LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Parcours du texte

1. 23 février 2026
   Promulgation

   Loi promulguée n° 2026-122, relevée sur la liste du Sénat

Sources (1)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

1. T1 Sénat 23 février 2026

   LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

   https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-569.html