Loi n° 2026-351
Restitution des biens culturels illicitement appropriés (1815-1972)
Résumé
La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 — fenêtre couvrant la période coloniale —, via un comité scientifique paritaire, l'avis public de la commission nationale de restitution et un décret en Conseil d'État ; la demande peut émaner d'un « groupe humain » demeurant sur son territoire, ce qui ouvre le mécanisme aux États caribéens. Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, promulguée, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens illicitement appropriés entre 1815 et 1972 — logique illustrée par la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwe —, prolongée par la loi sur les restes humains kali'na et arawak et par la proposition d'abrogation symbolique du Code noir, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 mai mais en navette ; la proposition mettant fin au devoir conjugal, modifiée par le Sénat, demeure en navette, consacrant le consentement dans le mariage en application de l'arrêt H.W. c.
Points clés
- Droits+ : patrimoine des peuples
- États caribéens demandeurs potentiels
Effets sur les libertés
individus
Individus — droits étendus
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, promulguée, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les bie
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-351
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (4)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Service-public.fr
Le congé pour annonce du handicap ou de la maladie grave passe de 5 à 10 jours ouvrables et la protection contre le licenciement est prolongée 10 semaines après le congé de présence parentale
Désormais, vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours précédemment. » (et, sur l'AJPP : « le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant »)
Site officiel de l'administration ; complété par paie-rh.com (17 juin 2026) : « Sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables » et « Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé ».
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18968 - T1 vie-publique.fr
La demande peut être déposée au nom d'un « groupe humain » présent sur son territoire ; seules les collections publiques sont concernées ; les dons et legs sont couverts sauf clause contraire.
La demande pourra être déposée au nom d'un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Seuls les États dont le territoire actuel est celui d'origine des biens pourront se voir restituer ces biens.
Fiche « L'essentiel de la loi ».
https://www.vie-publique.fr/loi/299715-restitution-de-bien-culturels-aux-etats-etrangers-loi-du-9-mai-2026 - T2 Capital
La loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé du PER pour les parents d'enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, entré en vigueur le 14 juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, vient d'ajouter un septième motif inédit à cette liste : la possibilité de débloquer son PER en cas de maladie grave, d'handicap ou d'accident de son enfant.
Presse économique grand public ; périmètre des contrats détaillé par Esalia/Société Générale (8 juin 2026).
https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239 - T2 Village de la Justice
La loi insère dans le code du patrimoine (art. L. 115-13 et L. 115-14) une dérogation générale et permanente au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.
il doit être établi, ou présumé par des indices sérieux, précis et concordants, qu'il a fait l'objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d'une appropriation par vol, par pillage, ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte, violence, ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien.
Fenêtre couvrant la période coloniale jusqu'à la ratification française de la Convention UNESCO de 1970.
https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant