Loi n° 2026-247
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Promulguée Loi Confiance : Faible
Parcours du texte
- Promulgation
Loi promulguée n° 2026-247, relevée sur la liste du Sénat
Sources (1)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-413.html