PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile
Résumé
Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est en navette : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai 2026, avec suppression de la troisième habilitation, il a franchi la commission des lois de l'Assemblée — rapport n° 3073 déposé le 22 juillet — sans qu'aucune discussion en séance soit intervenue ; l'examen est renvoyé à l'automne. Or le pacte s'applique déjà : les règlements européens, d'application directe, sont entrés en vigueur entre le 12 juin et le 1er juillet 2026, complétés par des décrets du 6 juin, une circulaire d'application du 10 juin et un décret du 17 juillet 2026 organisant le contentieux « frontière » devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La France gère donc l'intervalle par le réglementaire, situation hybride que le Conseil d'État a lui-même jugée « génératrice d'un important contentieux ». Les impacts libertés sont déjà sensibles : délai de recours CNDA réduit à dix jours en procédure de frontière, accélérée ou irrecevabilité ; relevé biométrique Eurodac dès 6 ans avec image faciale ; contentieux « frontière » à délais de sept et deux jours, dont les effets « les plus rudes » frapperont la Guyane et Mayotte, faute d'offre d'avocats. La deuxième habilitation prévoit une ordonnance spécifique d'extension aux outre-mer sous six mois — impossible tant que la loi n'est pas votée.
Points clés
- Habilitation d'ordonnances, dont l'adaptation outre-mer sous six mois ; règlements déjà d'application directe
Effets sur les libertés
individus
neutre
Quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément — loi « Riposte », loi dite « Philippine », loi sur les fraudes, transposition du pacte migration — tandis que le Conseil constitutionnel recadre systématiquement (décisions n° 2026-903, 2026-904, 2026-906 et 2026-909 DC) et que plusieurs lois créent des droits nouveaux opposables.
Sources (22)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094 (consultation directe le 25 juillet 2026) ; texte n° 2820
Le texte adopté par le Sénat (PJL AN n° 2820, déposé le 21 mai 2026) a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée (rapporteur : Guillaume Gouffier Valente, ENA/EPR) ; le rapport n° 3073 a été déposé le 22 juillet 2026. Le dossier législatif officiel ne mentionne ni « D
Commission des lois — Commission saisie au fond le jeudi 21 mai 2026 — Amendements déposés sur le texte n° 2820 — Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat […] (n°2820), n° 3073 » — suivi directement des mentions LCP/OPEN DATA, sans aucune étape « Discussion en séance publique » ni « Texte adopté » pour l'Assemblée.
La session extraordinaire de juillet 2026 s'achève la semaine du 20 juillet. Le dépôt du rapport le 22 juillet (après la fin des séances) indique que l'examen en séance publique est reporté, vraisemblablement à la session d'automne.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 - T1 Sénat (ordre du jour)
Le Sénat reprend le 7 octobre 2026 (conférence des présidents le 7 octobre à 18 h) avec notamment : le projet de loi relatif à la protection des enfants (2e lecture, A.N. n° 2841, semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission) et le projet de loi constitutionnelle p
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (A.N., n° 2841 rect.) […] Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). […] Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.
Également à l'ordre du jour sénatorial d'octobre : PPL prescription de l'action publique criminelle (Lefèvre), PPL rapatriés d'Indochine, PPL « confiance et équilibre dans les rapports locatifs » (logement), PPL victimes de violences sexistes (libération de l'agresseur), PJL de ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), espaces réservés aux groupes minoritaires.
https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html - T1 Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites - T1 Conseil constitutionnel (déc. 2026-906 DC + communiqué) ; Sénat
PPL (Charles Rodwell, EPR) adoptée définitivement : CMP concluante, Sénat 15 juin / AN 16 juin 2026 ; saisie par +60 députés (LFI-NFP + Écologiste ; Socialistes) le 23 juin 2026 ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : conforme avec réserves ; au 25 juillet 2026, la loi ne
le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d'interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution.
Critiques LDH : rétention de sûreté = « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral […] une fausse solution ». Fait suite à la censure partielle de la mesure similaire (déc. 7 août 2025).
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html - T1 Assemblée nationale — EAT du rapporteur Gouffier Valente (21 juillet 2026) ; Sénat — étude d'impact pjl25-526
L'article unique du PJL contient trois habilitations aux délais différenciés ; le Sénat a supprimé la troisième.
La première autorise le Gouvernement à procéder, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, à la transposition des dispositions de la directive "Accueil" et à adopter les mesures d'adaptation rendues nécessaires par l'application des neuf règlements […] La deuxième permet, dans un délai de six mois, l'extension et l'adaptation de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, la troisième autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de neuf mois, les mesures de coordination et de mise en cohérence […].
L'étude d'impact précise qu'aucune mesure législative n'a été identifiée pour les règlements « réinstallation », « filtrage » et « crise et force majeure », intégrés « à titre de précaution ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf - T1 Vie-publique.fr / Ouest-France
Le contrôle de l'honorabilité a été généralisé : toute personne exerçant une activité auprès d'enfants ou de personnes « vulnérables » devra faire l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires (étendu en séance aux personnels de la PJJ, aux conducteurs de cars scolaires…) ; u
toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité.
Mesure promise après les scandales du périscolaire parisien et de Bétharram. Impact libertés : le Conseil d'État a validé la création de plusieurs traitements de données sensibles (bulletin n°2 du casier judiciaire, FIJAISV, FIJAIT, fichiers de sanctions disciplinaires) relevant du RGPD, tout en relevant leur caractère éclaté et en demandant une base légale explicite pour l'« attestation d'honorabilité » des bénévoles, « kafils » et candidats à l'adoption.
https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire - T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Conseil constitutionnel — communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel (décision 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé 4 articles sans réserve, 6 sous réserves, censuré une disposition de l'article 21 sur le fond et 3 articles (10, 12, 32) comme cavaliers
le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial […] En outre, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l'article 21.
Communiqué officiel ; l'article 12 censuré créait un numéro d'identification des associations et renforçait les obligations de mise à jour des bénéficiaires — mesure directement intéressant le secteur associatif, écartée pour vice de procédure (réintroduction possible).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse - T1 Légifrance / LCP / info.fr / Legiwatch
** La seule session extraordinaire convoquée à ce jour est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, convocation le 1er juillet, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse). Aucune convocation ni annonce de session extraordinaire de septembre 2026 n'a été trouvée. La rentré
Article 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026. » (décret du 15 juin 2026) — « Un décret paru au Journal officiel de ce mardi convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. » (LCP, 16/06/2026) — « La rentrée parlementaire a lieu le 1er octobre 2026, ouverture de la session ordinaire 2026-2027 (article 28 de la Constitution). » (Legiwatch)
Différence marquée avec 2025 : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session extraordinaire le 8 septembre 2025 pour la déclaration de politique générale et le vote de confiance de François Bayrou (perdu, chute du gouvernement). En 2026, pas d'équivalent : Lecornu est en place, le gouvernement a été remanié le 26 février 2026 et la session de juillet a absorbé l'agenda (9 PJL, 14 PPL, 7 accords internationaux). En septembre, le Sénat est de toute façon en campagne pour les sénatoriales du 27 (precedent 2023 : seuls les députés siégeaient fin septembre). Un texte « scrutin proportionnel » avait été évoqué pour septembre 2025 sous Bayrou (Le Club des juristes, 23/06/2025) ; aucune annonce similaire n'a été trouvée pour 2026. Une convocation de dernière minute reste possible (décret présidentiel).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623 - T1 Vie-publique.fr — fiche loi 303243 ; Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094
Le PJL habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer le Pacte (9 règlements + directive « Accueil ») a été délibéré en Conseil des ministres le 8 avril 2026 et déposé au Sénat (texte n° 526), en procédure accélérée.
Étape 1 validée — Conseil des ministres — 8 avril 2026 ; Étape 2 validée — Dépôt au parlement — 8 avril 2026 ; Étape 3 en cours — Examen et adoption — 20 mai 2026 — 1ère lecture ; Étape 4 à venir — Promulgation
Fiche de suivi législatif officielle ; la commission des lois du Sénat a été saisie au fond le 8 avril 2026.
https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances - T1 Ministère de l'Intérieur (immigration.interieur.gouv.fr) ; EAT AN ; Village de la justice
Les règlements sont entrés en application entre le 12 juin et le 1er juillet 2026 ; le Gouvernement a publié les mesures réglementaires (décrets du 6 juin 2026), diffusé le 10 juin la circulaire INTV2615721C d'application du Pacte (en vigueur le 12 juin), et un décret du 17 juill
La circulaire ministérielle d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026. » ; EAT : « Il a également diffusé, le 10 juin 2026, après avis du Conseil d'État, une circulaire destinée à accompagner l'entrée en application des nouveaux règlements […] Cette circulaire ne saurait toutefois pallier l'absence d'intervention du législateur.
Situation juridique hybride inédite : application directe des règlements + textes réglementaires, sans adaptation législative. Les dispositions CESEDA contraires sont frappées d'inconventionnalité (analyse Public Sénat / La Cimade).
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html - T1 Conseil d'État — avis du 18 mai 2026
** Le texte initial, de dix articles, visait à refonder les parcours de placement à l'ASE (favoriser l'accueil familial, stabiliser les parcours, « projet de vie »), à faciliter le délaissement parental et la suppléance parentale, et à renforcer le contrôle des antécédents judici
Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l'accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l'accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert […] et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles.
Avis rendu sur un texte saisi le 3 avril 2026 avec quatre saisines rectificatives en mai.
https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2 - T1 Sénat — rapport l25-617 ; Assemblée nationale — dossier DLR5L17N54094 ; EAT AN PJL 2820
Le Sénat a adopté le projet de loi le 20 mai 2026 (T.A. n° 117), après rapport n° 617 et texte de commission n° 618 du 13 mai 2026 ; la commission, sur amendement COM-2 de M. David Margueritte, a supprimé la troisième habilitation (mesures de coordination, délai 9 mois), estimant
Texte adopté ✅ — Mercredi 20 mai 2026 — Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée […] le 20 mai 2026, T.A. n° 117 » ; « la commission des lois du Sénat a supprimé la troisième habilitation prévue par l'article unique, estimant préférable que ces mesures de coordination soient réalisées dans le cadre de la loi de ratification des ordonnances
La commission des lois du Sénat a « déploré le recours aux ordonnances, estimant qu'une réforme aussi importante doit être soumise au Parlement », tout en l'approuvant faute d'alternative.
https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html - T1 Conseil d'État (avis publié sur conseil-etat.fr) ; EAT AN ; Club des Juristes
L'avis du Conseil d'État sur le PJL est le n° 410889 du 7 mai 2026 ; dans son avis sur la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte, le Conseil d'État a alerté sur « la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de natu
le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur ces risques. Il s'est notamment inquiété de "la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux" (pt 7)
Le Club des Juristes date l'avis général du 2 avril 2026. L'avis détaillé du Conseil d'État analyse la compatibilité du CESEDA avec la directive « Accueil » (assignation à résidence, rétention des demandeurs d'asile) et la durée de la zone d'attente.
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile - T1 Sénat (étude d'impact PJL mise en œuvre du Pacte) ; InfoMigrants
Le Pacte s'applique en Guadeloupe (RUP) depuis le 12 juin 2026, sauf dispositions Schengen (filtrage, procédure frontière) et règlement AMMR/« Dublin » ; ordonnance spécifique outre-mer prévue (6 mois).**
Ils s'appliquent néanmoins en principe dans les régions ultrapériphériques (RUP), c'est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin. Ils y entreront en vigueur à la même date que dans la métropole, le 12 juin 2026. […] le Règlement "AMMR" (2024/1351) qui succède au Règlement dit "Dublin III" ne sera pas applicable dans les outre-mer.
Traitement différencié demandé au titre de l'art. 349 TFUE (ex. OQTF en cas de recours CNDA).
https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html - T2 ICI (Radio France) ; France-Antilles Guadeloupe ; Maire-Info
Trois délits créés : inhalation hors cadre médical (1 an de prison, 3 750 € d'amende, AFD possible de 200 € — 500 € selon certaines versions de presse), transport sans motif légitime (2 ans, 7 500 €), conduite sous emprise (3 ans, 9 000 €) ; interdiction générale de vente aux par
Inhaler du protoxyde d'azote deviendra un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende... Cette mesure [interdiction de vente] entrera en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen
L'interdiction de vente aux particuliers vient d'une PPL sénatoriale (2025) reprise par amendement au Sénat, contre l'avis initial du gouvernement (risque de contradiction avec la libre circulation des marchandises UE — d'où le différé). Divergence mineure entre sources sur l'AFD d'inhalation (200 € selon ici.fr/weka ; 500 € selon France-Antilles/L'Humanité) — montant exact à vérifier sur le texte définitif.
https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 - T2 La Cité des entreprises (cabinet d'avocats)
La loi n° 2026-534 compte 115 articles structurés en trois axes (détecter, sanctionner, recouvrer), publiée au JO du 26 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534, structurée autour de trois axes – mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer – comporte plus de 110 articles et vise à renforcer significativement les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre les fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques.
Analyse de cabinet ; le nombre exact de 115 articles est confirmé par la décision CC (« La loi déférée, qui comporte 115 articles »).
https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ - T2 AN-Avocat.com (cabinet spécialisé droit des étrangers, Paris)
Depuis le 12 juin 2026, le délai de recours CNDA est de 10 jours pour les demandes en PRAF, en procédure accélérée (champ élargi) et les décisions d'irrecevabilité ; le délai d'un mois subsiste en procédure normale ; l'aide juridictionnelle reste de plein droit.
Le délai pour saisir la CNDA d'un recours est réduit d'un mois à dix jours dans plusieurs hypothèses liées au pacte migration et asile 2026 : ✅ Les demandes examinées selon la procédure d'asile à la frontière (PRAF) ; ✅ Toutes les demandes placées en procédure accélérée, dont le champ est par ailleurs élargi ; ✅ Les recours dirigés contre les décisions d'irrecevabilité.
Source professionnelle d'avocats ; la CNDA a confirmé le maintien de garanties substantielles (communication du président de la CNDA aux avocats, selon la même source).
https://www.an-avocat.com/pacte-migration-asile-2026-asile/ - T2 Guadeloupe La 1ère ; La Cimade ; Peyi Guyane
CRA de Guadeloupe (Les Abymes) : 386 placements en 2025, 64 expulsions vers Haïti ; La Cimade dénonce 8 expulsions « illégales » et des entraves au droit d'asile (rapport annuel publié juin 2026).**
La Cimade signale huit expulsions jugées illégales en 2025. Elles auraient eu lieu alors que des recours étaient encore en cours ou que des demandes d'asile n'avaient pas été examinées. L'association indique également que des téléphones auraient été retirés à certaines personnes retenues, ce qui les aurait empêchées de contacter leurs avocats ou des associations avant leur éloignement.
Arrivées haïtiennes via la Dominique (interceptions à Bouillante), transferts depuis Martinique et Saint-Martin (pas de CRA, locaux 48 h). Part des personnes venues de Saint-Martin : 11,6 % → 18,9 %. CEDH désormais réticente à suspendre les départs vers Haïti. Le Pacte renforce le cadre d'accélération des éloignements dans un territoire où le tribunal administratif de Guadeloupe rejette des recours avant décision CNDA.
https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/retention-administrative-en-guadeloupe-des-chiffres-en-baisse-en-2025-notamment-vers-haiti-1712035.html - T2 LCP / Ouest-France / franceinfo
** Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté « fin septembre-début octobre » 2026 en Conseil des ministres. Sébastien Lecornu espère une adoption « dans l'hiver », avant février et avant l'élection présidentielle du printemps 2027.
Reste à savoir quels marqueurs politiques Sébastien Lecornu entendra mettre dans le budget qu'il présentera fin septembre-début octobre en Conseil des ministres. » (LCP, 28/05/2026) — « Budget 2027 : Sébastien Lecornu espère une adoption avant février et avant l'élection présidentielle. » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu répète vouloir qu'un budget soit adopté "dans l'hiver" pour ne pas entraver le futur président qui sera élu en mai. » (franceinfo, 23/07/2026)
Le dépôt du PLF au Parlement doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOFL) → présentation en Conseil des ministres fin septembre/début octobre, examen AN à partir de mi-octobre, adoption visée avant le 31 décembre mais l'exécutif anticipe des débordements (scénarios évoqués : budget « d'attente », 49.3 négocié, voire loi spéciale mi-décembre envisagée par le PS/Philippe Brun).
https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869 - T2 Tsugi ; Maire-Info ; La Nouvelle République ; La Croix ; BFMTV
Sénat : commission les 6-7 mai 2026, séance du 18 mai, adoption en première lecture le 26 mai 2026 (243 voix contre 33). Assemblée : commission des Lois 22-24 juin (texte adopté en commission le 24 juin « vidé d'une grande part de sa substance »), séance du 7 au 10 juillet, vote
Le projet de loi RIPOST, adopté [au Sénat] à 243 voix contre 33 » ; « 366 députés ont voté pour le texte et 182 contre » ; « 351 députés ont voté pour et 179 ont voté contre. Sept autres députés se sont abstenus » ; « dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale)
Vote clivé : bloc central + LR + RN pour ; gauche unie contre (le PS, abstenu au Sénat en mai, a voté contre à l'Assemblée). La CMP a validé le compromis par 10 voix contre 2 (PS et LFI contre ; sénatrices PS non votantes).
https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties/ - T2 Guadeloupe La 1ère (franceinfo)
Selon le rapport annuel de La Cimade relayé par Franceinfo Guadeloupe (juin 2026), 386 personnes étrangères ont été placées au CRA de Guadeloupe (Les Abymes) en 2025 et 64 personnes haïtiennes renvoyées vers Haïti, en baisse « en lien avec la grave crise que traverse le pays » ;
Rétention administrative en Guadeloupe : des chiffres en baisse en 2025, notamment vers Haïti — En 2025, moins de personnes ont été placées au centre de rétention administrative (CRA) de Guadeloupe. […] Selon le rapport annuel de la Cimade, 386 personnes étrangères ont été placées dans ce centre. Parmi elles, 64 personnes haïtiennes ont été renvoyées vers Haïti, un chiffre en baisse en lien avec la grave crise que traverse le pays.
Le flux haïtien/caribéen vers la Guadeloupe se fait par voilier depuis la Dominique ; reconduites rapides (48 h) et contentieux récurrents sur le non-enregistrement des demandes d'asile.
https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-interceptes-a-bouillante-mise-en-uvre-d-une-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-des-ce-mercredi-1488485.html