Loi n° 2026-350
Droit de visite de tous les lieux de privation de liberté
Résumé
Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) pour rupture d'égalité, avec abrogation différée au 30 avril 2026. La liste fermée des lieux visitables cède à une formulation générale — « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative », des geôles aux centres de rétention — ; un entretien confidentiel fortuit est créé et l'accompagnement des visiteurs consacré. Les bâtonniers accèdent aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, auxquels des journalistes pourront être associés dans des conditions réglementaires. L'article 804 CPP étend expressément le texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), où le CPP s'applique de plein droit, le droit de visite rénové s'exerce notamment à la maison d'arrêt de Baie-Mahault. La doctrine la juge « inachevée », les journalistes restant exclus des locaux de garde à vue.
Points clés
- Droits+ : contrôle externe de la détention
- maison d'arrêt de Baie-Mahault, CRA des Abymes
Effets sur les libertés
individus
Individus — droits étendus
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 garantit aux parlementaires et bâtonniers la visite de tout lieu « où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » — geôles, garde à vue, centres de rétention administrative (CRA), zones d'attente, établissements psychiatriques —, avec entretien confidentiel fortuit ; issue de la question prioritaire de constitutionnal
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-350
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (5)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Légifrance
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » est publiée au JORF du 10 mai 2026.
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Texte officiel au JO.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049780 - T1 Assemblée nationale — compte rendu de séance du 28 avril 2026
L'Assemblée a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement (auparavant réservé aux parlementaires, art. L. 3222-4-1 CSP) et ouvert aux journalistes la possibilité d'accompagner les visites dans ces établissements
Un autre amendement important a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement, jusqu'ici réservé aux seuls parlementaires. […] Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors des visites d'établissements psychiatriques, dans des conditions encadrées par décret.
Adoption des conclusions de la CMP.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mardi-28-avril-2026 - T1 Sénat — texte adopté (ppl25-485)
La liste fermée des lieux visitables est remplacée par une formulation générale : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ; un droit d'entretien confidentiel fortuit avec le consentement de la personne détenue est
Lors de l'exercice de leur droit de visite […] les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen […] peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. […] Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre.
Texte de la CMP, adopté.
https://www.senat.fr/leg/ppl25-485.html - T1 Sénat — « La loi en clair »
La loi est la conséquence directe de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui a censuré l'article 719 CPP pour rupture d'égalité (exclusion des geôles et dépôts des juridictions), avec abrogation différée au 30 avril 2026.
le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, a censuré le premier alinéa de cet article pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi […] Afin de tirer les conséquences de cette décision, dont le Conseil constitutionnel a décidé qu'elle prendrait effet à compter du 30 avril 2026, l'article unique de ce texte vise donc à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires.
Sans loi avant le 30 avril 2026, tout le droit de visite tombait.
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et-des-batonniers-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte.html - T2 Actu-juridique (Dalloz), Me Patrick Lingibé
Il s'agit d'une proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, enrichie par l'Assemblée le 30 mars 2026, consolidée en CMP le 14 avril 2026 et définitivement adoptée les 28-29 avril 2026.
Issue d'une proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, sensiblement enrichie par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026 puis consolidée en commission mixte paritaire le 14 avril 2026
Analyse doctrinale par un ancien bâtonnier.
https://www.actu-juridique.fr/droit-penitentiaire/la-consecration-inachevee-du-droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte/