PPL « pour une montagne vivante et souveraine »
Résumé
La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée les 20 et 21 juillet et déférée le 23 juillet (n° 2026-912 DC), concentre les critiques sur son article 6, qui neutralise les « coupures physiques » comme motifs de discontinuité de l'urbanisation.
Points clés
- Continuité de l'urbanisation ; sans portée pour la Guadeloupe
Parcours du texte
- Adoption définitive
Adoptée, non promulguée (20-21 juill.) ; saisine du 23 juill., n° 2026-912 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel n° 2026-912 DC du 23 juillet 2026
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2026-912 DC
- Saisine
- 23 juillet 2026
- Décision attendue
- 25 août 2026
- Résultat
- En instance
Sources (2)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat « La loi en clair » ; Sénat rapport l25-832 ; AEF Info
PPL déposée en mars 2026 à l'AN (houlette Anem, portée notamment par Jean-Pierre Vigier, LR Haute-Loire) ; 12 articles initiaux portés à 19 ; commission sénatoriale 1er juillet (rapporteur Jean-Marc Boyer) ; CMP conclusive le 16 juillet 2026 ; adoption AN le 20 juillet, Sénat le
Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a adopté le texte de compromis… L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 20 juillet, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
« Acte III de la Montagne » (après lois 1985 et 2016). Note : la dépêche AEF mentionne par erreur une « CMP du 16 août 2026 » — la date correcte est le 16 juillet 2026 (cohérente avec les votes des 20-21 juillet).
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html - T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.
le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire