LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Parcours du texte

1. 7 avril 2026
   Promulgation

   Loi promulguée n° 2026-248, relevée sur la liste du Sénat

Sources (1)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

1. T1 Sénat 7 avril 2026

   LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

   https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-415.html