n° 2026-813 LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
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Promulguée le 24 août 2026
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n° 2026-725 LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Promulguée le 3 août 2026
n° 2026-668 LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
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Promulguée le 27 juillet 2026
n° 2026-247 LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
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Promulguée le 7 avril 2026
Santé
n° 2026-248 LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
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Promulguée le 7 avril 2026
n° 2026-249 LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Promulguée Loi
Promulguée le 7 avril 2026
n° 2026-201 LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Promulguée le 20 mars 2026
n° 2026-122 LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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Promulguée le 23 février 2026
Économie
n° 2026-103 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Promulguée Loi
Promulguée le 19 février 2026
n° 2026-6 LOI n° 2026-6 du 7 janvier 2026 organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulguée Gwadloup : faible* Loi
Promulguée le 7 janvier 2026
Institutions