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PPL relative au patrimoine immobilier de l'État

Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Proposition de loi Confiance : Élevée

Résumé

Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier, programmation militaire — dont les décisions sont attendues entre le 6 et le 24 août. Le registre des affaires en instance témoigne de l'ampleur du stock : aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et loi « Riposte » (n° 2026-915 DC). Le troisième regroupe les textes sectoriels (agricole, montagne, patrimoine immobilier, LPM), où les saisines visent des dispositions ponctuelles. S'y ajoute la proposition de loi relative au patrimoine immobilier de l'État, texte sectoriel adopté le 21 juillet et déféré les 23 et 24 juillet (n° 2026-913 DC), dont la décision est attendue fin août ; sans enjeu direct de libertés, elle relève du troisième régime. Sept décisions supplémentaires sont attendues entre début et fin août — programmation militaire, aide à mourir (n° 2026-910 DC), Riposte, réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC).

Points clés

  • Texte sectoriel, sans enjeu direct de libertés

Parcours du texte

  1. Adoption définitive

    Adoptée, non promulguée (21 juill.) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-913 DC

  2. Saisine du Conseil constitutionnel

    Saisine du Conseil constitutionnel n° 2026-913 DC du 24 juillet 2026

Conseil constitutionnel

Affaire n° 2026-913 DC

Saisine
24 juillet 2026
Décision attendue
25 août 2026
Résultat
En instance

Sources (2)

Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.

  1. T1 Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.

    le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**

    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire
  2. T1 Sénat / 20 Minutes / AEF info

    ** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début aoû

    Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)

    Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).

    https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html