62 textes
Promulguée le 26 mai 2026
Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ;…
Promulguée le 26 mai 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge…
Adoptée le 20 mai 2026
Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est en navette : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai…
Promulguée le 19 mai 2026
Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins ; prévention des…
Promulguée le 15 mai 2026
Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins ; prévention des…
Promulguée le 9 mai 2026
Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré…
Promulguée le 9 mai 2026
La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre…
Adoptée le 6 mai 2026
Quatrième constat : la pression sur les libertés associatives est incrémentale. Aucun texte promulgué ne s'attaque frontalement à la loi de 1901, mais le numéro d'identification national des…
Promulguée le 29 avril 2026
Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la…
Promulguée le 23 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil…
Promulguée le 7 avril 2026
Promulguée le 7 avril 2026
Promulguée le 7 avril 2026
Promulguée le 20 mars 2026
Promulguée le 23 février 2026
Promulguée le 19 février 2026
Adoptée le 18 février 2026
Deux accords bilatéraux prolongent le mouvement — réadmission avec le Kazakhstan, extradition avec la Colombie — adoptés par le Sénat mais non définitivement approuvés.
Adoptée le 28 janvier 2026
Deux accords bilatéraux prolongent le mouvement — réadmission avec le Kazakhstan, extradition avec la Colombie — adoptés par le Sénat mais non définitivement approuvés.
Promulguée le 7 janvier 2026
Obligations déclaratives des importateurs