable à l'automne.
https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances - T1 Conseil d'État — avis du 18 mai 2026
** Le texte initial, de dix articles, visait à refonder les parcours de placement à l'ASE (favoriser l'accueil familial, stabiliser les parcours, « projet de vie »), à faciliter le délaissement parental et la suppléance parentale, et à renforcer le contrôle des antécédents judici
Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l'accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l'accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert […] et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles.
Avis rendu sur un texte saisi le 3 avril 2026 avec quatre saisines rectificatives en mai.
https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2 - T2 La Croix / Banque des Territoires
Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7**, puis transmis au Sénat.
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juillet, à une large majorité, le projet de loi sur la protection des enfants […] : 378 voix contre 7.
Vote pour : RN, DR, Horizons, LIOT, UDR, socle gouvernemental ; la plupart des députés de gauche se sont abstenus, dénonçant un texte « fourre-tout » répressif ajouté « dans le sillage de la mort de Lyhanna » (Marianne Maximi : « Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l'actualité […] et pour faire oublier votre bilan désastreux »).
https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721 - T2 LCP / France Info (Nouvelle-Calédonie)
L'article 11 (perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans) a été d'abord rejeté le 17 juillet (41 voix contre 37), la gauche étant alors majoritaire dans l'hémicycle ; le gouvernement a demandé une seconde délibération, et la mesure a finalement été adoptée le 2
Le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11", a cependant aussitôt annoncé la ministre […] Aurore Bergé. » / « Elle a finalement été adoptée par 258 voix pour et 84 contre ce mardi 21 juillet.
La gauche a dénoncé une « surenchère pénale » sans effet sur la protection réelle (Gabrielle Cathala : « la perpétuité pour les auteurs n'est demandée nulle part » dans le rapport Ciivise ; Ayda Hadizadeh : « une mesure symbolique »). Un amendement Goulet avait ramené la peine à 30 ans pour viol ayant entraîné la mort d'un mineur de 15 ans.
https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le - T2 ICI (Radio France) ; France-Antilles Guadeloupe ; Maire-Info
Trois délits créés : inhalation hors cadre médical (1 an de prison, 3 750 € d'amende, AFD possible de 200 € — 500 € selon certaines versions de presse), transport sans motif légitime (2 ans, 7 500 €), conduite sous emprise (3 ans, 9 000 €) ; interdiction générale de vente aux par
Inhaler du protoxyde d'azote deviendra un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende... Cette mesure [interdiction de vente] entrera en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen
L'interdiction de vente aux particuliers vient d'une PPL sénatoriale (2025) reprise par amendement au Sénat, contre l'avis initial du gouvernement (risque de contradiction avec la libre circulation des marchandises UE — d'où le différé). Divergence mineure entre sources sur l'AFD d'inhalation (200 € selon ici.fr/weka ; 500 € selon France-Antilles/L'Humanité) — montant exact à vérifier sur le texte définitif.
https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 - T2 Actu-juridique.fr ; Sénat (communiqué) ; LCP ; Public Sénat ; franceinfo
Au 25 juillet 2026, la loi n'est pas promulguée : quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées — Gérard Larcher, président du Sénat (16 juillet) ; Sébastien Lecornu, Premier ministre (17 juillet) ; plus de 60 sénateurs LR/Union centriste (17 juillet) ; plus de 60 d
À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » / « Le président du Sénat a déféré aujourd'hui [16 juillet] la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel.
Aucun numéro de loi attribué à ce jour. Saisine du PM sur un texte soutenu par le gouvernement et saisine du président du Sénat : situations rares.
https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/ - T2 Public Sénat / France Info
Le Sénat n'examinera pas le texte avant octobre 2026 (reprise le 8 octobre, en raison des élections sénatoriales du 27 septembre) ; l'examen est attendu fin octobre et le gouvernement espère une adoption définitive début 2027. Le texte ne sera donc pas adopté avant septembre 2026
le projet de loi relatif à la protection des enfants […] n'arrivera pas au Sénat avant la reprise de la session parlementaire, le 8 octobre […] Ce délai s'explique notamment du fait des élections sénatoriales » / « Le texte sera examiné au Sénat fin octobre, le gouvernement espère une adoption définitive au début de l'année prochaine.
La navette reprendra sur un texte très remanié ; le Sénat pourra rétablir l'article 2 ou réécrire l'article 11 (votes acquis à une voix près jugés « les plus fragiles de la navette »).
https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/affaire-lyhanna-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-ne-sera-pas-examine-par-le-senat-avant-le-mois-doctobre - T2 LCP / Ouest-France / franceinfo
** Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté « fin septembre-début octobre » 2026 en Conseil des ministres. Sébastien Lecornu espère une adoption « dans l'hiver », avant février et avant l'élection présidentielle du printemps 2027.
Reste à savoir quels marqueurs politiques Sébastien Lecornu entendra mettre dans le budget qu'il présentera fin septembre-début octobre en Conseil des ministres. » (LCP, 28/05/2026) — « Budget 2027 : Sébastien Lecornu espère une adoption avant février et avant l'élection présidentielle. » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu répète vouloir qu'un budget soit adopté "dans l'hiver" pour ne pas entraver le futur président qui sera élu en mai. » (franceinfo, 23/07/2026)
Le dépôt du PLF au Parlement doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOFL) → présentation en Conseil des ministres fin septembre/début octobre, examen AN à partir de mi-octobre, adoption visée avant le 31 décembre mais l'exécutif anticipe des débordements (scénarios évoqués : budget « d'attente », 49.3 négocié, voire loi spéciale mi-décembre envisagée par le PS/Philippe Brun).
https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869 - T2 Tsugi ; Maire-Info ; La Nouvelle République ; La Croix ; BFMTV
Sénat : commission les 6-7 mai 2026, séance du 18 mai, adoption en première lecture le 26 mai 2026 (243 voix contre 33). Assemblée : commission des Lois 22-24 juin (texte adopté en commission le 24 juin « vidé d'une grande part de sa substance »), séance du 7 au 10 juillet, vote
Le projet de loi RIPOST, adopté [au Sénat] à 243 voix contre 33 » ; « 366 députés ont voté pour le texte et 182 contre » ; « 351 députés ont voté pour et 179 ont voté contre. Sept autres députés se sont abstenus » ; « dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale)
Vote clivé : bloc central + LR + RN pour ; gauche unie contre (le PS, abstenu au Sénat en mai, a voté contre à l'Assemblée). La CMP a validé le compromis par 10 voix contre 2 (PS et LFI contre ; sénatrices PS non votantes).
https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties/