Loi n° 2026-470
Assurance chômage (avenant n° 3, rupture conventionnelle)
Résumé
La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole ; les DROM hors Mayotte conservent un régime plus favorable (20 et 30 mois), applicable aux contrats rompus à compter du 1er septembre 2026. En marge, l'assurance chômage : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (promulguée, JO 12 juin) réduit la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 — 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans en métropole ; 20 mois dans les DROM hors Mayotte, 30 mois pour les 55 ans et plus. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (promulguée, JO du 12 juin) réduit les durées d'indemnisation après rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026, mais préserve la différenciation DOM : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole.
Points clés
- Contrôle+ : durées réduites
- régime DROM préservé (20/30 mois) ; 1er sept. 2026
Effets sur les libertés
entreprises
Entreprises — obligations renforcées
En marge, l'assurance chômage : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (promulguée, JO 12 juin) réduit la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 — 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans en métropole ; 20 mois dans les DROM hors Mayotte, 30 mois pour les 55 ans et plus.
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-470
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur prévisionnel
Entrée en vigueur différée au 2026-09-01
Sources (2)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Code du travail numérique (ministère du Travail)
Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026 ; en outre-mer hors Mayotte : 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (≥ 55 ans)
Les nouvelles durées d'indemnisation s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026. […] Dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) : Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant) ; Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé) ; Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant)
Site officiel du ministère du Travail.
https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026 - T1 Vie-publique.fr
La loi 2026-470 réduit la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole, et 30 mois pour les résidents d'outre-mer
La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). […] Pour les résidents outre-mer, le durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois. […] Cette mesure devrait représenter 800 millions d'euros par an d'économies à partir de 2029.
Fiche officielle de synthèse.
https://www.vie-publique.fr/loi/302566-accord-assurance-chomage-rupture-conventionnelle-loi-du-11-juin-2026