Loi n° 2026-574
Habilitation de la Martinique (art. 73) énergie et eau
Résumé
La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement. L'asymétrie institutionnelle culmine avec la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (promulguée, JO du 1er juillet) : l'assemblée de Martinique est habilitée, au titre du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même des règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement. L'asymétrie institutionnelle renforce le diagnostic : la Martinique obtient une habilitation normative au titre de l'article 73 (loi n° 2026-574) dont la Guadeloupe, région-département classique, est structurellement exclue par le mécanisme des articles LO 7412-1 et suivants.
Points clés
- Droits+ : capacité normative locale
- mécanisme structurellement fermé à la Guadeloupe
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-574
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (3)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Légifrance
Loi n° 2026-574
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963 - T1 Conseil d'État
Conseil d'État — Avis n° 405.960 du 15 janvier 2026 (habilitation Martinique)
https://www.conseil-etat.fr/ - T2 LegiFeed ; Légifrance (JORFTEXT000054360963)
La loi habilite l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles en matière d'énergie (maîtrise de la demande, réglementation thermique, EnR, mobilité durable) et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement ; l'habilitation court jusqu'au prochain renouvelle
Article 1 : L'assemblée de Martinique est habilitée à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie... Article 2 : L'assemblée de Martinique est habilitée à créer une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement.
Procédure accélérée ; dépôt au Sénat le 19 janvier 2026, adoption AN le 15 juin 2026, promulgation le 30 juin 2026 (NOR : MOMO2535016L). Avis favorable du Conseil d'État du 15 janvier 2026 : l'habilitation « ne met pas en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ».
https://legifeed.fr/lois/loi-2026-574-deau-dassainissement-1