Ratification de l'ordonnance n° 2026-326 (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières)
Résumé
Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), en régime définitif depuis le 1er janvier 2026, a été transposé par l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 (publiée, JO 30 avril), dont la ratification est déposée, non examinée au Sénat. Pour les importateurs d'acier, d'aluminium, de ciment, d'engrais, d'hydrogène et d'électricité, le statut de déclarant MACF autorisé est obligatoire au-delà de 50 tonnes par an ; certificats vendus à partir de février 2027 (prix repère : 75,36 €/tCO₂ au premier trimestre 2026), première déclaration annuelle en septembre 2027. Au-delà de la cartographie sectorielle, la fenêtre confirme une inversion de méthode : les obligations les plus lourdes des douze prochains mois ne viendront pas des lois à promulguer (agriculture, programmation militaire) mais des régimes déjà en vigueur et de leurs décrets d'application — facturation, fraudes, MACF.
Points clés
- Obligations déclaratives des importateurs ; négoces guadeloupéens de matériaux tiers concernés
Effets sur les libertés
entreprises
neutre
Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes.
Parcours du texte
- Dépôt
Déposée au Sénat, non examinée (~10 juill. 2026)
Sources (20)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Légifrance
Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456158 - T1 Assemblée nationale (dossier législatif DLR5L17N54379) ; AN (commission des affaires étrangères)
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été déposé au Sénat le 27 mai 2026 (procédure accélérée engagée le même jour), rapport de la commission des finances le 24 juin 2026, adop
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai 2026 […] Discussion en séance publique — Jeudi 9 juillet 2026 — Texte adopté ✅ — Jeudi 9 juillet 2026 ; Première lecture à l'Assemblée nationale — Vendredi 10 juillet 2026 […] Commission des affaires étrangères — Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2026.
l'accord organise l'échange automatique entre administrations fiscales des déclarations GloBE (Global anti-Base Erosion, pilier 2 OCDE — impôt minimum effectif de 15 % pour les groupes ≥ 750 M€ de CA). Impact direct limité aux très grands groupes ; pas de spécificité outre-mer identifiée.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379 - T1 Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026
Texte publié au Journal officiel (JORFTEXT000054423823)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823 - T1 Légifrance
Loi n° 2026-574
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963 - T1 Légifrance
Loi n° 2026-542
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342 - T1 Légifrance
Loi n° 2026-555
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 - T1 Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (communiqué de presse)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm - T1 Légifrance
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (JORF)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054310098 - T1 Légifrance
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 - T1 Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (loi de simplification de la vie économique) — communiqué
https://www.conseil-constitutionnel.fr - T1 Conseil constitutionnel
Liste des décisions (dont n° 2026-903 DC, loi de simplification, 21/05/2026)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions - T1 Légifrance
Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 — droit de visite des lieux de privation de liberté (JORF)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049780 - T1 Legifrance ; vie-publique.fr ; AIDA/INERIS (rapport au Président de la République)
L'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 « portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 […] établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières » a été publiée au JO n° 102 du 30 avril 2026 (NOR : TECR2603883P), pris
L'ordonnance adapte le droit français aux actes de législation secondaire pris par la Commission européenne pour l'application du règlement européen du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce mécanisme environnemental, mis en œuvre de manière effective depuis le 1er janvier 2026, complète le système d'échange de quotas d'émission […].
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016 - T1 Légifrance
Loi n° 2026-325 CARICOM
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953 - T1 Légifrance
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
https://www.legifrance.gouv.fr - T2 Sami.eco ; Orki.green
Le MACF est en régime définitif depuis le 1er janvier 2026 : importations d'acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène, électricité ; statut de déclarant MACF autorisé (délivré par la DGEC) obligatoire pour importer, sauf exemption de minimis de 50 tonnes/an (hors électr
Depuis le 1er janvier 2026, importer de l'acier, de l'aluminium ou du ciment dans l'Union européenne sans être “déclarant MACF autorisé” n'est plus légal. » ; « un seuil de minimis de 50 tonnes par an exempte les petits importateurs — sauf pour l'électricité et l'hydrogène. L'achat de certificats commence en février 2027 ; la première déclaration est due fin septembre 2027.
concerne les PME/ETI importatrices de matières (BTP, métallurgie, agro-industrie) ; en Guadeloupe, les importations en provenance directe de pays tiers (Caraïbes, Amériques) de produits MACF entrent dans le champ douanier de l'UE — point de vigilance pour les négoces de matériaux.
https://www.sami.eco/blog/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf - T2 Le Monde du Droit ; AN (commission des affaires étrangères, CR du 17 juin 2026)
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance 2026-326 a été déposé au Sénat autour du 10 juillet 2026 ; parallèlement, le projet de loi autorisant la ratification de « l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le
Nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants : projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (sous réserve de sa transmission) ; projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de son dépôt).
https://www.lemondedudroit.fr - T2 Aida
Loi ndeg 2026 554 290626 visant a relancer investissements secteur lhydroelectricite
https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite - T2 AIDA
Rapport au Président de la République, ordonnance n° 2026-326
https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026 - T2 Fidal
Analyse de la loi n° 2026-534 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
https://www.fidal.com/en/node/19025