Loi n° 2026-325
Approbation de l'accord France-CARICOM (privilèges et immunités)
Résumé
Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la Guadeloupe, déjà membre de l'Association des États de la Caraïbe (2014) et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale (2019). La loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 (promulguée, JO du 30 avril) autorise l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) : sans effet direct sur les libertés, elle consolide le cadre institutionnel de coopération des collectivités antillaises avec leurs voisins — mobilité, commerce, sécurité sanitaire —, voie que la commission d'enquête sénatoriale propose de renforcer.
Points clés
- Neutre
- voie ouverte à l'adhésion de la Guadeloupe
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-325
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (5)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat (rapport r25-810 / synthèse)
La commission d'enquête sénatoriale (présidente : Micheline Jacques ; rapporteur : Jean-François Rapin) a publié le 30 juin 2026 un rapport de 63 recommandations, dont : « un droit commun aménagé » contre l'autonomie normative des outre-mer ; création d'une OIN pour la réfection
Recommandation n° 1 : « aménager le droit commun pour mieux répondre aux spécificités des outre-mer, plutôt que de laisser les collectivités ultramarines décider elles-mêmes des règles qui les régissent » ; « la Guadeloupe est la seule collectivité où le système de production d'eau potable est défaillant... la création d'une OIN est la seule solution envisageable ».
Non contraignant mais agenda normatif pour 2026-2027 ; alimente directement la PPL « adaptation du droit des outre-mer » (§ 3.2) et le débat sur le statut de la Guadeloupe.
https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html - T1 Légifrance ; dossier Sénat pjl25-160
La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la CARICOM.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.
Procédure accélérée engagée le 26 novembre 2025. Portée : ancrage institutionnel de la France dans la Caraïbe, facilitant la coopération régionale des collectivités antillaises (Guadeloupe, Martinique) avec leurs voisins — enjeu récurrent des relations Guadeloupe-Caraïbe (mobilité, commerce, sécurité sanitaire). Pas d'effet direct sur les libertés ; effet indirect sur l'intégration régionale que le Sénat propose de renforcer (recommandation n° 63 de la commission d'enquête, voir § 4.6).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953 - T1 MEAE (communiqué conjoint Barrot/Moutchou)
Sénat (unanimité, janvier 2026), Assemblée nationale (16 avril 2026) ; l'accord rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé de la CARICOM (accord signé à Bridgetown le 20 février 2025) et ouvre la voie à l'adhésion des autres collectivités du bassin Antilles-G
Cet accord permet l'adhésion de la Collectivité territoriale de Martinique en tant que membre associé, conformément à l'accord signé le 20 février 2025 à Bridgetown (Barbade). Il ouvre également la voie à l'adhésion, comme membres associés, des autres collectivités territoriales du bassin Antilles-Guyane.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/approbation-de-l-accord-sur-les-privileges-et-immunites-de-la-caricom-une-etape-decisive-pour-l - T2 CEPC (base documentaire reprenant le JORF) ; JORF via pappers
Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 « autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 », JO n° 102 d
Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)
https://www.cepc.gob.es/biblioteca-y-documentacion/documentacion/base-de-datos-docex/disposiciones/loi-ndeg-2026-325-du-29-avril-2026-autorisant-lapprobation-de-laccord-entre-le-gouvernement-de-la-0 - T2 France-Antilles Martinique
La Guadeloupe est déjà membre associé de l'AEC (2014) et de l'OECO (14 mars 2019) ; le précédent martiniquais « fait figure d'expérience pilote » pour une adhésion guadeloupéenne à la CARICOM, orientation impulsée par les CIOM 2023 et 2025.
Il ouvre explicitement la voie à l'adhésion, selon les mêmes modalités, des autres collectivités du bassin des Caraïbes. Pour la Guadeloupe, le précédent martiniquais fait figure d'expérience pilote.
https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/caricom-la-martinique-souvre-les-portes-de-la-region-la-guadeloupe-en-embuscade-1076360.php